rupture conventionnelle pendant mise en dispo de l'Education Nationale : ARE possibles ?

Question

Visiteur

chacousin Le 10-05-2023 à 16:01

Bonjour,

Je suis en mise en disponibilité de l'EN depuis cinq ans. J'ai au départ travaillé en tant qu'autoentrepreneur et avais fait la demande auprès de l'Education Nationale en remplissant un document pour demander une autorisation à travailler en tant qu'auto-entrepreneur. N'ayant jamais reçu de réponse de l'administration, j'ai ensuite été embauchée en CDI en novembre 2019 et n'ai pas refait ma demande. J'ai appris par la suite que le CDI n'était pas possible pendant une disponibilité. J'ai depuis refait en mars une demande de disponibilité pour l'année 2023-2024 qui a été acceptée, mais j'ai entre temps signé une rupture conventionnelle pour mon emploi actuel qui prendra effet le 12 mai 2023. Me référant à cet article de Pôle Emploi :https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-Droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-suis-en-disponibilite.html

Je me demande si je pourrais toucher des allocations chômage ? En effet, j'avais fait une demande de disponibilité avant de signer ma rupture conventionnelle mais celle prendra effet en septembre prochain. Pôle Emploi indique que le versement de l'allocation est interrompu dans les cas suivants si vous sollicitez le renouvellement de cette période de disponibilité
Or ma demande de mise en disponibilité précède ma rupture conventionnelle mais cette dernière ne prendra effet qu'en septembre. Dans ces conditions-là puis-je espérer toucher des ARE ? D'autre part, le fait d'avoir été en CDI peut-il me porter préjudice auprès de Pôle Emploi ?
Je vous remercie d'avance pour votre attention.

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milou27 · Answer 1 · Le 10-05-2023 à 18:12

Moderateur

milou27 Le 10-05-2023 à 18:12

+ 1000 messages

Bonjour

Vis à vis de la posssibilité de percevoir le chomage indemnisé , je crains que votre demande de reconduction de la période de disponibilité pour 2023-2024 vous prive du droit au chomage lorsque le CDI pendra fin le 12 Mai
a moins que Pole emploi accepte de vous indemniser jusqu'au terme de la disponibilité actuelle qui sera renouvelée en Septembre (?)

Voir cas n° 3 page 238 :
Cas n° 3 - L?agent sollicite le renouvellement de sa période de disponibilité
L?allocation versée pendant une période de disponibilité n?est plus due au terme de la mise en disponibilité, lorsque l?agent demande et bénéficie du renouvellement de sa période de disponibilité,

Les Textes de Pole emploi : FICHE 10 - Page 227 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Visiteur

chacousin Le 10-05-2023 à 19:13

Merci beaucoup pour votre réponse. A quelle information faites-vous référence dans ce document ? Je vois qu'il est indiqué "Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le
salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d?origine." Mais si l'administration me fournit ce document, cela searit-il accepté ?

Pensez-vous que la demande de disponibilité pour l'année 2023-2024 m'empêche de recevoir des ARE à compter de son début (c'est-à-dire septembre 2023) et qu'il est éventuellement envisageable de recevoir des ARE durant la période courant de mai à septembre ?
Bien à vous,

Charlotte Cousin

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Visiteur

chacousin Le 10-05-2023 à 22:26

L'entèreté de votre message ne m'était pas apparu, je vois que c'est ce que vous m'indiquez à propos de la période courant de mai à septembre,

je vous remercie,

Cordialement,

Charlotte Cousin

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chacousin · Answer 2 · Le 10-05-2023 à 19:13

Merci beaucoup pour votre réponse. A quelle information faites-vous référence dans ce document ? Je vois qu'il est indiqué "Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le
salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d?origine." Mais si l'administration me fournit ce document, cela searit-il accepté ?

Pensez-vous que la demande de disponibilité pour l'année 2023-2024 m'empêche de recevoir des ARE à compter de son début (c'est-à-dire septembre 2023) et qu'il est éventuellement envisageable de recevoir des ARE durant la période courant de mai à septembre ?
Bien à vous,

Charlotte Cousin

chacousin · Answer 3 · Le 10-05-2023 à 22:26

L'entèreté de votre message ne m'était pas apparu, je vois que c'est ce que vous m'indiquez à propos de la période courant de mai à septembre,

je vous remercie,

Cordialement,

Charlotte Cousin

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