RUPTURE PERIODE ESSAI

Question

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flop1986 Le 06-10-2022 à 13:24

Bonjour,

Mon employeur a décidé de mettre un terme à ma periode d'essai a compter du 04/10/2022. J'ai un délai de prévenance de 3 mois , pour une période d'essai de 4 mois (2+2 mois. Elle doit se terminer le 19/10). Nos relations étaient mauvaises, suite à de nombreux arrengements avec mes Droits, qui feront l'objet d'une procédure aux prud'hommes

Concernant cette rupture de période d'essai , j'ai plusieurs questions sur la forme (et non sur le fond)

Mon salaire est maintenu jusqu'au 19/10, même si ma présence n'est plus requise. Ensuite il me versera l'indemnité pour non respect du délai de prevenance (donc du 20/10 au 4/11). Il est indiqué sur la lettre de rupture qu'ensuite il me donnera mes documents de fin de contrat (attestation POLE EMPLOI, CERTIFICAT DE TRAVAIL, etc).

Ma question est: doit t'il attendre le 4/11 pour me donner les documents (fin du délai de prévenance, qu'il me règle) ou plutôt le lendemain de la fin du contrat de travail (le 19/10/2022)

Est-ce que cette indémnité pour non respect du délai de prévenance entre dans l'assiette de calcul du différé d'indemisation Pôle- Emploi . J'ai connaissance que seule les sommes superieurs aux indemnités légales entrent dans cette assiette et cette indemnité est bien prévue par la loi, m'ai je n'ai pas trouvé de réponse concrète à cette question.

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

Fred

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Alainverce · Answer 1 · Le 06-10-2022 à 13:35

Moderateur

Alainverce Le 06-10-2022 à 13:35

+ 1000 messages

Bonjour.

Ce que vous citez concerne les indemnités de licenciement.

Là c'est une indemnité pour faute de l'employeur qui n'a rien à voir.

Si vous êtes dispensé d'exécution du préavis le reçu pour solde de tout compte devrait vous être délivré le jour du départ de l'entreprise (Cass. Soc. 17.01.1996 : n° 92-42734).

Cdt.

Visiteur

flop1986 Le 06-10-2022 à 14:01

Bonjour et merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, les documents doivent être remis le 19/10/2022 et non le 4/11/2022 (fin du délai de prévenance)?

Les indemnités pour non respect du délai de prévenance seront bien integrées pour calculer le point de départ des allocations chomages? J'ai un doute, et voila pourquoi je vous demande, car il n' existe que deux différes: celui des congés payés et celui des indemnités supra-légales, et il ne me semble pas que cette indemnité soit inclus dans la deuxième catégorie.

Cordialement

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flop1986 · Answer 2 · Le 06-10-2022 à 14:01

Bonjour et merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, les documents doivent être remis le 19/10/2022 et non le 4/11/2022 (fin du délai de prévenance)?

Les indemnités pour non respect du délai de prévenance seront bien integrées pour calculer le point de départ des allocations chomages? J'ai un doute, et voila pourquoi je vous demande, car il n' existe que deux différes: celui des congés payés et celui des indemnités supra-légales, et il ne me semble pas que cette indemnité soit inclus dans la deuxième catégorie.

Cordialement

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