Rupture conventionnelle et restitution des materiels

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nybo Le 29-07-2024 à 10:03

Bonjour,

L'employeur m'a fait une rupture conventionnelle, le dernier jour de retractation était le 26/07/24. Ils m'ont dit que je suis en dispense jusqu'au 20/08/24 ou je dosi rebdre le véhicule de fonction et le telephone et sorti de l'effectif au 31/08/24.
1- Est ce que je suis payé pendant ses jours de dispense tout en sacahnat que c'est à l'initiative de l'employeur? 2- Ils m'ont demandé de ramener l'ordinateur mais garder le telephone et la voiture, est ce que je suis obligé de rendre l'ordinateur? 3-La fin de mon contrat est-il le 31/08 sorti de l'effectif ou le 20/08 fin de la dispense? Merci pour votre réponse car c'est un peu flou le fonctionnement de la société.

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Alainverce · Answer 1 · Le 29-07-2024 à 11:44

Bonjour.

Vous êtes salarié jusqu'à la date de fin de contrat mentionnée sur le formulaire d'homologation.

Si on vous dispense de travailler il faut que cela soit confirmé par un écrit.

La dispense à l'initiative de l'employeur maintent votre salaire.

Si pas d'écrit il faut faire un recommandé AR afin de vous couvrir.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 29-07-2024 à 15:18

Bonjour,

L'employeur vous a remis un exemplaire de la convention de rupture datée et signée, la date prévue de rupture effective de contrat y figure, elle ne peut se situer au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par la Direction du travail.

Si l'employeur vous a dispensé formellement, par écrit, d'effectuer tout travail d'ici au 20 août, il devra vous payer normalement pour cette période de dispense puisqu'il vous l'impose. Ensuite du mercredi 21 au samedi 31 août, est-ce une période de fermeture de l'entreprise ? ou une période où vous aviez posé des congés ?

Vous demandez par ailleurs si vous devez restituer l'ordinateur, eh bien oui si c'est un outil de travail qui appartient à l'entreprise l'employeur peut vous en demander restitution dès lors que vous n'en avez plus le besoin pour travailler. Cela vaut aussi bien pour un salarié qui serait en arrêt de travail, que pour vous si vous êtes dispensé par écrit de venir travailler.

cordialement
zen maritime

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