Signature contrat apprentissage chantage

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Patricia2560 Le 05-09-2024 à 12:15

Bonjour,

Je commence un BTS en alternance sur 2 ans sauf que l'entreprise me fait du chantage ! Il me signe le contrat à condition que je fasse qu'un an chez eux et de signer une rupture conventionnelle (antidaté je suppose) dès la reception de mon contrat.
Je précise que j'ai passé l'entretien avec le directeur en personne qui lui était au courant que mon contrat était sur 2 ans !
La date sur le contrat de travail sera jusqu'en septembre 2026. Sachant que les documents sont envoyés par mail si je porte plainte ça peut jouer en ma faveur ? N'ayant eu aucune autre proposition d'entreprise je n'ai pas le choix si je veux faire mon BTS mais par la suite porté plainte contre eux étant forcé de signer une rupture depuis maintenant !

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Alainverce · Answer 1 · Le 05-09-2024 à 13:03

Moderateur

Alainverce Le 05-09-2024 à 13:03

+ 1000 messages

Bonjour.

Il y a une solution.

Vous signez cette RC en faisant bien attention à ce que la date soit bien à dans un an et que les signatures indiquent cette même date.

Vous exigez évidemment un double du formulaire rempli et signé.

Ensuite, l'année prochaine, des le lendemain de cette date, (évidemment pas avant) vous envoyez un recommandé AR à l'employeur (pas un mail !) lui notifiant que vous utilisez votre droit à rétractation prévu par la loi et ne désirez plus cette rupture.

Celle-ci sera automatiquement et de droit annulée.

Voyez ici pour en savoir plus sur la RC:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 05-09-2024 à 17:03

Bonjour

A noter que la rupture conventionnelle ne s'applique que pour un contrat CDI

Pour un CDD en alternance , seule la rupture anticipée d'un contrat CDD est possible en signant une "rupture d'un commun accord "

Suivez les conseils d'Alainverce

Cette façon de procéder de la part de cet employeur est inadmissible

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Membre

Patricia2560 Le 05-09-2024 à 19:42

Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Je pense que je vais faire comme me l?a dit Alainverce. Et oui je trouve cela inadmissible tout ça pour ne pas avoir à me payer la deuxième année !! Le patron était d?accord mais la RH pour elle cela pose un problème ..

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milou27 · Answer 2 · Le 05-09-2024 à 17:03

Bonjour

A noter que la rupture conventionnelle ne s'applique que pour un contrat CDI

Pour un CDD en alternance , seule la rupture anticipée d'un contrat CDD est possible en signant une "rupture d'un commun accord "

Suivez les conseils d'Alainverce

Cette façon de procéder de la part de cet employeur est inadmissible

Patricia2560 · Answer 3 · Le 05-09-2024 à 19:42

Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Je pense que je vais faire comme me l?a dit Alainverce. Et oui je trouve cela inadmissible tout ça pour ne pas avoir à me payer la deuxième année !! Le patron était d?accord mais la RH pour elle cela pose un problème ..

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