Rupture conventionnelle et refus.

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65noisette Le 08-06-2023 à 14:01

Bonjour,
Je suis en disponibilité de fonction hospitalière, depuis8 ans et demi , je ne peux malheureusement plus exercer mon métier d’aide soignante, décision de la MDPH, je suis reconnue adulte handicapés et sans doute vais je être reconnue invalide. Je demande une rupture conventionnelle mais la DRH la refuse. Je ne lui pas encore parler de mon problème, je voudrais savoir si le fait d’être inapte en tant qu’aide soignante et invalide peut faire partie des raisons de cette demande de rupture conventionnelle. De plus étant en disponibilité, désormais je vis à 500 kms démon lieux de travail.
Merci pour vos futures reponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-06-2023 à 15:50

Bonjour,

Vous dites que "je ne peux malheureusement plus exercer mon métier d’aide soignante, décision de la MDPH" mais la MDPH n'en décide pas, elle n'est pas juge de votre aptitude ou non à exercer votre emploi.

Seul le médecin du travail et/ou le cas échéant le conseil médical dans la fonction publique est habilité à se prononcer à ce sujet en portant un avis d'aptitude ou d'inaptitude au service dans votre fonction.

Cela dit, le médecin du travail le fera bien sûr, très certainement, en prenant en compte les raisons de santé qui vous ont fait obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ainsi que la reconnaissance d'un état d'invalidité si vous l'obtenez de l'Assurance Maladie.

cordialement
zen maritime

65noisette · Answer 2 · Le 08-06-2023 à 16:29

Visiteur

65noisette Le 08-06-2023 à 16:29

visiteur

Je suis en AT depuis un an et 2 mois.C'rst le médecin de la CPAM qui va décider de ma mise en invalidé.
Nous en avons parlé récemment.
Je me permets de vous réitérer ma question ci dessus.
Connaissez vous la MDPH?

Moderateur

Zen Maritime Le 08-06-2023 à 18:49

Oui, la MDPH est la maison départementale des personnes handicapées, auprès de laquelle on dépose les dossiers de demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ainsi que les demandes de prestations handicap.

Oui, c'est le médecin conseil du service médical de la CPAM qui décide de la consolidation lors d'un arrêt de travail prolongé, cette consolidation est nécessaire à l'issue d'un arrêt pour maladie afin qu'il puisse se prononcer sur une mise en invalidité.

Mais cela ne change rien au fait que seul le service de médecine du travail est habilité pour décider de votre aptitude ou non à exercer votre emploi. Cela ne relève ni de la MDPH et de la commission des droits et de l'autonomie, ni de la CPAM et du service médical de l'assurance maladie.

Peut-être faites-vous l'une de ces confusions fréquentes entre des notions qui semblent voisines mais qui sont en fait bien distinctes :

- il y a l'incapacité définie par la MDPH dans le cadre d'un handicap, pour allouer une allocation de handicap (= commission des droits et de l'autonomie)

- il y a l'invalidité définie par la CPAM dans le cadre d'une maladie non professionnelle (= service médical de l'assurance maladie)

- il y a l'incapacité permanente définie par la CPAM dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (service médical de l'assurance maladie)

- il y a l'inaptitude à un poste, à une fonction, qui se décide en médecine du travail (= service de santé et de prévention au travail)

de quoi parfois s'y perdre un peu

Précision complémentaire, si la CPAM décide de votre mise en invalidité elle ne le notifiera pas à votre employeur car ce n'est pas en lien avec votre travail et avec un risque professionnel.

Et personnellement je pense que cela ne modifierait en rien le refus que vous a opposé le service des RH à votre demande de rupture conventionnelle...

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 08-06-2023 à 18:49

Oui, la MDPH est la maison départementale des personnes handicapées, auprès de laquelle on dépose les dossiers de demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ainsi que les demandes de prestations handicap.

Oui, c'est le médecin conseil du service médical de la CPAM qui décide de la consolidation lors d'un arrêt de travail prolongé, cette consolidation est nécessaire à l'issue d'un arrêt pour maladie afin qu'il puisse se prononcer sur une mise en invalidité.

Mais cela ne change rien au fait que seul le service de médecine du travail est habilité pour décider de votre aptitude ou non à exercer votre emploi. Cela ne relève ni de la MDPH et de la commission des droits et de l'autonomie, ni de la CPAM et du service médical de l'assurance maladie.

Peut-être faites-vous l'une de ces confusions fréquentes entre des notions qui semblent voisines mais qui sont en fait bien distinctes :

- il y a l'incapacité définie par la MDPH dans le cadre d'un handicap, pour allouer une allocation de handicap (= commission des droits et de l'autonomie)

- il y a l'invalidité définie par la CPAM dans le cadre d'une maladie non professionnelle (= service médical de l'assurance maladie)

- il y a l'incapacité permanente définie par la CPAM dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (service médical de l'assurance maladie)

- il y a l'inaptitude à un poste, à une fonction, qui se décide en médecine du travail (= service de santé et de prévention au travail)

de quoi parfois s'y perdre un peu

Précision complémentaire, si la CPAM décide de votre mise en invalidité elle ne le notifiera pas à votre employeur car ce n'est pas en lien avec votre travail et avec un risque professionnel.

Et personnellement je pense que cela ne modifierait en rien le refus que vous a opposé le service des RH à votre demande de rupture conventionnelle...

cordialement
zen maritime

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