Rupture conventionnelle et nouveau décret d'indemnisation chômage (n° 2023-33 du 26 janvier 2023)

Question

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TED31 Le 21-02-2023 à 10:15

Bonjour,
Ci-dessous mes questions en gras.
Merci d'avance.

Dans le cadre du nouveau décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 concernant les nouvelles règles d'indemnisation chomage à partir du 01 février 2023, il est mentionné que ces nouvelle règles sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. Cette exception mentionne les licenciements mais est elle applicable aussi aux ruptures conventionnelles ?

Dans l'affirmative, Il est dit, dans ce même décret, que la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond qui fait foi est la date de l'entretien préalable. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, la date de signature du cerfa14598*01 peut elle faire foi ?

Enfin, existe il une jurisprudence des tribunaux specifiant que les règles de prise en compte d'une rupture conventionnelle, par pole emploi, sont les mêmes que celles d'un licenciement ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-02-2023 à 10:44

Moderateur

Zen Maritime Le 21-02-2023 à 10:44

+ 1000 messages

Bonjour,

Une rupture conventionnelle n'est actée et ne devient effective qu'une fois que la Direction du travail a homologué l'accord de rupture et que l'on atteint la date fixée d'un commun accord pour mettre fin au contrat de travail (au plus tôt le lendemain de l'homologation).

Ainsi on ne tient pas compte pour appliquer le règlement relatif à l'indemnisation du chômage de la date à laquelle a été signée la convention de rupture mais de la date effective de la rupture.

cordialement
zen maritime

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TED31 Le 21-02-2023 à 13:11

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TED31 · Answer 2 · Le 21-02-2023 à 13:11

TED31 Le 21-02-2023 à 13:11

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