Rupture conventionnelle

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• Moderateur

  milou27 Le 26-07-2022 à 17:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Ben..votre directrice est bien gentille mais son oubli va décaler d'au moins 4 semaines la rupture de votre contrat
  
  Je ne pense pas qu'il soit possiible d'envoyer maintenant la convention signée , il faut repartir à zéro 
  
  Assurez-vous en en appelant le service qui traite les RC a sein de la DREETS  
  
  
  DE TOUTE FACON , je ne suis pas sur que la convention signée le 23 Juin ait été acceptée par la DREETS puisque depuis le 1er Aril 2022, les demandes de RC doivent être saisies sur le portail TELE RC - Sauf si l'employeur spécifie à la DREETS qu'il n'est pas en mesure d'utliser ce téleservice   !
  
  Je suppose qu'il sagit de toutes petites entreprise sans internet ou bien d'un particulier employeur 
  
  LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
  
  LIEN : https://www.telerc.travail.gouv.fr/espace-documentaire/visite-guidee

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• Membre

  Ninie91800 Le 26-07-2022 à 18:10

    + 10 messages

  
  

  Merci de votre réponse super rapide. 
  Je viens d'apprendre que ma directrice la fait par le portail téléRC mais étant une première elle n'aurait pas valider ou envoyer la demande. 
  Donc demain je signe de nouveaux documents et je dois attendre les 15 de rétractation (employeur /moi même) plus le délai de l'homologation c'est bien ça ? 
  Car elle me dit que cela repousse juste du délai de l'homologation qui est de casi 3 semaines et que le délai de rétractation ne compte pas
  
  Merci d'avance 

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  Moderateur

  milou27 Le 26-07-2022 à 19:20

  J'ai des doutes sur ce que vous dit la directrice car au final le délai de rétractation ne commence qu'à compter de la signature de la RC qui avec TéléRC ne peut plus être bricolée comme auparavant 

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