Rupture conventionnelle

Question

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Gégée Le 06-09-2024 à 12:48

Bonjour,

Mon conjoint fait parti d´une entreprise du btp de 2 salariés. Le nouveau patron depuis janvier fait face a des difficultés pour trouver des chantiers.
Recemment il a effectué un "prêt de salarié" pour une autre entreprise t il vient d´annoncer ce jour qu´il souaite fermer l´entreprise et leur propose une rupture conventionnelle.
Dans cette situation, quels sont les Droits de mon conjoint, ne serait-ce pas plutôt un licenciement economique qui devrait être fait ? Doit-il signer la rupture conventionnelle ?
Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-09-2024 à 13:05

Bonjour,

Vous dites qu'il "leur propose une rupture conventionnelle" ce n'est qu'une proposition, si les conditions ne conviennent pas à votre conjoint, si elles sont moins avantageuses qu'un licenciement économique, il n'a aucune obligation de signer une convention de rupture.

En effet, en acceptant une proposition de rupture conventionnelle venant de l'employeur au lieu d'un licenciement économique, votre conjoint aura à France Travail des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), équivalente à 57% de son salaire brut, tandis qu'un licenciement économique ouvre droit à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75% de son salaire brut, cela fait une nette différence sur 12 mois.

cordialement
zen maritime

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