Rupture conventionnelle

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• Moderateur

  Alainverce Le 09-11-2023 à 17:46

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  Bonjour.
  
  Quelles irrégularités ?
  
  Qui impactent la rupture conventionnelle ?
  
  Et votre employeur en dit quoi ?
  
  Cdt.

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• Visiteur

  Tayron Le 09-11-2023 à 18:24

    visiteur

  
  

  Bonjour, Il s'agit d'une association de service aux handicapés, mon contrat est sur la base de 102 heures. Les 5 derniers mois, ils ont baissé le contrat (donc la rémunération) sur la base de 75h en prétextant que je n'avais pas cumulé plus de 40h dans le mois. Maintenant qu'on est en rupture conventionnelle, je serai sûrement pénalisé dans l'indemnisation calculé par pôle emploi pour mon droit aux chômage.
   Merci pour votre attention.

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  Moderateur

  Math64 Le 09-11-2023 à 18:27

  "ls ont baissé le contrat (donc la rémunération) sur la base de 75h en prétextant que je n'avais pas cumulé plus de 40h dans le mois"
  
  par quel biais, une avenant ? Signé par vous ?

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  Visiteur

  Tayron Le 09-11-2023 à 18:45

  Bonsoir, merci pour votre sollicitude, on a eu une réunion il y a 4 mois, où ils mon propose la baisse, et j'ai donné mon accord de principe (sinon c'était la porte), mais j'ai pas eu de nouveau contrat, donc j'ai rien signé. Qu'en pensez-vous ? Ils sont dans une démarche légale ou abusive ?

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  Moderateur

  Math64 Le 09-11-2023 à 18:57

  Le contrat est la loi des partie. Sans aucun avenant de signé :
  
  Ils vous DOIVENT vos heures conformément au contrat écrit et signé.

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  Alainverce Le 10-11-2023 à 08:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Math vous a répondu: sans signature de votre part sur un avenant cette réduction est illégale.
  
  Maintenant se pose le problème de votre rupture conventionnelle: si vous réclamez ils vont certainement vous refuser celle-ci.
  
  Vous pouvez accepter la RC en ne disant rien et, une fois celle-ci obtenue définitivement, réclamer par RAR et saisir le tribunal en cas de refus.
  
  Mais ceci va nécessiter un décompte précis en perte de salaire et même éventuellement en incidence sur vos possibles allocations chômage et autres, donc je vous conseille de vous tourner alors vers une permanence syndicale qui vous aidera à formuler votre demande.
  
  Et ce d'autant que la procédure au tribunal n'est pas à la portée de tout le monde...
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Tayron Le 10-11-2023 à 14:52

  Merci beaucoup pour votre éclairage, effectivement je veux éviter une procédure judiciaire. J'attends leurs convocation pour signer la fin de contrat (établie au 31/10) pour voir combien vont me donner en salaire pour le mois de octobre plus congés payés et indemnités. Je déciderai après. Vraiment merci.

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  Moderateur

  Math64 Le 10-11-2023 à 16:18

  Bonjour,
  
  Deux questions imporantes :
  
  - Qui est à l"initiative de la proposition de RC?
  
  - Vous faites vous accopagner par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié ,

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• Moderateur

  Alainverce Le 11-11-2023 à 07:24

    + 1000 messages

  
  

  C'est quoi cette histoire de fin de contrat "à signer" au 31/10 alors que nous sommes le 11 novembre ?
  
  Comme souvent, après une question en trois lignes sans explications on va découvrir quoi... ?
  
  "Je déciderai après."
  
  Donc rien n'est fait côté rupture conventionnelle ?
  
  Mais le contrat serait fini au 31/10 ?
  
  J'y perds mon latin.

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  Visiteur

  Tayron Le 12-11-2023 à 10:01

   Bonjour Alainverce, La RC a été déjà homologuée ou acceptée par le service de saisie d'une demande d'homologation de R.C. individuelle. J'ai rendez-vous le 13/11 dans l'association pour prendre le solde et signer la "fin de contrat". Je ne sais pas comment ils vont me donner en "paye", car le problème est que j'ai un contrat durée mensuel de 104 h et depuis 5 mois, je suis payé sur la base d'un contrat à 74 h, et cela va sûrement me pénaliser pour le calcul du chômage. Voilà où j'en suis ! Merci pour vos suggestions et conseils.

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  Tayron Le 12-11-2023 à 10:08

  Bonjour Math, ils m'ont forcé à accepter une RC, car ils n'avaient plus d'heures de travail suffisantes à me proposer (ils voulaient me faire accepter un contrat de 40 h.). Donc, pour éviter des histoires, j'ai accepté la RC. Je ne suis pas accompagné par un représentant du personnel.

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  Moderateur

  Math64 Le 12-11-2023 à 10:53

  La rc est signée entre les parties, vous devez en avoir un exemplaire où il est noté toutes les sommes dues.
  
  Si tel n'est pas le cas...
  
  Hormis une action judiciare, point de salut.

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• Moderateur

  Alainverce Le 12-11-2023 à 10:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour/
  
  "Ils m'ont forcé à signer une RC"
  
  Rien ne vous y obligeait, sauf s'ils avaient un pistolet sur votre tempe.
  
  Demain, vous signez le solde de tout compte, même s'il ne vous convient pas, car vous avez ensuite six mois pour le contester et réclamer ce qui manque.
  
  Ensuite, vous prenez rendez-vous avec la permanence du syndicat le plus proche pour faire le décompte de ce qui vous manque (basé sur votre horaire contractuel de 102 heures) ainsi que l'incidence sur les éventuelles indemnités de chômage + incidence sur la prime de précarité et les congés payés.
  
  Il faudra alors faire un courrier recommandé AR pour dénoncer le solde de tout compte en rappelant bien que votre contrat était de 102 heues et non 40 heures et les mettre en demeure de vous régler le décompte joint, faute de quoi vous saisires le tribunal.
  
  Le service de renseignements et d'aide ponctuels des syndicats est gratuit.
  
  N'essayez pas de régler cela seul, vous vous êtes déjà fait avoir en retombant à 40 heures puis en acceptant sans prendre conseil la rupture conventionnelle...
  
  Cdt.
  
  
  
  

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  Visiteur

  Tayron Le 12-11-2023 à 13:30

  Merci pour votre sollicitude, j'ai rien signé sinon mon premier et unique contrat de 104h. Je vais suivre à la lettre vôtre stratégie car elle est sage. Je vous tiendrai au courant.... Encore un grand merci 

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