rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 04-12-2024 à 15:45

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  Bonjour,
  
  A date de rupture effective du contrat l'employeur est censé établir une attestation pour France Travail où figure le montant des indemnités versées. Il ne va pas établir un faux où figurerait le montant, tel que fixé par la loi ou la convention collective, alors qu'il ne vous aurait versé qu'une partie de la somme. Et qu'en serait-il du solde de tout compte s'il n'y avait pas tout le compte de versé ?
  
  Et puis imaginez que quelques jours après la rupture du contart votre ex-employeur meurt dans un accident, auprès de qui et comment ferez-vous valoir qu'il vous devait encore une autre partie d'indemnités ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 04-12-2024 à 15:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Tout arrangement amiable destiné à étaler le paiement de l'indemnité de rupture est possible.

  *

  Comme le souligne Zen Maritime, le problème risque d'être la somme elle-même, pas les modalités de paiement.

  *

  Il faut prévoir une autre porte de sortie, par exemple une démission.

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