Rupture conventionnelle erreur salaire mensuel de la part de l'employeur

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  CarolineD63 Le 13-07-2017 à 14:36

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Ce que vous risquez au pire, ce sera que la partie en votre faveur soit considérée comme une prime supralégale, ce qui n'est pas interdit, et ne constitue pas un motif de refus d'homologation.
  Votre employeur aura du mal à revenir sur le montant, même s'il vous poursuit.
  
  Si elle est non homologuée de par une demande votre employeur par le motif d'une erreur, que vous semblez avoir l'honnêteté de dénoncer, vous referez une nouvelle demande avec votre employeur, et juste cette fois-ci ;)

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  PIERRE LUC Le 13-07-2017 à 14:51

    + 10 messages

  
  

  Bonjour Carolined63, en fait même l'employeur est conscient de cette erreur (je l'en ai informé) mais il a décidé de maitenir et d'envoyer la demande comme t'elle.
  L'inspection du travail peut elle ne pas l'homologuer étant donné que je vais toucher plus que l'indemnité minimale suite à cette erreur... ou non?
  Dans l'attente.Cdt
  Pierre-Luc

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  Alainverce Le 14-07-2017 à 13:38

  Bonjour.
  Mais non !
  Et soyez rassuré: le montant fixé par la loi est un minimum pour protéger le salarié; donc il est tout à fait possible et légal de toucher plus !

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  CarolineD63 Le 13-07-2017 à 14:55

    + 200 messages

  
  

  Comme je vous l'ai dit, vous donnez plus que le légal n'est pas interdit dans une RC, donc ça ne peut pas être un motif de refus d'homologation.
  
  Si cela avait été l'inverse, donc en votre défaveur, l'homologation aurait été rejetée.

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  PIERRE LUC Le 13-07-2017 à 15:04

  Très bien merci pour votre réponse qui me rassure énormément. Cdt 

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  milou27 Le 13-07-2017 à 17:52

  Bonjour,

  Même avis que Carolined63

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  PIERRE LUC Le 14-07-2017 à 13:25

    + 10 messages

  
  

  Avant cette rupture conventionnelle j'avais déposé ma démission mais pour me faciliter la vie (droit au chômage ) mon employeur m'a proposé cette rupture en question. Dans le cas (impossible d'après Caroline ) ou celle ci ne serait pas homologuée ma démission sera telle aussi annulee ? Je dois absolument déménager au 1er septembre et ma démission donnait congés au 31 août. Je suis perdu ....

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  Moderateur

  milou27 Le 14-07-2017 à 17:21

  Il n'a pas de raison pour que la RC soit refusée puisque la DIRECCTE ne pourra pas constater qu'il y a eu une erreur au niveau des salaires mentionnés  (Ils se basent sur les déclarations de l'employeur)

  Je trouve que votre employeur est (très) sympa .- votre démission est passée à l'as.

  et si malgré tout , la RC n'était pas homologuée pour x raison , l'employeur pourrait très bien la reformuler en indiquant les bons salaires

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  Alainverce Le 14-07-2017 à 18:45

    + 1000 messages

  
  

  Il faut vraiment arrêter de vous torturer !
  Puisque tout se passe vraiment bien avec votre employeur il ne va pas ressortir votre démission !
  D'ailleurs il suffit de lui demander de vous remettre le courrier que vous avez du lui faire et c'est tout, vous serez apaisé !
  Si le formulaire d'homologation a été correctement rempli au niveau des dates il n'y aura aucun souci.
  Bon, tout le monde vous dit la même chose, vous êtes tranquilisé ? 

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  PIERRE LUC Le 14-07-2017 à 18:53

    + 10 messages

  
  

  Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Justement je ne suis pas rassuré, la direccte va constater l'erreur étant donné qu'il s'agit d'une erreur de moyenne sur mon salaire mensuel + une erreur de calcul qui gonfle mon salaire mensuel moyen de 2700 brut  à 5175 brut tout de meême (En effet, j'ai eu une prime importante sur le mois de Mai). Mon employeur s'est donc lourdement trompé sur le calcul mais en ma faveur..
  Ma question est : est ce que la direccte va homologuer une rupture conventionnelle avec une telle erreur !!!!
  Merci à tous

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  Alainverce Le 14-07-2017 à 22:10

  Je pense que vous vous moquez de nous.
  Moi j'arrête là...

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  PIERRE LUC Le 14-07-2017 à 23:10

    + 10 messages

  
  

  Bonsoir,
  non je ne me moque de personne, je stresse depuis 3 jours dans l'idée que cette rupture conventionnelle puisse être invalidée. Je vous assure que l'erreur que je vous signale passage d'un salaire moyen brut de 2700  à 5175 est réelle !!! J'aurai du toucher une indemnité d'environ 2500 et je vais toucher 5000. Tout ce que je crains c'est que la rupture conventionnelle soit non homologuée et qu'il faille encore attendre 1 mois !
  Cdt

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  milou27 Le 15-07-2017 à 06:49

  L'employeur indique sur la convention de rupture le détail des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois

  L'indemnité de rupture est calculée d'après le salaire moyen brut des 12 mois ou des 3 derniers si plus avantageux

  Sachant que pour calculer le montant de celle-ci , l'employeur a pris en compte les 3 derniers mois incluant la prime du mois de Mai et en supposant qu'il n'a pas mentionné dans le cadre réservé à cet effet, la prime en question  

  La DIRECCTE peut en effet s'étonner du calcul fait par l'employeur et le cas échéant le contacter pour lui demander des explications

  mais elle peut tout aussi bien ne rien faire et homologuer la convention de rupture dans l'état ;

  Comme déjà dit , l'important est que cette indemnité soit au moins égale à l'indemnité légale de licenciement-

  Elle est supérieure pour vous et je ne vois pas pourquoi votre RC ferait  l'objet d'un refus d'homologation -

  Au pire , un complément d'information demandée par la DIRECCTE

  Toutefois, si vous deviez vous inscrire au chomage, Pole emploi appliquera un délai de carence avant de vous prendre en charge .

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  PIERRE LUC Le 15-07-2017 à 08:46

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, merci encore une fois à tous pour vos réponses. Dès que l'affaire sera réglée je reviendrai vers vous pour vous dire ce qu'il en est.
  Cdt

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  Visiteur

  rolandyuris Le 07-02-2023 à 16:55

  Bonjour, quelle était la suite de votre rupture conventielle svp, a-t-elle été acceptée ? Cdlt

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