Rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

Question

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Clem123 Le 21-04-2022 à 18:46

Bonjour,

J'ai été en apprentissage d'octobre 2021 au 18 mars 2022. Mon employeur m'a indiqué qu'il allait arreter son activité par manque de trésorerie et que mon contrat prenait fin le 18/03/2022.

J'ai signé le le 25/03/2022 un formulaire de resiliation du contrat d'apprentissage pour les raisons de "rupture en cas de liquidation judiciaire de l'employeur sans maintien de l'activité".
Puis un autre document le 30/03/2022 toujours pour la rupture du contrat d'apprentissage du fait de la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui indiquait que l'employeur devait me remettre à cette date le dernier bulletin de salaire et les docuements de fin de contrat.

Le probleme étant qu'actuellement, apres 1 mois, mon ex-employeur ne m'a toujours pas remis un seul document, je n'ai toujours pas touché mon salaire des 18 jours de mars plus mes jours de congé payé, et aucune procédure de liquidation judiciaire n'est signalée dans le bodacc. Apres une relance mon ex-employeur me dit qu'il attend la réponse de l'ocpo.

Quel sont mes Droits, et comment puis-je sortir de cette impasse ?

Merci pour vos réponse.
Cordialement.

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Math64 · Answer 1 · Le 21-04-2022 à 18:49

Moderateur

Math64 Le 21-04-2022 à 18:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans votre cas, il faut analyser précisément ce que vous avez eu comme document et surtout ce que vous avez signé.
Là, pas le choix -> permanence juridique syndicale, permanence juridique de l'inspection du travail (si l'unité de votre département en a) ou avocat.
Seul l'avocat est payant.

Cdt

Membre

Clem123 Le 02-05-2022 à 10:18

Merci pour votre réponse,

J'ai récemment recu mon solde de tout compte. Il concerne une partie de mon salaire de mars qui ne m'avait pas été remit. Les congés payés ne sont pas présent dedans, doivent-ils l'etre ?

Un autre passage du solde de tout comtpe me chiffone :

selon l'article L1243-4 du code du travail (/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880/) je suis censé toucher des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurais percevoir jusqu'à la fin de mon contrat d'apprentissage, du fait que mon contrat a été rompu par mon employeur à la suite de l'arrêt de son activité. Doivent-ils être eux aussi inclus dans le solde de tout compte, ou je dois les réclamer par la suite ? Et si je signe ce document, pourrai-je faire un recours par la suite pour cette question d'indemnité ?
Merci,
Cordialement.

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Membre

Clem123 Le 02-05-2022 à 10:20

Le passage en question :
"Cette somme m?est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société ***** et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé."

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Clem123 · Answer 2 · Le 02-05-2022 à 10:18

Merci pour votre réponse,

J'ai récemment recu mon solde de tout compte. Il concerne une partie de mon salaire de mars qui ne m'avait pas été remit. Les congés payés ne sont pas présent dedans, doivent-ils l'etre ?

Un autre passage du solde de tout comtpe me chiffone :

selon l'article L1243-4 du code du travail (/codes/article_lc/LEGIARTI000024026880/) je suis censé toucher des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurais percevoir jusqu'à la fin de mon contrat d'apprentissage, du fait que mon contrat a été rompu par mon employeur à la suite de l'arrêt de son activité. Doivent-ils être eux aussi inclus dans le solde de tout compte, ou je dois les réclamer par la suite ? Et si je signe ce document, pourrai-je faire un recours par la suite pour cette question d'indemnité ?
Merci,
Cordialement.

Clem123 · Answer 3 · Le 02-05-2022 à 10:20

Le passage en question :
"Cette somme m?est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société ***** et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé."

Alainverce · Answer 4 · Le 02-05-2022 à 11:47

Moderateur

Alainverce Le 02-05-2022 à 11:47

+ 1000 messages

Bonjour.

Dans le titre de votre question vous parlez de liquidation judiciaire.

Mais que ce serait votre employeur qui vous aurait amené à rompre votre contrat.

Ca ne colle pas.

Cdt.

Membre

Clem123 Le 02-05-2022 à 12:06

Bonjour,

J'ai signé un document ce prénomant "Rupture en cas de liquidation judiciaire de l'employeur sans maintien de l'activité du contrat d'apprentissage n*xxxx". J'ai effectivement signé ce document avec mon employeur, et c'est bien lui qui m'a emmené à le signer car il m'a indiqué qu'il m'était fin à son activité.

Cordialement.

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Clem123 · Answer 5 · Le 02-05-2022 à 12:06

Bonjour,

J'ai signé un document ce prénomant "Rupture en cas de liquidation judiciaire de l'employeur sans maintien de l'activité du contrat d'apprentissage n*xxxx". J'ai effectivement signé ce document avec mon employeur, et c'est bien lui qui m'a emmené à le signer car il m'a indiqué qu'il m'était fin à son activité.

Cordialement.

Alainverce · Answer 6 · Le 02-05-2022 à 16:38

S'il y a liquidation c'est le syndic (liquidateur) qui doit procéder aux ruptures de contrat.

"Il m'a indiqué qu'il mettait fin à son activité"

Une liquidation et une fin d'activité ce n'est pas pareil !

Ne tardez pas à aller vers une permanence syndicale avec vos documents afin qu'ils voient ou est la vérité et si vous ne vous êtes pas fait avoir.

Cdt.

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