Rupture période d'essai sans délai de convenance

Question

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Damsou25 Le 07-05-2024 à 19:35

Bonjour,

J'ai été embauché en CDI le 15 janvier 2024 avec période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. La période d'essai a été renouvelée et doit do'c se terminer le 15 mai. J'ai eu un entretien de fin de période d'essai fin avril où la directrice me demandait comment je me se'tzis dans mon travail, le lieu etc etc. Elle disait de moi qu'elle était satisfaite de mon travail. Une semaine plus tard, donc hier, elle me reçoit en entretien pour m'annoncer de la rupture du contrat et la fin de ma période d'essai le 15mai. Mais elle me prévient juste 1 semaine avant. Il existe normalement un délai de convenance de 1 mois dans mon cas ? D'ailleurs dans le contrat il est stipulé que moi ou l'employeur pouvons rompre le contrat en respectant un délai de préavis de 2 mois. Merci pour votre aide.

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Math64 · Answer 1 · Le 07-05-2024 à 19:40

Moderateur

Math64 Le 07-05-2024 à 19:40

+ 1000 messages

Bonjour,

La première question est comment, matériellement, la période d'essai a été renouvelée ?
Aviez-vous signé quelque chose et ce renouvellement était-il prévu au contrat ?

Membre

Damsou25 Le 07-05-2024 à 21:14

Elle m'a fait signé un document de reconduction de la période d'essai de 2 mois. Le renouvellement était bien prévu au contrat

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Moderateur

Math64 Le 07-05-2024 à 22:04

Bonjour,

Donc:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144958
L1221-25

"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."

Traduction, votre contrat se terminera au bout de 4 mois et l'employeur vous devrez une indemnité pour la période de prévenance inexécutée, car dépassant la période d'essai.

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Membre

Damsou25 Le 07-05-2024 à 22:07

D'accord merci beaucoup. Donc j'ai bien raison. L'employeur me doit, dans mon cas, l'équivalent de 1 mois de salaire n'est ce pas ? Que dois je faire pour réclamer cela ? Lettre ? Inspection du travail ? Avocat ? Que se passe t'il s'il m'arrive un accident de teavail dans mon cas sachant qu'il m'a été notifié que mon emploi s'arrête la semaine prochaine ?

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Moderateur

Math64 Le 07-05-2024 à 22:16

Ils vous devront la part du délai de prévenance excédant la période d'essai.

? vous lire, ce serait donc, pour une rupture actée au 6 mai 2024 et une ancienneté de plus de 3 mois.
Le paiement de la période allant du 15 mai 2023 au 6 juin 2024.

Ce n'est qu'une fois le solde de tout compte reçu que, si cette somme n'apparait pas sur celui-ci, vous que devriez en porter réclamation par courrier ar et à défaut devant le juge.

Mais ce sont des cas que l'on ne croise jamais devant les tribunaux, les comptables connaissant un minimum leur travail.

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Membre

Damsou25 Le 07-05-2024 à 22:26

Je ne comprend pas. Cela fait plus de 3 mois que je travaille las bas depuis le 15 janvier 2024... Donc mon l'avis de rupture datant du 6 mai, pourquoi n'aurais je pas l'équivalent de 1 mois de salaire comme indiqué ?

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Moderateur

Math64 Le 07-05-2024 à 22:31

Car vous continuez bien à bosser jusqu'au 15 mai non ?

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Membre

Damsou25 Le 07-05-2024 à 22:34

Oui, mais ma directrice m'a demandé si je souhaitais continuer ou arrêter.. Devrais je arrêter ? Quand est t'il si je tombe malade ou accident de travail ?

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Moderateur

Math64 Le 07-05-2024 à 23:07

"Devrais je arrêter ? "

Légalement, sauf dispense écrite de l'employeur, vous êtes tenu de travailler jusqu'au 15 mai 2024. Si l'employeur veut bien vous dispenser et payer à la maison, a vous de voir ce qui est le mieux pour vous.

"Quand est t'il si je tombe malade ou accident de travail ?"
Pareil que si vous n'étiez pas en période de rupture de la période d'essai, pourquoi cela changerait ?

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Membre

Damsou25 Le 08-05-2024 à 16:30

OK merci. Donc si je viens à tomber malade, malheureusement, je serais quand même couvert jusqu'au 15 mai donc ? Mais s'il m'arrive un accident ? ?galement jusqu'au 15 mai ou jusqu'à guérison ? C'est uniquement pour m'informer et ne pas espérer le pire...

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Damsou25 · Answer 2 · Le 07-05-2024 à 21:14

Damsou25 Le 07-05-2024 à 21:14

Elle m'a fait signé un document de reconduction de la période d'essai de 2 mois. Le renouvellement était bien prévu au contrat

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Math64 · Answer 3 · Le 07-05-2024 à 22:04

Bonjour,

Donc:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144958
L1221-25

"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."

Traduction, votre contrat se terminera au bout de 4 mois et l'employeur vous devrez une indemnité pour la période de prévenance inexécutée, car dépassant la période d'essai.

Damsou25 · Answer 4 · Le 07-05-2024 à 22:07

D'accord merci beaucoup. Donc j'ai bien raison. L'employeur me doit, dans mon cas, l'équivalent de 1 mois de salaire n'est ce pas ? Que dois je faire pour réclamer cela ? Lettre ? Inspection du travail ? Avocat ? Que se passe t'il s'il m'arrive un accident de teavail dans mon cas sachant qu'il m'a été notifié que mon emploi s'arrête la semaine prochaine ?

Math64 · Answer 5 · Le 07-05-2024 à 22:16

Ils vous devront la part du délai de prévenance excédant la période d'essai.

? vous lire, ce serait donc, pour une rupture actée au 6 mai 2024 et une ancienneté de plus de 3 mois.
Le paiement de la période allant du 15 mai 2023 au 6 juin 2024.

Ce n'est qu'une fois le solde de tout compte reçu que, si cette somme n'apparait pas sur celui-ci, vous que devriez en porter réclamation par courrier ar et à défaut devant le juge.

Mais ce sont des cas que l'on ne croise jamais devant les tribunaux, les comptables connaissant un minimum leur travail.

Damsou25 · Answer 6 · Le 07-05-2024 à 22:26

Je ne comprend pas. Cela fait plus de 3 mois que je travaille las bas depuis le 15 janvier 2024... Donc mon l'avis de rupture datant du 6 mai, pourquoi n'aurais je pas l'équivalent de 1 mois de salaire comme indiqué ?

Math64 · Answer 7 · Le 07-05-2024 à 22:31

Math64 Le 07-05-2024 à 22:31

Car vous continuez bien à bosser jusqu'au 15 mai non ?

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Damsou25 · Answer 8 · Le 07-05-2024 à 22:34

Damsou25 Le 07-05-2024 à 22:34

Oui, mais ma directrice m'a demandé si je souhaitais continuer ou arrêter.. Devrais je arrêter ? Quand est t'il si je tombe malade ou accident de travail ?

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Math64 · Answer 9 · Le 07-05-2024 à 23:07

"Devrais je arrêter ? "

Légalement, sauf dispense écrite de l'employeur, vous êtes tenu de travailler jusqu'au 15 mai 2024. Si l'employeur veut bien vous dispenser et payer à la maison, a vous de voir ce qui est le mieux pour vous.

"Quand est t'il si je tombe malade ou accident de travail ?"
Pareil que si vous n'étiez pas en période de rupture de la période d'essai, pourquoi cela changerait ?

Damsou25 · Answer 10 · Le 08-05-2024 à 16:30

OK merci. Donc si je viens à tomber malade, malheureusement, je serais quand même couvert jusqu'au 15 mai donc ? Mais s'il m'arrive un accident ? ?galement jusqu'au 15 mai ou jusqu'à guérison ? C'est uniquement pour m'informer et ne pas espérer le pire...

Damsou25 · Answer 11 · Le 07-05-2024 à 23:39

Membre

Damsou25 Le 07-05-2024 à 23:39

+ 10 messages

OK merci. Donc si je viens à tomber malade, malheureusement, je serais quand même couvert jusqu'au 15 mai donc ? Mais s'il m'arrive un accident ? Également jusqu'au 15 mai ou jusqu'à guérison ? C'est uniquement pour m'informer et ne pas espérer le pire...

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