Salarié apte avec restriction, obligation employeur

Question

Visiteur

Nos Le 12-12-2023 à 16:45

Bonjour,
Mon employeur a souhaité me muter.
Je ne pouvais physiquement accepté cette mutation et je me suis mis en Arret maladie.
Mon employeur a considéré que la mutation allait se faire et m'a remplacé sur mon poste de travail.
La médecine du travail pour ma reprise me déclare apte à faire mon job mais avec des restrictions qui m'interdisent cette mutation.
Mon précédent poste a été pourvu, le nouveau je ne peux pas y aller.
Que peut-il se passer?
Quelles sont les obligations de l'employeur dans ces cas là?
En cas d'inaptitude il a obligation de proposer un reclassement, mais en cas d'aptitude avec restriction quels sont les scénarios possibles?
Merci bcp pour vos retours.
Bonne journée
Cordialement
Arnaud

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-12-2023 à 17:42

Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2023 à 17:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout d'abord il faudrait nous préciser ce que vous entendez par mutation (?) à vous lire il semble que cela consiste à vous affecter à un poste différent, ce qui implique que votre employeur vous soumette pour accord un avenant à votre contrat de travail si ce changement entraîne une modification de votre contrat.

Ensuite je me permets de rectifier un point quand vous dites "je me suis mis en arrêt maladie", un salarié ne se met pas de lui-même en arrêt de travail au motif de maladie, cela relève d'une prescription médicale lorsque le médecin traitant estime que l'état de santé de son patient le met en incapacité de travailler.

Lorsque l'arrêt se prolonge au moins 60 jours une visite de reprise doit être organisée par l'employeur à la fin de l'arrêt de travail, si le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec des recommandations restrictives l'employeur, dans la mesure du possible, doit tenir compte de ces restrictions, ou s'il ne peut pas les mettre en application doit s'en expliquer par écrit à la fois auprès du salarié et auprès du médecin du travail (voir art. L4624-6 du Code du travail). Si aucune solution concertée n'est trouvée cela peut conduire le médecin du travail a prononcer l'inaptitude au poste.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Nos Le 12-12-2023 à 18:37

Merci pour votre réponse rapide. Dans mon contrat j'ai la possibilité d'être muté dans le département. Mon employeur m'a imposé une mutation qui me rajoutait 3h de trajet par jour, ca m'a mis un coup sur la tête, le docteur m'a arrêté le temps que je digère cette décision et la médecine du travail m'a déclaré apte avec restriction car ma maladie ne permet pas de faire autant de route par jour mais me permet de travailler. La visite de préreprise et de reprise a conduit tjrs au même verdict "apte avec restriction". Mais entre temps l'employeur avait confié mon poste à quelqu'un d'autre. et le poste où il voulait me muter était trop loin. Je suis cadre sous la convention 66. Que doit faire mon employeur sachant qu'entre temps pendant mon arret avec un avis de préreprise me déclarant apte avec restriction un poste correspondant a été ouvert. Ils ne me l'ont pas proposé. J'ai postulé, passé les entretiens. Ils ne m'ont pas retenu. Quelles sont leurs obligations? Etais-je prioritaire aux yeux de la loi ('l'employeur, dans la mesure du possible, doit tenir compte de ces restrictions, ou s'il ne peut pas les mettre en application doit s'en expliquer par écrit à la fois auprès du salarié et auprès du médecin du travail'). Merci pour vos éclaircissements.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-12-2023 à 12:18

Je comprends d'après vos différents messages que votre contrat comporte une clause de mobilité intra-départementale et que la mutation dont vous parlez est une mutation géographique dans le département, sans modification de votre définition de poste qui reste celui de chef de service, mais avec un temps de trajet allongé de 3 heures par jour que le médecin du travail a jugé incompatible avec votre état de santé et l'affection dont vous êtes atteint, reconnue affection de longue durée.

Sachez qu'il est possible pour un salarié de refuser l'application de la clause de mobilité lorsque cela porte atteinte à sa vie personnelle* à plus forte raison à sa santé ... ce qui est le cas en ajoutant du fait des trajets une fatigue excessive relativement à ce que vous pouvez supporter personnellement, ce que le médecin du travail a confirmé en connaissance de l'ALD dont vous êtes atteint

*voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576

L'employeur ayant de plus devoir de protéger la santé et la sécurité d'un employé, vous imposer une mutation qui est prévue contractuellement comme une éventualité mais qui vous exposerait à un surcroît de fatigue médicalement incompatible avec votre état de santé, constituerait un manquement de l'employeur à son obligation.

Pour finir, l'employeur ne peut vous licencier au motif de cet état de santé, mais il le peut si le médecin du travail au bout du compte formulait un avis d'inaptitude physique

or, pour l'heure, il vous déclare apte à votre poste de chef de service, à condition que ce ne soit pas une chefferie distante du site actuel et qui vous rajouterait 3 heures de trajets par jour.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nos Le 13-12-2023 à 12:46

Merci pour votre retour.
Donc que dois faire mon employeur maintenant qu'il m'a remplacé sur mon poste initial? Sachant qu'il m'a refusé un poste dans le périmètre kilométrique accepté après avoir connaissance de l'aptitude avec restriction qui m'empechait d'honorer cette mutation.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-12-2023 à 13:08

La question est plutôt de ce que VOUS vous devez faire pour faire reconnaitre vos droits.

Ce n'est pas d'attendre passivement, cela commence par adresser à votre employeur un courrier recommandé avec avis de réception [vous pouvez mettre en copie le service de santé au travail] l'enjoignant de prendre les dispositions vous permettant de reprendre votre poste dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à votre état de santé, conformément à l'avis exprimé par le médecin du travail en date du (...), sachant que la clause de mobilité ne saurait s'appliquer si elle implique un retentissement important sur votre vie personnelle, d'autant que la mutation géographique envisagée, du fait des trajets et de la fatigue conséquente, dégraderait votre santé.

Prenez aide auprès d'une permanence juridique syndicale.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nos Le 13-12-2023 à 13:29

Merci.
Actuellement il me propose une rupture conventionnelle avec en supra-légale les 4 mois de préavis qu'il aurait du payer en légal en cas de licenciement. donc imposable et retardant le délai de carence. mes questions ont pour but de savoir si je peux demander + en contre proposition ou si en faisant ça je risque de tout perdre, qu'il aurait la possibilité de me déclarer inapte, me licencier pour inaptitude et faire sauter mon préavis. Si j'accepte de l'arranger en acceptant la RC, j'estime qu'il doit me proposer une indemnité supra légale > aux 4 mois que j'aurai eu en étant licencié. Merci

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Visiteur

Nos Le 13-12-2023 à 13:33

Pour vous permettre de comprendre mieux la situation, j'ai une maladie ALD, chronique, qui peut se déclencher suite à divers facteurs environnementaux, humains dont la fatigue. Lorsque mon employeur a souhaité me muter (j'ai une clause de mobilité dans mon contrat au niveau départementale) et me rajouter 3h de trajet par jour, il me l'a annoncé le 9 mai pour une mutation effective au 1er septembre, le choc de cette annonce m'a déclenché ma maladie et le docteur m'a arrêté le 10 mai. Pendant mon arret, l'employeur a maintenu sa décision et cette mutation. L'échange des postes était prévu pour le 1er septembre. A partir du 1 septembre mon poste précédent a été pourvu.

Le 13 septembre la médecine du travail m'a déclaré apte avec restrictions qui empeche la mutation (La restriction est une question de distance, de temps de trajets journaliers. 3h de trajet de + par jour ce n'est pas réalisable vis à vis de ma maladie). La même semaine un poste s'est ouvert qui respectait les restrictions, ils ne me l'ont pas proposé, j'ai postulé en interne, passé les entretiens à partir du 20 septembre, ils me l'ont refusé. Pretextant que l'avis de la médecine du travail n'était qu'un avis de pré reprise et n'avait pas de valeurs à leurs yeux. Je suis resté 6 mois en arret maladie, à la fin de ces 6 mois, à la visite de reprise la médecine du travail m'a déclaré tjrs apte à faire mon travail tjrs avec cette restriction kilométrique, je ne suis plus en arret, mon employeur n'a plus de poste à me proposer. La question essentielle qui e permet de savoir si je peux tenter de négocier ou pas est : "Peut il me licencier pour inaptitude alors qu'il m'a refusé un poste qui respectait l'avis de préreprise d'aptitude avec restrictions?" Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-12-2023 à 15:18

Quelques éléments de réponse :

- lors d'une visite de pré-reprise le médecin du travail ne peut pas émettre formellement un avis, ni d'aptitude ni d'inaptitude, il ne fait qu'anticiper ce qui va peut-être se produire à l'examen de reprise, il en prévient l'employeur afin que celui-ci puisse si nécessaire et dans la mesure du possible prendre par avance des dispositions

- devant une proposition de rupture conventionnelle, oui c'est l'ouverture d'une possible négociation, il n'y a pas un nombre fixé d'entretiens préalables, l'employeur et le salarié peuvent se revoir pour en discuter aussi longtemps que personne ne ferme la négociation, le tout étant d'argumenter les positions sans exercer de pression ou quelque forme de chantage

- un montant d'indemnité de rupture conventionnelle même supra légal n'en devient pas pour autant forcément imposable sur le revenu, voir à ce sujet le code général des impôts (l'exonération s'inscrit dans les mêmes limites que pour l'indemnité de licenciement et selon le critère le plus avantageux pour le salarié)

lien : https://www.impots.gouv.fr/particulier/indemnites-de-licenciement

cordialement
zen maritime

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Nos · Answer 2 · Le 12-12-2023 à 18:37

Merci pour votre réponse rapide. Dans mon contrat j'ai la possibilité d'être muté dans le département. Mon employeur m'a imposé une mutation qui me rajoutait 3h de trajet par jour, ca m'a mis un coup sur la tête, le docteur m'a arrêté le temps que je digère cette décision et la médecine du travail m'a déclaré apte avec restriction car ma maladie ne permet pas de faire autant de route par jour mais me permet de travailler. La visite de préreprise et de reprise a conduit tjrs au même verdict "apte avec restriction". Mais entre temps l'employeur avait confié mon poste à quelqu'un d'autre. et le poste où il voulait me muter était trop loin. Je suis cadre sous la convention 66. Que doit faire mon employeur sachant qu'entre temps pendant mon arret avec un avis de préreprise me déclarant apte avec restriction un poste correspondant a été ouvert. Ils ne me l'ont pas proposé. J'ai postulé, passé les entretiens. Ils ne m'ont pas retenu. Quelles sont leurs obligations? Etais-je prioritaire aux yeux de la loi ('l'employeur, dans la mesure du possible, doit tenir compte de ces restrictions, ou s'il ne peut pas les mettre en application doit s'en expliquer par écrit à la fois auprès du salarié et auprès du médecin du travail'). Merci pour vos éclaircissements.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-12-2023 à 12:18

Je comprends d'après vos différents messages que votre contrat comporte une clause de mobilité intra-départementale et que la mutation dont vous parlez est une mutation géographique dans le département, sans modification de votre définition de poste qui reste celui de chef de service, mais avec un temps de trajet allongé de 3 heures par jour que le médecin du travail a jugé incompatible avec votre état de santé et l'affection dont vous êtes atteint, reconnue affection de longue durée.

Sachez qu'il est possible pour un salarié de refuser l'application de la clause de mobilité lorsque cela porte atteinte à sa vie personnelle* à plus forte raison à sa santé ... ce qui est le cas en ajoutant du fait des trajets une fatigue excessive relativement à ce que vous pouvez supporter personnellement, ce que le médecin du travail a confirmé en connaissance de l'ALD dont vous êtes atteint

*voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576

L'employeur ayant de plus devoir de protéger la santé et la sécurité d'un employé, vous imposer une mutation qui est prévue contractuellement comme une éventualité mais qui vous exposerait à un surcroît de fatigue médicalement incompatible avec votre état de santé, constituerait un manquement de l'employeur à son obligation.

Pour finir, l'employeur ne peut vous licencier au motif de cet état de santé, mais il le peut si le médecin du travail au bout du compte formulait un avis d'inaptitude physique

or, pour l'heure, il vous déclare apte à votre poste de chef de service, à condition que ce ne soit pas une chefferie distante du site actuel et qui vous rajouterait 3 heures de trajets par jour.

cordialement
zen maritime

Nos · Answer 4 · Le 13-12-2023 à 12:46

Merci pour votre retour.
Donc que dois faire mon employeur maintenant qu'il m'a remplacé sur mon poste initial? Sachant qu'il m'a refusé un poste dans le périmètre kilométrique accepté après avoir connaissance de l'aptitude avec restriction qui m'empechait d'honorer cette mutation.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-12-2023 à 13:08

La question est plutôt de ce que VOUS vous devez faire pour faire reconnaitre vos droits.

Ce n'est pas d'attendre passivement, cela commence par adresser à votre employeur un courrier recommandé avec avis de réception [vous pouvez mettre en copie le service de santé au travail] l'enjoignant de prendre les dispositions vous permettant de reprendre votre poste dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à votre état de santé, conformément à l'avis exprimé par le médecin du travail en date du (...), sachant que la clause de mobilité ne saurait s'appliquer si elle implique un retentissement important sur votre vie personnelle, d'autant que la mutation géographique envisagée, du fait des trajets et de la fatigue conséquente, dégraderait votre santé.

Prenez aide auprès d'une permanence juridique syndicale.

cordialement
zen maritime

Nos · Answer 6 · Le 13-12-2023 à 13:29

Merci.
Actuellement il me propose une rupture conventionnelle avec en supra-légale les 4 mois de préavis qu'il aurait du payer en légal en cas de licenciement. donc imposable et retardant le délai de carence. mes questions ont pour but de savoir si je peux demander + en contre proposition ou si en faisant ça je risque de tout perdre, qu'il aurait la possibilité de me déclarer inapte, me licencier pour inaptitude et faire sauter mon préavis. Si j'accepte de l'arranger en acceptant la RC, j'estime qu'il doit me proposer une indemnité supra légale > aux 4 mois que j'aurai eu en étant licencié. Merci

Nos · Answer 7 · Le 13-12-2023 à 13:33

Pour vous permettre de comprendre mieux la situation, j'ai une maladie ALD, chronique, qui peut se déclencher suite à divers facteurs environnementaux, humains dont la fatigue. Lorsque mon employeur a souhaité me muter (j'ai une clause de mobilité dans mon contrat au niveau départementale) et me rajouter 3h de trajet par jour, il me l'a annoncé le 9 mai pour une mutation effective au 1er septembre, le choc de cette annonce m'a déclenché ma maladie et le docteur m'a arrêté le 10 mai. Pendant mon arret, l'employeur a maintenu sa décision et cette mutation. L'échange des postes était prévu pour le 1er septembre. A partir du 1 septembre mon poste précédent a été pourvu.

Le 13 septembre la médecine du travail m'a déclaré apte avec restrictions qui empeche la mutation (La restriction est une question de distance, de temps de trajets journaliers. 3h de trajet de + par jour ce n'est pas réalisable vis à vis de ma maladie). La même semaine un poste s'est ouvert qui respectait les restrictions, ils ne me l'ont pas proposé, j'ai postulé en interne, passé les entretiens à partir du 20 septembre, ils me l'ont refusé. Pretextant que l'avis de la médecine du travail n'était qu'un avis de pré reprise et n'avait pas de valeurs à leurs yeux. Je suis resté 6 mois en arret maladie, à la fin de ces 6 mois, à la visite de reprise la médecine du travail m'a déclaré tjrs apte à faire mon travail tjrs avec cette restriction kilométrique, je ne suis plus en arret, mon employeur n'a plus de poste à me proposer. La question essentielle qui e permet de savoir si je peux tenter de négocier ou pas est : "Peut il me licencier pour inaptitude alors qu'il m'a refusé un poste qui respectait l'avis de préreprise d'aptitude avec restrictions?" Merci

Zen Maritime · Answer 8 · Le 13-12-2023 à 15:18

Quelques éléments de réponse :

- lors d'une visite de pré-reprise le médecin du travail ne peut pas émettre formellement un avis, ni d'aptitude ni d'inaptitude, il ne fait qu'anticiper ce qui va peut-être se produire à l'examen de reprise, il en prévient l'employeur afin que celui-ci puisse si nécessaire et dans la mesure du possible prendre par avance des dispositions

- devant une proposition de rupture conventionnelle, oui c'est l'ouverture d'une possible négociation, il n'y a pas un nombre fixé d'entretiens préalables, l'employeur et le salarié peuvent se revoir pour en discuter aussi longtemps que personne ne ferme la négociation, le tout étant d'argumenter les positions sans exercer de pression ou quelque forme de chantage

- un montant d'indemnité de rupture conventionnelle même supra légal n'en devient pas pour autant forcément imposable sur le revenu, voir à ce sujet le code général des impôts (l'exonération s'inscrit dans les mêmes limites que pour l'indemnité de licenciement et selon le critère le plus avantageux pour le salarié)

lien : https://www.impots.gouv.fr/particulier/indemnites-de-licenciement

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 9 · Le 12-12-2023 à 19:37

Membre

Henriri Le 12-12-2023 à 19:37

+ 1000 messages

Hello !

Nos il faudrait peut-être mieux décrire les évènements en question.

De quel genre de poste à quel genre de poste votre employeur a-t-il "souhaité vous muter" et en évoquant quel motif (si vous le savez) ? Ces postes sont-ils vraiment si différents ? Car un employeur peut tout à fait modifier les fonctions d'un salarié :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

Refusant ce changement vous avez bien de la chance d'avoir pu vous auto-prescrire un arrêt de travail (plus de 60 j'imagine puisqu'il a induit une visite de reprise semble-t-il). A votre retour le médecin du travail vous déclare apte avec "des restrictions qui vous interdisent cette mutation". C'est votre formulation, mais le médecin du travail, lui, a-t-il vraiment formulé une inaptitude à l'évenuel nouveau poste ? Ou a-t-il plutôt formulé votre aptitude avec restrictions sur un des deux postes ? Lequel ? Et là votre employeur doit tenir compte de ces restrictions pour aménager ce poste, ou engager le dialogue avec le médecin du travail si cet aménagement lui semble impossible.

A+

Visiteur

Nos Le 13-12-2023 à 09:38

Bonjour, merci pour votre retour, je suis chef de service en convention 66, mon employeur a souhaité me muter pour le même poste à 3h de chez moi. C'est mon médecin qui m'a mis en arret suite à cette incompréhensible décision. La médecine du travail m'a déclaré apte avec restriction lors des visites de pré et de reprises. Cette restriction m'empeche d'honorer cette mutation et mon poste initial a été pourvu par mon employeur. Que doit faire mon employeur? Sachant que lorsque j'ai été déclaré apte avec restrictions, un poste a été ouvert qui respectait cette restriction, il ne me l'a pas proposé, j'ai postulé, il a refusé. Que doit faire mon employeur? Merci

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Membre

Henriri Le 13-12-2023 à 10:14

(suite)

Je suis désolé mais j'ai du mal à lire qu'un médecin ait prescrit un arrêt maladie sur la base d'une "incompréhensible décision" d'un employeur.

En tout cas je note que modulo certaines restrictions le médecin du travail vous a en fait déterminé apte aux deux postes de chef de service en question. Pouvez-vous nous dire en quels termes exacts il a formulé les restrictions dont votre employeur doit tenir compte ?

En l'état des informations que vous donnez il me semble que le problème principal est surtout celui des conditions de votre affectation dans un autre établissement à 3 heures de déplacement de chez vous, à ce propos :
- Votre contrat de travail comporte-t-il une clause de mobilité ? En quels termes exacts ?
- Combien de temps avant votre reprise du travail votre poste précédent a-t-il été pourvu ?
- Quelle a été la durée de votre arrêt maladie ?
- Quel poste a-t-il été ouvert depuis votre reprise sans vous être proposé ?
- Selon les procédures internes de votre entreprise avez-vous postulé à cet autre poste ?

A+

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Visiteur

Nos Le 13-12-2023 à 11:01

Alors pour être plus précis, j'ai une maladie ALD, chronique, qui peut se déclencher suite à divers facteurs environnementaux, humains dont la fatigue. Lorsque mon employeur a souhaité me muter (j'ai une clause de mobilité dans mon contrat au niveau départementale) et me rajouter 3h de trajet par jour, il me l'a annoncé le 9 mai pour une mutation effective au 1er septembre, le choc de cette annonce m'a déclenché ma maladie et le docteur m'a arrêté le 10 mai. Pendant mon arret, l'employeur a maintenu sa décision et cette mutation. L'échange des postes était prévu pour le 1er septembre. A partir du 1 septembre mon poste précédent a été pourvu.
Le 13 septembre la médecine du travail m'a déclaré apte avec restrictions qui empeche la mutation (La restriction est une question de distance, de temps de trajets journaliers. 3h de trajet de + par jour ce n'est pas réalisable vis à vis de ma maladie). La même semaine un poste s'est ouvert qui respectait les restrictions, ils ne me l'ont pas proposé, j'ai postulé en interne, passé les entretiens à partir du 20 septembre, ils me l'ont refusé. Pretextant que l'avis de la médecine du travail n'était qu'un avis de pré reprise et n'avait pas de valeurs à leurs yeux. Je suis resté 6 mois en arret maladie, à la fin de ces 6 mois, à la visite de reprise la médecine du travail m'a déclaré tjrs apte à faire mon travail tjrs avec cette restriction kilométrique, je ne suis plus en arret, mon employeur n'a plus de poste à me proposer. Que doit-il faire?

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Membre

Henriri Le 13-12-2023 à 15:54

(suite)

Nos vous avez toutes les informations, pas nous, mais vous avez du mal à répondre précisément à mes questions. Vous n'avez toujours pas dit par exemple quels étaient les termes exacts de "l'aptitude avec restrictions" formulée par le médecin du travail lors de votre visite de reprise.

Votre contrat de travail comportant une clause de mobilité, la décision de "mutation" est malheureusement valide. Cette mutation précédant votre arrêt maladie + la longueur de votre arrêt maladie rendent valides à mon sens les décisions d'organisation prises par votre emplueur qui vous laisse sans poste semble-t-il (curiosité : actuellement sur quel poste travaillez-vous ?).

Mais je ne comprends pas qu'à votre retour (un certain temps après que votre porste initial soit déjà pourvu) votre employeur "rejette" les informations qu'il semble avoir reçues du MT suite à votre visite de pré-visite, alors qu'il devait désormais surtout prendre en compte les restrictions formulées dans votre aptitude médicale prononcée suite à votre visite de reprise (d'où mon intérêt pour la formulation de ces restrictions). C'est sur cette base qu'il devrait vous chercher un poste !

L'un dans l'autre il me semble que la problématqiue se ramène maintenant effectivement à votre question "mon employeur n'a plus de poste à me proposer, que doit-il faire ?" Voici une page qui répond à cette question :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/employeur-ou-representant-de-l-employeur/dialoguer-avec-ses-salaries/article/je-ne-peux-pas-donner-suite-a-l-amenagement-de-poste-qui-m-a-ete-propose-pour

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Nos · Answer 10 · Le 13-12-2023 à 09:38

Bonjour, merci pour votre retour, je suis chef de service en convention 66, mon employeur a souhaité me muter pour le même poste à 3h de chez moi. C'est mon médecin qui m'a mis en arret suite à cette incompréhensible décision. La médecine du travail m'a déclaré apte avec restriction lors des visites de pré et de reprises. Cette restriction m'empeche d'honorer cette mutation et mon poste initial a été pourvu par mon employeur. Que doit faire mon employeur? Sachant que lorsque j'ai été déclaré apte avec restrictions, un poste a été ouvert qui respectait cette restriction, il ne me l'a pas proposé, j'ai postulé, il a refusé. Que doit faire mon employeur? Merci

Henriri · Answer 11 · Le 13-12-2023 à 10:14

(suite)

Je suis désolé mais j'ai du mal à lire qu'un médecin ait prescrit un arrêt maladie sur la base d'une "incompréhensible décision" d'un employeur.

En tout cas je note que modulo certaines restrictions le médecin du travail vous a en fait déterminé apte aux deux postes de chef de service en question. Pouvez-vous nous dire en quels termes exacts il a formulé les restrictions dont votre employeur doit tenir compte ?

En l'état des informations que vous donnez il me semble que le problème principal est surtout celui des conditions de votre affectation dans un autre établissement à 3 heures de déplacement de chez vous, à ce propos :
- Votre contrat de travail comporte-t-il une clause de mobilité ? En quels termes exacts ?
- Combien de temps avant votre reprise du travail votre poste précédent a-t-il été pourvu ?
- Quelle a été la durée de votre arrêt maladie ?
- Quel poste a-t-il été ouvert depuis votre reprise sans vous être proposé ?
- Selon les procédures internes de votre entreprise avez-vous postulé à cet autre poste ?

A+

Nos · Answer 12 · Le 13-12-2023 à 11:01

Alors pour être plus précis, j'ai une maladie ALD, chronique, qui peut se déclencher suite à divers facteurs environnementaux, humains dont la fatigue. Lorsque mon employeur a souhaité me muter (j'ai une clause de mobilité dans mon contrat au niveau départementale) et me rajouter 3h de trajet par jour, il me l'a annoncé le 9 mai pour une mutation effective au 1er septembre, le choc de cette annonce m'a déclenché ma maladie et le docteur m'a arrêté le 10 mai. Pendant mon arret, l'employeur a maintenu sa décision et cette mutation. L'échange des postes était prévu pour le 1er septembre. A partir du 1 septembre mon poste précédent a été pourvu.
Le 13 septembre la médecine du travail m'a déclaré apte avec restrictions qui empeche la mutation (La restriction est une question de distance, de temps de trajets journaliers. 3h de trajet de + par jour ce n'est pas réalisable vis à vis de ma maladie). La même semaine un poste s'est ouvert qui respectait les restrictions, ils ne me l'ont pas proposé, j'ai postulé en interne, passé les entretiens à partir du 20 septembre, ils me l'ont refusé. Pretextant que l'avis de la médecine du travail n'était qu'un avis de pré reprise et n'avait pas de valeurs à leurs yeux. Je suis resté 6 mois en arret maladie, à la fin de ces 6 mois, à la visite de reprise la médecine du travail m'a déclaré tjrs apte à faire mon travail tjrs avec cette restriction kilométrique, je ne suis plus en arret, mon employeur n'a plus de poste à me proposer. Que doit-il faire?

Henriri · Answer 13 · Le 13-12-2023 à 15:54

(suite)

Nos vous avez toutes les informations, pas nous, mais vous avez du mal à répondre précisément à mes questions. Vous n'avez toujours pas dit par exemple quels étaient les termes exacts de "l'aptitude avec restrictions" formulée par le médecin du travail lors de votre visite de reprise.

Votre contrat de travail comportant une clause de mobilité, la décision de "mutation" est malheureusement valide. Cette mutation précédant votre arrêt maladie + la longueur de votre arrêt maladie rendent valides à mon sens les décisions d'organisation prises par votre emplueur qui vous laisse sans poste semble-t-il (curiosité : actuellement sur quel poste travaillez-vous ?).

Mais je ne comprends pas qu'à votre retour (un certain temps après que votre porste initial soit déjà pourvu) votre employeur "rejette" les informations qu'il semble avoir reçues du MT suite à votre visite de pré-visite, alors qu'il devait désormais surtout prendre en compte les restrictions formulées dans votre aptitude médicale prononcée suite à votre visite de reprise (d'où mon intérêt pour la formulation de ces restrictions). C'est sur cette base qu'il devrait vous chercher un poste !

L'un dans l'autre il me semble que la problématqiue se ramène maintenant effectivement à votre question "mon employeur n'a plus de poste à me proposer, que doit-il faire ?" Voici une page qui répond à cette question :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/employeur-ou-representant-de-l-employeur/dialoguer-avec-ses-salaries/article/je-ne-peux-pas-donner-suite-a-l-amenagement-de-poste-qui-m-a-ete-propose-pour

A+

Alainverce · Answer 14 · Le 13-12-2023 à 11:02

Moderateur

Alainverce Le 13-12-2023 à 11:02

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Bonjour.

Moi j'attends toujours de savoir en quoi consistent ces "restrictions" décidées par le médecin du travail.

"Restrictions" tout seul, ça ne veut rien dire.

Cdt.

Visiteur

Nos Le 13-12-2023 à 11:21

Bonjour, je ne connais pas le fonctionnement du site, vous n'avez pas accès aux autres échanges? Les restrictions sont kilométriques. Je ne peux pas avoir un trajet domicile-travail de plus de x kilomètres.

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Henriri Le 13-12-2023 à 15:58

(autre suite)

Comme vous Alainverse j'aimerais bien connaître la formulation exactes des restrictions formulées par le MT dans l'aptitude médicale au poste de chef de sevice de Nos. Mais ce dernier ne nous en donne que sa perception personnelle.

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Nos · Answer 15 · Le 13-12-2023 à 11:21

Bonjour, je ne connais pas le fonctionnement du site, vous n'avez pas accès aux autres échanges? Les restrictions sont kilométriques. Je ne peux pas avoir un trajet domicile-travail de plus de x kilomètres.

Henriri · Answer 16 · Le 13-12-2023 à 15:58

(autre suite)

Comme vous Alainverse j'aimerais bien connaître la formulation exactes des restrictions formulées par le MT dans l'aptitude médicale au poste de chef de sevice de Nos. Mais ce dernier ne nous en donne que sa perception personnelle.

Salarié apte avec restriction, obligation employeur

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