Rupture conventionnelle salarié protégé sans CSE

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  milou27 Le 19-07-2022 à 18:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Mon humble avis : Le salarié protégé en question va devoir attendre que de nouvelles elections aient lieu 
  Il m'étonnerait beaucoup que l'inspection du travail donne son accord sans consultation du CSE
  
  LIEN : Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : quelle procédure ? (juritravail.com)

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