Rupture conventionnellle initiative employeur

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  Zen Maritime Le 07-04-2025 à 16:02

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  Bonjour,
  
  Il faut ne pas confondre la signature de la convention de rupture (entre vous et l'employeur) et son homologation (par la Direction du travail).
  
  A partir du moment où vous signez une convention de rupture vous disposez d'un délai légal de 2 semaines pour éventuellement vous rétracter. Si aucune des deux parties ne se rétracte la convention de rupture est alors déposée pour homologation à la Direction du travail, il faut compter un délai d'homologation de l'ordre de trois semaines.
  
  La date de rupture effective du contrat de travail ne peut intervenir, au plus tôt, qu'à compter du lendemain de l'homologation par la Direction du travail.
  
  Dans l'intervalle rien ne vous empêche d'avoir un accord écrit de l'employeur qui vous dispense de venir travailler en attendant l'homologation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Math64 Le 07-04-2025 à 16:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  

  Il est important de rappeler que la rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée. Elle repose sur un accord libre et volontaire entre le salarié et l’employeur (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser, sans que cela puisse vous être reproché.

  Dans votre situation, il ne s’agit pas d’un départ négocié, mais bien d’une suppression de poste pour motif économique. En effet, la fermeture d’un établissement, sans solution de reclassement possible, relève du licenciement économique. Il appartient donc à votre employeur de mettre en œuvre cette procédure, avec toutes les garanties prévues par la loi.

  Si vous acceptiez malgré tout la rupture conventionnelle, vous perdriez ces protections, notamment :

  Vous ne bénéficieriez que de l’indemnité spécifique de rupture, qui correspond au minimum à l’indemnité légale de licenciement, sans aucun droit supplémentaire.

  Votre employeur n’aurait aucune obligation de vous proposer un reclassement, ni de justifier des recherches effectuées.

  Surtout, vous perdriez le bénéfice du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), auquel vous auriez droit en cas de licenciement économique. Ce dispositif vous permettrait :

  de percevoir une indemnité chômage plus élevée (environ 75 % de votre salaire brut pendant 12 mois) ;

  d’être accompagnée activement dans vos démarches de retour à l’emploi (bilan de compétences, formations, aides financières, etc.) ;

  et de bénéficier d’un accès prioritaire à certaines offres d’emploi ou formations.

  En résumé : sauf si vous avez déjà un autre emploi en vue, vous n’avez aucun intérêt à accepter cette rupture conventionnelle. Elle aurait pour seul effet de dégager l’employeur de ses obligations légales. Dans certains cas, cela pourrait même être contesté en justice, si l’on démontrait un vice du consentement ou un contournement de la procédure économique.
  
  

  Concernant votre question sur les congés payés, voici ce qu’il faut savoir :

  La date de fin du contrat dans une rupture conventionnelle ne peut être antérieure à l’homologation par la DREETS (l’administration du travail). Mais elle peut être fixée plus tard, à une date choisie d’un commun accord. Cela signifie que vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre vos congés payés restants entre la date d’homologation et la date de fin du contrat. Il faut simplement que cela soit organisé à l’avance et que la date de rupture prévue dans la convention soit suffisamment éloignée.

  En revanche, vous ne pouvez pas poser de congés après la fin du contrat. Si tous vos jours n’ont pas été pris, ils seront payés sous forme d’indemnité compensatrice, en même temps que votre solde de tout compte.

  Enfin, il est possible d’inclure d’autres avantages dans la convention, comme une prise en charge de formation ou d’un accompagnement personnalisé. Cela doit être négocié explicitement et mentionné dans la convention écrite.

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  Membre

  klarisse Le 08-04-2025 à 09:42

  Bonjour,je vous remercie pour votre réponse claire et concise , qui répond dans son entiereté à mes questions.
  bonne semaine

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