RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DECRET 2023

Question

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STITI84 Le 27-02-2023 à 16:13

Bonjour

Dans le cadre du nouveau décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 concernant les nouvelles règles d'indemnisation chômage à partir du 01 février 2023, il est mentionné que ces nouvelle règles sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date.

La rupture conventionnelle sera-t-elle considérée comme un licenciement sachant que l'engagement de la procédure a débuté avant le 1er février courant ? mon 1er entretien a eu lieu courant novembre, une offre d'emploi a été publiée en décembre avec une embauche pour me remplacer à compter du 03 janvier 2023, sachant que je quitterais la société fin juillet 2023.

Quelles règles vont s’appliquer à mon cas ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-02-2023 à 17:31

Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2023 à 17:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Non une rupture conventionnelle n'a rien d'assimilable à un licenciement. La date de rupture est fixée d'un commun accord et de sorte à intervenir au plus tôt à partir du lendemain de l'homologation de l'accord de rupture par la Direction du travail.

Les droits à l'assurance chômage seront régis par le règlement qui est ou sera en vigueur à cette date de rupture du contrat de travail.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2023 à 18:36

Pour compléter, lorsque le règlement de l'assurance chômage mentionne la date d'engagement d'une procédure de licenciement individuel cela se réfère aux articles L1232-2 et L1233-11 du Code du travail dans lesquels il est question de la date de l'entretien préalable à licenciement

et en aucun cas de l'entretien préalable à la signature d'un accord de rupture conventionnelle

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 27-02-2023 à 18:36

Pour compléter, lorsque le règlement de l'assurance chômage mentionne la date d'engagement d'une procédure de licenciement individuel cela se réfère aux articles L1232-2 et L1233-11 du Code du travail dans lesquels il est question de la date de l'entretien préalable à licenciement

et en aucun cas de l'entretien préalable à la signature d'un accord de rupture conventionnelle

cordialement
zen maritime

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