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Salaire lissé et rupture conventionnelle

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Visiteur

Le 28-04-2023 à 08:18

Bonjour,

 Je suis en CDI salaire lissé. 
J'ai fait plus d'heures que sur mon contrat de travail tous les mois depuis le début de mon Embauche
Si je demande une rupture conventionnelle de contrat..
Que deviennent les heures effectuées non payées ?
Merci 


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  • Moderateur

    Le 28-04-2023 à 08:43

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vu sur un site : https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-fonctionne-le-lissage/

    le compte du salarié est créditeur. Le nombre d?heures réellement effectué est supérieur au nombre moyen d?heures fixé pour déterminer la rémunération lissée. Le salarié peut prétendre à une régularisation de sa rémunération et pourrait, en cas de refus de l?employeur, intenter avec succès une action en rappel de salaires devant les tribunaux ;

    -=-=

    Sachant que la rupture conventionnelle est précédée d'un entretien préalable pour discuter avec l'employeur des conditions de votre départ de l'entreprise Profitez-en pour aborder le problème du paiement des heures de travail effectuées en trop - s'il est d'accord pour les payer il devra le mentionner sur la convention 
    0
    + -

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