Rupture conventionnelle et demande particulière du patron

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• Moderateur

  FD Le 24-07-2024 à 05:38

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  Bonjour,

  Votre employeur a en effet une demande particulière. Peut être, sous certaines conditions, votre employeur peut récupoérer les indemnités versées puisqu'il est en contact avec cette association. Cette demande est tout à fait illégale. Le problème est que si vous n'accédez pas à sa demande il refusera votre demande de rupture conventionnelle. Informez en votre inspection du travail ainsi que l'URSSAF qui pourraient vous aider en enquètant sur votre employeur. Il y a peut être moyen de prouver cette irrégularité.

  Cordialement.

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• Membre

  Isadore Le 24-07-2024 à 08:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Vous pouvez répondre que vous êtes d'accord, signer la rupture, attendre l'homologation, et puis garder votre argent. De toute façon votre employeur sera bien obligé de vous verser l'indemnité pour être en règle et personne ne pourra vous obliger à faire de donation.

  *

  Même mise par écrit, une promesse de donation n'engage pas le donateur. Le transfert de propriété n'a lieu que lorsque la donation a été formellement accepté par le donataire :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433779

  *

  Pour un don manuel d'argent, cela implique que le donateur doit remettre de son plein gré la somme entre les mains du donataire qui l'accepte.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-07-2024 à 10:57

  Bonjour,
  
  J'ajoute que "mise par écrit, une promesse de donation..." pourrait constituer un élément de preuve d'une rupture conventionnelle consentie sous une forme de chantage, fondant un vice de consentement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Henriri Le 24-07-2024 à 11:01

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Même réaction qu'Isadore.
  
  Comment votre employeur va-t-il donc vous "engager" à tenir votre promesse de faire un don une association de son choix ? Si c'est par écrit en évoquant l'indeminité de Rupture Conventionnelle ou même son montant ce sera pour vous une preuve de son "chantage" pour accepter la RC... Et si c'est juste oral, quand vous aurez perçu votre solde de tout compte vous ne serez plus sous son emprise.
  
  Reste peut-être l'épreuve de force qu'il pourrait tenter : vous faire signer un chèque à l'ordre de l'association avant de lancer le dossier de RC ? S'il va jusques là préparez-vous à dire que vous ne ferez un don qu'une fois la RC officialisée c-à-d un mois au moins après votre signature commune de la convention de RC (15j de délai de rétractation + 15j de délai d'instruction par l'inspection du travail)...
  
  A+

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  Membre

  Henriri Le 24-07-2024 à 11:05

  PS : Madien les échanges avec votre employeur à propos de RC et de sa demande particulière se sont-ils faits par écrit ou à l'oral ? 

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  Visiteur

  Madien Le 24-07-2024 à 13:00

  Bonjour ! Seulement à l'oral... Je dois encore lui demander comment nous allons procéder... Car j'ai bien l'impression qu'il veuille que je paie de ma poche avant qu'il envoie notre RC.

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  Membre

  Henriri Le 24-07-2024 à 14:21

  A votre place je n'entrereais pas dans la combine... et je continuerais à chercherais une solution pour faire garder ma fille en septembre.

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