Rupture conventionnelle et indemnité réelle

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Joyeuxlutin Le 31-05-2024 à 04:01

Bonjour à tous,

Voici ma situation : mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle, nous avons effectué des entretiens pour convenir des modalités et il m'a récemment proposé une indemnité de rupture conventionnelle.
Pour le calcul du montant, il semble avoir pris en compte les CSG et CRDS, mais ce n'est pas le cas des cotisations sociales.
Au-delà de ce point qui n'est pas d'un énorme impact car les cotisations sociales sont relativement "correctes", il m'a assuré que le montant de l'indemnité n'est pas soumis à l'impôt.
Enfin, au cours de la négociation il a été fait mention d'un montant en net et lorsque je lis la ligne "montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle" sur le cerfa je comprends qu'il s'agit en réalité d'une somme exprimée en brut.

Mes questions sont donc les suivantes :
si l'indemnité est soumise à l'impôt, quel est le calcul pour savoir ce qui sera prélevé et garder une réserve ?
quel est le taux de conversion pour calculer le changement du brut au net pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Merci de prendre le temps de me lire et d'éventuellement m'aider :)

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FD · Answer 1 · Le 31-05-2024 à 06:58

Bonjour,

*Les indemnités pour rupture conventionnelle

L'indemnité prévue à l'article L 1237-13 du code du travail, versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Vous pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de cette fraction imposable.

Les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle:

Sont imposables : l’indemnité compensatrice de congés payés ;

l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise

Est imposable : la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée.

Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 263 952 pour l'année 2023. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable.

Pour l'imposition du surplus, vous pouvez opter, quel que soit son montant, pour le système du quotient. En cas d'option pour le système du quotient, portez la fraction imposable de votre indemnité de licenciement dans la case 0XX de votre déclaration, en précisant la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.

*Source impots.gouv.fr

Pour convertir un salaire brut en net facilement et de tête, il vous suffit de déduire 23% du montant de votre salaire brut. Toutefois, si vous êtes employé de la fonction publique, il faudra alors déduire de 15% du montant de votre salaire brut et non 23%.

Cordialement.

Joyeuxlutin · Answer 2 · Le 31-05-2024 à 12:25

Merci pour votre réponse.
Je vais réfléchir à la suite. Manifestement cela mérite une négociation car si la déduction est effectivement de 23% du brut au net comme pour les salaires, cela veut dire que ça ne respecte pas la promesse qui m'a été faite.
Bonne journée

Rupture conventionnelle et indemnité réelle

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