Rupture conventionnelle ou licenciement discriminatoire déguisé?

Question

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Assdircm91 Le 07-11-2022 à 20:41

Bonjour,

En congé maternité en 2020, mon employeur m'a proposer un rdv à la fin de celui ci afin de voir voir avec moi l'évolution de ma situation. Me demandant ce que j'envisageais. Mais surtout afin de me proposer une rupture conventionnelle
M'expliquant que ma situation familiale (maman de 3 enfants) avait amené notre collaboration à son terme, que 3 enfants était trop de risque d'absentéisme pour enfant malade, problèmes de garde etc.. Que la place d'une maman est auprès de ses enfants.
Qu'il me proposait la RC afin de pouvoir m'occuper de mes enfant et profiter des allocations chômage...
Je leur et dit que j'y réfléchirai mais que pour le moment je préférai le congé parental car je ne souhait pas perdre mon poste.
2 ans plus tard.. je souhaite accepter le proposition car même si j'aimais mon emploi je ne me vois pas retourner dans une entreprise qui me considère que comme une maman, et qui n'a pas sa place au sein des employés...
Ma question est simple... s'agit t il d'un licenciement discriminatoire déguisé en RC?

Si oui. Quels sont mes recours ?

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Isadore · Answer 1 · Le 07-11-2022 à 22:29

Membre

Isadore Le 07-11-2022 à 22:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Que le comportement de votre employeur soit sexiste, c'est certain (mais encore faudrait-il le prouver). Mais comme il n'y a eu aucune rupture de contrat, il n'y a ni rupture conventionnelle, ni licenciement déguisé en quoi que ce soit. Sur le plans juridique, il est extrêmement difficile de faire requalifier une RC en licenciement, sauf si le salarié prouve la contrainte ou l'abus de faiblesse. Même si vous prouviez les propos tenus, vous pourriez tenter des poursuites pour la discrimination ou le sexisme, mais à mon sens pas faire requalifier cela en licenciement.

Par curiosité, il n'a pas d'enfants, je suppose, ce monsieur ? et il n'embauche que des salariés sans enfants ? Ou il estime que le rôle d'un père consiste juste à ramener de quoi remplir la gamelle ?

Ca me donnerait envie de lui dire qu'il a bien raison, parce que si une femme n'est pas assez disponible pour ses enfants, le père risque se croire capable de s'en occuper, alors que chacun sait que les hommes sont des créatures nocives par nature.

Bon, d'un autre côté s'il a des enfants il est sans doute mieux qu'il ne s'en occupe pas trop.

Misère...

Membre

Assdircm91 Le 08-11-2022 à 10:07

Bonjour,
Merci de votre réponse.

Mes patrons, sont deux hommes (dont les femmes sont mères au foyer) ils n'embauchent que des femmes, un homme seulement a rejoind la société (à ma connaissance depuis mon départ en congé parental) qui ont ou non des enfants mais principalement de moins de 30 ans, et qui sont donc potentiellement en âge de fonder et/ou agrandir une famille (sans vouloir faire de généralités)

Ce qui me met en colère dans cette situation c'est que mon projet était de prendre 1 ans de congé parentale et revenir à mon poste, pensant que tout ce passait bien, je ne m'attendais pas à me retrouver dans cette situation.

J'ai repoussé la discussion de la rupture conventionnelle et me suis mise en congé comme prévu, mais maintenant je ne sais plus quoi faire.

Accepter une rupture proposée par mes employeurs (car toujours d'actualité et sans indemnités supra légales biensur) sur des motifs qui sont pour moi complètement discriminatoires injustes et ainsi me retrouver sans emploi
Ou refuser et revenir au sein d'une société qui ne veut clairement plus de moi.. je me sens complètement bloquée...

Dois je leur demander de procéder à un licenciement plutôt que la rupture... ?

Concernant les preuves, j'ai quelques échanges avec eux par messages ou j'expose les raisons qui les pousse à me proposer la rupture mais ou ils ne confirment pas les dires, mais ni nient pas non plus.

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Membre

Isadore Le 08-11-2022 à 10:41

Bonjour,

Je doute que votre employeur accepte de procéder à un licenciement, il ne semble pas y avoir de motif valable. Evitez toute erreur comme accepter de faire un abandon de poste, il n'y a que des risques pour vous. Le licenciement serait trop risqué pour votre employeur au vu du contexte.

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune du salarié et de l'employeur. Sauf s'il y a un vice du consentement qui peut être prouvé (menaces, harcèlement, altération des facultés intellectuelles...), il n'y a pas juridiquement d'intérêt à creuser les motivations des uns et des autres.

Dans votre cas, à vous de peser le pour et le contre : soit vous retournez travailler (éventuellement en cherchant un autre poste), soit vous négociez la rupture.

Comme à la base c'est votre employeur qui propose la rupture, rien ne vous interdit de poser des exigences comme une indemnité supralégale (après tout, une maman qui est auprès de ses enfants doit les nourrir).

Rien n'impose que votre retour doive être définitif, vous pouvez garder l'option de chercher un autre emploi tout en faisant bien comprendre à votre employeur que pour se débarasser de vous, il va devoir faire une meilleure proposition.

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+ -

Assdircm91 · Answer 2 · Le 08-11-2022 à 10:07

Bonjour,
Merci de votre réponse.

Mes patrons, sont deux hommes (dont les femmes sont mères au foyer) ils n'embauchent que des femmes, un homme seulement a rejoind la société (à ma connaissance depuis mon départ en congé parental) qui ont ou non des enfants mais principalement de moins de 30 ans, et qui sont donc potentiellement en âge de fonder et/ou agrandir une famille (sans vouloir faire de généralités)

Ce qui me met en colère dans cette situation c'est que mon projet était de prendre 1 ans de congé parentale et revenir à mon poste, pensant que tout ce passait bien, je ne m'attendais pas à me retrouver dans cette situation.

J'ai repoussé la discussion de la rupture conventionnelle et me suis mise en congé comme prévu, mais maintenant je ne sais plus quoi faire.

Accepter une rupture proposée par mes employeurs (car toujours d'actualité et sans indemnités supra légales biensur) sur des motifs qui sont pour moi complètement discriminatoires injustes et ainsi me retrouver sans emploi
Ou refuser et revenir au sein d'une société qui ne veut clairement plus de moi.. je me sens complètement bloquée...

Dois je leur demander de procéder à un licenciement plutôt que la rupture... ?

Concernant les preuves, j'ai quelques échanges avec eux par messages ou j'expose les raisons qui les pousse à me proposer la rupture mais ou ils ne confirment pas les dires, mais ni nient pas non plus.

Isadore · Answer 3 · Le 08-11-2022 à 10:41

Bonjour,

Je doute que votre employeur accepte de procéder à un licenciement, il ne semble pas y avoir de motif valable. Evitez toute erreur comme accepter de faire un abandon de poste, il n'y a que des risques pour vous. Le licenciement serait trop risqué pour votre employeur au vu du contexte.

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune du salarié et de l'employeur. Sauf s'il y a un vice du consentement qui peut être prouvé (menaces, harcèlement, altération des facultés intellectuelles...), il n'y a pas juridiquement d'intérêt à creuser les motivations des uns et des autres.

Dans votre cas, à vous de peser le pour et le contre : soit vous retournez travailler (éventuellement en cherchant un autre poste), soit vous négociez la rupture.

Comme à la base c'est votre employeur qui propose la rupture, rien ne vous interdit de poser des exigences comme une indemnité supralégale (après tout, une maman qui est auprès de ses enfants doit les nourrir).

Rien n'impose que votre retour doive être définitif, vous pouvez garder l'option de chercher un autre emploi tout en faisant bien comprendre à votre employeur que pour se débarasser de vous, il va devoir faire une meilleure proposition.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 08-11-2022 à 13:11

Moderateur

Zen Maritime Le 08-11-2022 à 13:11

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour rappel, et au féminin : "aucune salariée ne peut être licenciée ni sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.../... notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ../... en raison de sa situation de famille ou d'une grossesse" (art L1132-1 du Code du travail)

Or, si votre employeur a évoqué votre situation familiale, ce n'est pas en tant que motif de licenciement ou sanction discriminatoire mais en tant qu'élément contextuel pour une proposition de rupture conventionnelle. Et proposer n'est aucunement imposer.

Bref, on vous a fait comprendre que cela arrangerait l'entreprise de se passer de vous - ce qui n'est pas plaisant à entendre - et on vous a tenu propos de la façon la plus déplacée qui soit, pour vous dire où l'on verrait mieux votre place, autrement dit au foyer. De quoi faire vivement réagir mais pas de quoi intenter une action sans trace écrite (cf messages où " ils ne confirment pas les dires, mais ni nient pas non plus") et/ou sans témoignages à l'appui.

Tirer éventuellement profit de la situation..? cela implique d'attendre que le dirigeant revienne à la charge avec insistance pour proposer à nouveau une rupture conventionnelle et ouvrir alors une vraie négociation sur les conditions indemnitaires.

cordialement
zen maritime

PS : le sujet philosophique du jour "les hommes sont-ils des créatures nocives par nature ou par culture ?" sachant l'imprégnation inhérente à l'inculqué.

Membre

Assdircm91 Le 08-11-2022 à 20:09

Bonsoir,

Je comprends bien que rien ne m'est imposé et que je reste libre de refuser, mais les éléments clairement discriminatoires qui motivent cette proposition me font me sentir prise au piège. Soit entre perdre mon emploi, soit tenter de reprendre mon poste au risque de revenir dans un climat tendu.

Au passage mon poste a été remplacé par un cdi pendant mon congé, ce qui montre clairement qu'ils ne veulent pas me revoir au sein de la société.

Mes employeurs m'ont demandé de travailler pendant mon arrêt de travail précédent mon congé maternité en attendant ma remplacante, et à mon retour de maternité je me retrouve avec une proposition de RC... il y a de quoi êtres surprise et franchement pas ravie..

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-11-2022 à 08:27

Bonjour,

Comprenez qu'un licenciement peut être contesté s'il y a preuves qu'il serait fondé sur un motif discriminatoire, mais vous n'êtes pas dans cette situation en cours de licenciement. Et même à supposer que votre employeur en vienne finalement un jour à vous licencier vous aurez sans doute impossibilité de prouver que la raison tenait à votre situation familiale avec trois enfants, il niera évidemment que cela ait pu motiver votre licenciement. Si jamais il envisage de vous licencier il s'efforcera vraisemblablement que cela apparaisse comme une procédure régulière.

Pour le moment je ne vois pas de tort* que vous pourriez invoquer vis-à-vis de l'employeur, et cela je vous le répète même si c'était déplacé et d'un propos particulièrement archaïque de suprémaciste mâle d'alléguer votre rôle au foyer pour vous faire valoir l'opportunité d'une rupture conventionnelle.

A supposer que cette proposition de rupture conventionnelle soit toujours d'actualité, la procédure en est très encadrée, la loi prévoit après signature d'un accord un délai de quinze jours pour pouvoir éventuellement se rétracter, et la loi exige que l'accord soit soumis à l'homologation de la Direction du travail. De sorte qu'après coup, pour pouvoir contester une telle rupture il faudrait avoir de solides preuves qu'il y aurait eu vice de consentement (ex: preuves de menaces, pression de chantage...) ou qu'il y aurait eu abus de faiblesse dans une situation où le/la salarié/e n'avait pas tous ses moyens (ex: en arrêt maladie, dépression majeure...)

* un bémol, vos employeurs étaient en faute s'ils vous ont demandé de travailler avant votre congé alors que vous étiez en arrêt de travail, mais cela aussi en avez-vous la trace (texto, courriel..?)

cordialement
zen maritime

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Membre

Assdircm91 Le 09-11-2022 à 09:43

Bonjour,

Oui je comprends tout cela, et cela m'exaspère au plus au point.

Pour faire simple, mon employeur a le droit d'avoir des propros totalement déplacés car difficile de le prouver et me proposer une RC que je suis libre de refuser pour éviter une procédure de licenciement car il n'a pas de cause réelles et sérieuse et je ne peux rien y faire...

?change de message sur la RC :

Bonjour,

On m'a en effet fait part du fait que ma situation familiale, avec aujourd'hui 3 enfants, compliquait les choses et avait naturellement mener notre collaboration à son terme, car trop de risque d'absentéisme dû à des éventuels problèmes de garde, d'enfants malade etc... et m'a proposer la rupture conventionnelle.

Je voulais d'ailleurs en profiter pour vous demander si c'était un avis partager par tous ?

>Oui on vous a évoqué cette éventuelle proposition, mais a vous de décider, si vous voulez faire la rutpure conventionnelle ou vous mettre en congé parental comme vous le souhaitiez

Mon poste a été pourvu, par un cdi, dc je ne retrouverai même pas mon emploi tel qu'il était... Et tout cela en toute légalité c'est magique...

Concernant le travail pendant mon arrêt je des preuves oui, j'ai un mail avec le décompte de mes heures effectuées, et j'ai également des messages (plein de fautes) avec ma responsable pendant cette période qui me demande des comptes concernant mon travail comme par exemple :

"Pourriez tu me dire à quelle heur tu fera tes 2 h par jour ( et si déjà tu va les faire)

J?aimerais que ça soit les heures fixes tout le jours"

La rupture est toujours d'actualité effectivement mais ils me laissent bien sur toujours le choix

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-11-2022 à 10:17

Nous verrons quel sera l'avis d'Isadore, qui avait été première à vous répondre il y a deux ou trois jours, ainsi que l'avis d'autres intervenants.

Selon moi, si les messages que vous rapportez à présent sont clairement identifiables comme émis par votre responsable hiérarchique, et sont définissables dans le temps en coïncidence avec une période où vous étiez en arrêt de travail médicalement prescrit, vous auriez intérêt à voir ce qu'un avocat peut en tirer.

La prescription médicale d'un arrêt de travail à temps complet a valeur d'interdit de travailler (sauf autorisation éventuelle du médecin prescripteur et de la caisse d'assurance maladie). Un employeur n'est aucunement en droit de solliciter la personne en arrêt pour lui demander de faire des heures de travail.

Il s'agit d'un manquement de l'employeur à ses obligations car non seulement votre contrat est en suspens pendant l'arrêt de travail, l'employeur est tenu de respecter votre droit à congé et repos au motif de santé, il risque de plus de compromettre votre rétablissement en vous demandant d'accomplir des tâches.

Vous pourriez dire que vous n'avez eu d'autre choix que de vous exécuter sous la pression, d'autant que c'était dans un contexte où l'employeur vous avait précédemment signifié son souhait de se séparer de vous.

La jurisprudence est là de votre côté : Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-11.751 voir le premier moyen de cassation

=> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036528?init=true&page=1&query=21-11.751&searchField=ALL&tab_selection=all

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 09-11-2022 à 10:29

Personnellement je dirais que ce ne serait pas assez pour contester une rupture conventionnelle que le salarié a signé de son plein gré, sans parler d'une requalification en licenciement.

Mais il est peut-être possible de s'en servir pour négocier de meilleures conditions de départ, le tout étant d'éviter le chantage qui est un délit. Il faut donc soigner la formulation. Sinon il est envisageable d'accepter la rupture telle quelle, puis d'assigner l'ancien employeur aux prudhommes pour obtenir un dédommagement.

Je suis d'accord avec vous Zen Maritime, mieux vaut prendre conseil auprès d'un avocat, via sa protection juridique, ou du service juridique d'un syndicat. Un avocat ou un défenseur syndical pourra formuler des demandes financières avec moins de risques que ce soit juridiquement du chantage.

Assdircm91 semble avoir des éléments assez solides pour montrer que son employeur a sauté à pieds joints sur le Code du travail, il y a sans doute moyen de les utiliser.

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Membre

Assdircm91 Le 09-11-2022 à 12:17

Lorsque j'ai annoncé ma grossesse à mes employeurs, ils m'ont mentionné la rupture au détour d'une conversation c'est vrai, me disant que mon souhait était de rester auprès de mes enfants je n'étais pas obliger de démissionner mais qu'ils accepterais une rupture.. je n'y avais pas vu de mal à ce moment là pensant que c'était juste une idée formulé dans le cas où effectivement j'aurai voulu resté auprès de mes enfants.
Par la suite une de mes collègue m'a rapporté une conversation qu'elle avait eu avec ma responsable, lui disant que j'avais fait un choix en ayant 3 enfant et que celui ci n'était pas compatible avec une carrière professionnelle. Je pensais qu'il s'agissait de son avis personnelle et n'ai pas forcément fait le lien...
J'ai ensuite accepté de travailler pendant mon arrêt pour montrer mon implication malgré tout...

Ce n'était pas la seule fois où mes employeurs m'ont demandé de travailler en dehors de mon temps de travail.
Lors de mon retour de maternité pour mon 2eme enfant. J'ai demandé à être à 80%, ils ont accepté en me demander d'assurer un minimum de continuité en télétravail sur les 20% restant... que je peux eventuellement prouvé si je peux accéder à ma boîte mail professionnelle...

Pour ajouter au contexte.
Depuis mon arrivée dans la société, soit 5 ans, 5 salariées (des femmes biensur) sont partie à cause de la pression de travail. Sous rupture ou abandon de poste

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Membre

Assdircm91 Le 09-11-2022 à 12:19

Je vais me renseigner pour me faire assister et conseiller pour la rupture conventionnelle auprès d'un syndicat ou autre..Merci pour vos réponses

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Membre

Assdircm91 Le 09-11-2022 à 12:25

Me conseillerez vous d'engager la conversation avec mes employeurs pour savoir comment se passerai mon retour dans le cas où je ne donnerai pas suite à la rupture?

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Membre

Isadore Le 09-11-2022 à 14:22

C'est comme vous le sentez...

Déjà ils doivent vous réintégrer au même poste que l'ancien, avec le même salaire.

Plutôt que de demander comment ça se passerait, j'aurais tendance à dire que je pense finalement réintégrer mon poste, les conditions proposées pour la rupture n'étant pas assez avantageuses...

Ou pourrait presque dire à votre chef qu'une mère de trois enfants a besoin de faire attention à ses finances, surtout qu'on ne peut écarter qu'elle en ait un quatrième dans les années à venir ^^

Mais je pense que le mieux est d'en dire le moins possible tant que vous n'aurez pas pris conseil auprès d'un professionnel... Prenez le temps de réfléchir à vos options.

J'ai quand même l'impression qu'ils seraient bien ennuyés de vous voir débarquer à la fin de votre congé maternité.

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Assdircm91 · Answer 5 · Le 08-11-2022 à 20:09

Bonsoir,

Je comprends bien que rien ne m'est imposé et que je reste libre de refuser, mais les éléments clairement discriminatoires qui motivent cette proposition me font me sentir prise au piège. Soit entre perdre mon emploi, soit tenter de reprendre mon poste au risque de revenir dans un climat tendu.

Au passage mon poste a été remplacé par un cdi pendant mon congé, ce qui montre clairement qu'ils ne veulent pas me revoir au sein de la société.

Mes employeurs m'ont demandé de travailler pendant mon arrêt de travail précédent mon congé maternité en attendant ma remplacante, et à mon retour de maternité je me retrouve avec une proposition de RC... il y a de quoi êtres surprise et franchement pas ravie..

Zen Maritime · Answer 6 · Le 09-11-2022 à 08:27

Bonjour,

Comprenez qu'un licenciement peut être contesté s'il y a preuves qu'il serait fondé sur un motif discriminatoire, mais vous n'êtes pas dans cette situation en cours de licenciement. Et même à supposer que votre employeur en vienne finalement un jour à vous licencier vous aurez sans doute impossibilité de prouver que la raison tenait à votre situation familiale avec trois enfants, il niera évidemment que cela ait pu motiver votre licenciement. Si jamais il envisage de vous licencier il s'efforcera vraisemblablement que cela apparaisse comme une procédure régulière.

Pour le moment je ne vois pas de tort* que vous pourriez invoquer vis-à-vis de l'employeur, et cela je vous le répète même si c'était déplacé et d'un propos particulièrement archaïque de suprémaciste mâle d'alléguer votre rôle au foyer pour vous faire valoir l'opportunité d'une rupture conventionnelle.

A supposer que cette proposition de rupture conventionnelle soit toujours d'actualité, la procédure en est très encadrée, la loi prévoit après signature d'un accord un délai de quinze jours pour pouvoir éventuellement se rétracter, et la loi exige que l'accord soit soumis à l'homologation de la Direction du travail. De sorte qu'après coup, pour pouvoir contester une telle rupture il faudrait avoir de solides preuves qu'il y aurait eu vice de consentement (ex: preuves de menaces, pression de chantage...) ou qu'il y aurait eu abus de faiblesse dans une situation où le/la salarié/e n'avait pas tous ses moyens (ex: en arrêt maladie, dépression majeure...)

* un bémol, vos employeurs étaient en faute s'ils vous ont demandé de travailler avant votre congé alors que vous étiez en arrêt de travail, mais cela aussi en avez-vous la trace (texto, courriel..?)

cordialement
zen maritime

Assdircm91 · Answer 7 · Le 09-11-2022 à 09:43

Bonjour,

Oui je comprends tout cela, et cela m'exaspère au plus au point.

Pour faire simple, mon employeur a le droit d'avoir des propros totalement déplacés car difficile de le prouver et me proposer une RC que je suis libre de refuser pour éviter une procédure de licenciement car il n'a pas de cause réelles et sérieuse et je ne peux rien y faire...

?change de message sur la RC :

Bonjour,

On m'a en effet fait part du fait que ma situation familiale, avec aujourd'hui 3 enfants, compliquait les choses et avait naturellement mener notre collaboration à son terme, car trop de risque d'absentéisme dû à des éventuels problèmes de garde, d'enfants malade etc... et m'a proposer la rupture conventionnelle.

Je voulais d'ailleurs en profiter pour vous demander si c'était un avis partager par tous ?

>Oui on vous a évoqué cette éventuelle proposition, mais a vous de décider, si vous voulez faire la rutpure conventionnelle ou vous mettre en congé parental comme vous le souhaitiez

Mon poste a été pourvu, par un cdi, dc je ne retrouverai même pas mon emploi tel qu'il était... Et tout cela en toute légalité c'est magique...

Concernant le travail pendant mon arrêt je des preuves oui, j'ai un mail avec le décompte de mes heures effectuées, et j'ai également des messages (plein de fautes) avec ma responsable pendant cette période qui me demande des comptes concernant mon travail comme par exemple :

"Pourriez tu me dire à quelle heur tu fera tes 2 h par jour ( et si déjà tu va les faire)

J?aimerais que ça soit les heures fixes tout le jours"

La rupture est toujours d'actualité effectivement mais ils me laissent bien sur toujours le choix

Zen Maritime · Answer 8 · Le 09-11-2022 à 10:17

Nous verrons quel sera l'avis d'Isadore, qui avait été première à vous répondre il y a deux ou trois jours, ainsi que l'avis d'autres intervenants.

Selon moi, si les messages que vous rapportez à présent sont clairement identifiables comme émis par votre responsable hiérarchique, et sont définissables dans le temps en coïncidence avec une période où vous étiez en arrêt de travail médicalement prescrit, vous auriez intérêt à voir ce qu'un avocat peut en tirer.

La prescription médicale d'un arrêt de travail à temps complet a valeur d'interdit de travailler (sauf autorisation éventuelle du médecin prescripteur et de la caisse d'assurance maladie). Un employeur n'est aucunement en droit de solliciter la personne en arrêt pour lui demander de faire des heures de travail.

Il s'agit d'un manquement de l'employeur à ses obligations car non seulement votre contrat est en suspens pendant l'arrêt de travail, l'employeur est tenu de respecter votre droit à congé et repos au motif de santé, il risque de plus de compromettre votre rétablissement en vous demandant d'accomplir des tâches.

Vous pourriez dire que vous n'avez eu d'autre choix que de vous exécuter sous la pression, d'autant que c'était dans un contexte où l'employeur vous avait précédemment signifié son souhait de se séparer de vous.

La jurisprudence est là de votre côté : Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-11.751 voir le premier moyen de cassation

=> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036528?init=true&page=1&query=21-11.751&searchField=ALL&tab_selection=all

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 9 · Le 09-11-2022 à 10:29

Personnellement je dirais que ce ne serait pas assez pour contester une rupture conventionnelle que le salarié a signé de son plein gré, sans parler d'une requalification en licenciement.

Mais il est peut-être possible de s'en servir pour négocier de meilleures conditions de départ, le tout étant d'éviter le chantage qui est un délit. Il faut donc soigner la formulation. Sinon il est envisageable d'accepter la rupture telle quelle, puis d'assigner l'ancien employeur aux prudhommes pour obtenir un dédommagement.

Je suis d'accord avec vous Zen Maritime, mieux vaut prendre conseil auprès d'un avocat, via sa protection juridique, ou du service juridique d'un syndicat. Un avocat ou un défenseur syndical pourra formuler des demandes financières avec moins de risques que ce soit juridiquement du chantage.

Assdircm91 semble avoir des éléments assez solides pour montrer que son employeur a sauté à pieds joints sur le Code du travail, il y a sans doute moyen de les utiliser.

Assdircm91 · Answer 10 · Le 09-11-2022 à 12:17

Lorsque j'ai annoncé ma grossesse à mes employeurs, ils m'ont mentionné la rupture au détour d'une conversation c'est vrai, me disant que mon souhait était de rester auprès de mes enfants je n'étais pas obliger de démissionner mais qu'ils accepterais une rupture.. je n'y avais pas vu de mal à ce moment là pensant que c'était juste une idée formulé dans le cas où effectivement j'aurai voulu resté auprès de mes enfants.
Par la suite une de mes collègue m'a rapporté une conversation qu'elle avait eu avec ma responsable, lui disant que j'avais fait un choix en ayant 3 enfant et que celui ci n'était pas compatible avec une carrière professionnelle. Je pensais qu'il s'agissait de son avis personnelle et n'ai pas forcément fait le lien...
J'ai ensuite accepté de travailler pendant mon arrêt pour montrer mon implication malgré tout...

Ce n'était pas la seule fois où mes employeurs m'ont demandé de travailler en dehors de mon temps de travail.
Lors de mon retour de maternité pour mon 2eme enfant. J'ai demandé à être à 80%, ils ont accepté en me demander d'assurer un minimum de continuité en télétravail sur les 20% restant... que je peux eventuellement prouvé si je peux accéder à ma boîte mail professionnelle...

Pour ajouter au contexte.
Depuis mon arrivée dans la société, soit 5 ans, 5 salariées (des femmes biensur) sont partie à cause de la pression de travail. Sous rupture ou abandon de poste

Assdircm91 · Answer 11 · Le 09-11-2022 à 12:19

Assdircm91 Le 09-11-2022 à 12:19

Je vais me renseigner pour me faire assister et conseiller pour la rupture conventionnelle auprès d'un syndicat ou autre..Merci pour vos réponses

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Assdircm91 · Answer 12 · Le 09-11-2022 à 12:25

Assdircm91 Le 09-11-2022 à 12:25

Me conseillerez vous d'engager la conversation avec mes employeurs pour savoir comment se passerai mon retour dans le cas où je ne donnerai pas suite à la rupture?

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Isadore · Answer 13 · Le 09-11-2022 à 14:22

C'est comme vous le sentez...

Déjà ils doivent vous réintégrer au même poste que l'ancien, avec le même salaire.

Plutôt que de demander comment ça se passerait, j'aurais tendance à dire que je pense finalement réintégrer mon poste, les conditions proposées pour la rupture n'étant pas assez avantageuses...

Ou pourrait presque dire à votre chef qu'une mère de trois enfants a besoin de faire attention à ses finances, surtout qu'on ne peut écarter qu'elle en ait un quatrième dans les années à venir ^^

Mais je pense que le mieux est d'en dire le moins possible tant que vous n'aurez pas pris conseil auprès d'un professionnel... Prenez le temps de réfléchir à vos options.

J'ai quand même l'impression qu'ils seraient bien ennuyés de vous voir débarquer à la fin de votre congé maternité.

Rupture conventionnelle ou licenciement discriminatoire déguisé?

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