Signature remise de chèque contre papiers fin de contrat

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alvaro456 Le 30-08-2022 à 15:41

Bonjour,

Mon employeur m'a licencié cet été.

Il m'a appelé pour me dire de venir chercher les papiers de fin de contrat aujourd'hui.

Je ne veux pas signer quoi que ce soit, et il refuse de me délivrer les documents, y compris le chèque.

Il veut que je signe la preuve pour la remise du chèque et le solde de tout compte. Sur les différents forum, il est bien inscrit qu'en aucun cas, je suis obligé de signer.

Je suis bien dans mon droit ?

Et avez-vous une lettre type pour que je lui envoi en LAR ?

Merci d'avance et bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 30-08-2022 à 18:45

Bonjour,

Régérez-vous au site officiel service-public, vous pouvez en imprimer la fiche où il est écrit que "la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte"

ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

ou sur le site du Ministère de l'intérieur => https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/solde-compte

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 30-08-2022 à 19:51

Bonjour,

Il n'y a pas de lettre type, vous lui envoyez un courrier recommandé le mettant en demeure.

Par la présente je vous prie de m'indiquer quand je pourrai récupérer mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte. Lorsque je suis venu les récupérer le XX/XX/XXXX rem, vous avez refusé de me les remettre, exigeant un reçu signé ce qui est illégal. En effet aucune disposition juridique n'autorise l'employeur à retenir les documents de fin de contrat ou le salaire de son employé pour le contraindre à signer un document contre son gré.

Faute d'avoir pu récupérer ces documents et mon salaire sous sept jours à compter de cette date, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits. Outre une astreinte journalière, je demanderai une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

Si vous le souhaitez, vous pouvez m'adresser ces documents par courrier à l'adresse suivante :

Et ensuite vous rajoutez vos plus affectueuses salutations, gros bisou, et vous signez.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-08-2022 à 20:12

Zen Maritime Le 30-08-2022 à 20:12

Heu, "gros bisou" de nos jours c'est limite du harcèlement textuel, non ?

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