Rupture conventionnelle en alternance

Question

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Qrta17 Le 02-09-2022 à 09:55

Bonjour,

J'ai fais un apprentissage cette année dans un entreprise pour un titre professionnel que j'ai obtenu,au
1er août 2022 je signe mon avenant de contrat pour continuer en bachelor en alternance au sein de cette même entreprise. Le problème est que je suis rentré dans une lourde dépression avec suivit psy depuis août du à des problèmes personnels, je ne me sens pas donc pas capable de continuer cette alternance en ayant cours + boulot à gérer alors que je vais pas bien du tout.

Ma question est, si je propose une rupture conventionnelle à mon employeur, mes Droits au chômage seront ils ouvert le temps que je puisse me soigner et reprendre un futur travail plus tard ?

Dans le cas d'une rupture conventionnelle en alternance quelle est la démarche à suivre svp ? Je ne veux pas me faire avoir par mon employeur et me retrouver sans argent, je suis incapable de reprendre le boulot dans cet état...

Merci d'avance pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 02-09-2022 à 16:50

Moderateur

milou27 Le 02-09-2022 à 16:50

+ 1000 messages

Bonjour

Si votre contrat en alternance est un CDD (contrat avec une date de fin) , vous pourriez négocier avec l'employeur qu'il accepte de convenir d'une rupture anticipée du CDD en signant tous les deux une convention de "rupture d'un commun accord"

VOIR modèle :https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-commun-accord-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee

L'employeur n'aura pas à rembourser les aides reçues

S'il s'agit d'une contrat CDI (peu probable) - Il faut alors convenir d'une rupture conventionnelle en suivant la procédure décrite dans le Lien :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

(cliquez sur l'espace règlementaire en bleu)

L'un comme l'autre mode de rupture ouvre droit au chomage indemnisé

Visiteur

Qrta17 Le 05-09-2022 à 20:58

Bonjour,

Merci pour votre réponse, ma professeur de ressources humaines de cette année m'a indiqué que si ma responsable n'accepte pas cette rupture anticipée je serais obliger de signer un CDI derrière pour annuler ce contrat d'alternance elle m'a dit que je ne pourrai pas signer de CDD et que le CDI serait la seule option afin d'annuler ce contrat, est-ce vrai ?

J'ai une autre question ; dans le cas où je démissionnerait, quelle serait ma période de préavis obligatoire ? Sachant que je suis dans l'entreprise depuis plus de un an et que j'ai signé mon avenant début août alors que ma rentrée scolaire commence en mi-septembre ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Membre

Isadore Le 05-09-2022 à 23:53

Bonjour,

Il n'est pas possible de démissionner d'un CDD. Sauf commun accord avec l'employeur, le salarié doit avoir un motif reconnu par la loi pour le rompre, voyez cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

La signature d'un CDI permet au salarié de rompre le contrat, avec deux semaines de préavis au maximum (ce qui semble être votre cas).

Plutôt que de rompre le contrat, voyez avec votre médecin traitant si vous n'avez pas besoin d'un arrêt maladie. Le médecin du travail peut aussi préconiser un aménagement de poste.

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Moderateur

milou27 Le 06-09-2022 à 08:23

Bonjour

Comme le dit Isadore , vous ne pouvez pas démissionner du CDD sauf pour reprendre un CDI ailleurs

Mais si vous rencontrez des problèmes importants de santé tels que les votres, vous pourriez saisir le médiateur de l'apprentissage pour tenter de trouver une issue à votre situation

Ca ne coûte rien de le faire et au minima cela ne peut être que bénéfique pour vous si cette démarche fait prendre conscience à votre employeur qu'il faut trouver une solution pour mette fin à votre souffrance morale et physique quitte à accepter de convenir d'une rupture d'un commun accord du CDD

LIEN : https://www.cci.fr/ressources/formation/apprentissage/mediation-de-lapprentissage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

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Qrta17 · Answer 2 · Le 05-09-2022 à 20:58

Bonjour,

Merci pour votre réponse, ma professeur de ressources humaines de cette année m'a indiqué que si ma responsable n'accepte pas cette rupture anticipée je serais obliger de signer un CDI derrière pour annuler ce contrat d'alternance elle m'a dit que je ne pourrai pas signer de CDD et que le CDI serait la seule option afin d'annuler ce contrat, est-ce vrai ?

J'ai une autre question ; dans le cas où je démissionnerait, quelle serait ma période de préavis obligatoire ? Sachant que je suis dans l'entreprise depuis plus de un an et que j'ai signé mon avenant début août alors que ma rentrée scolaire commence en mi-septembre ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Isadore · Answer 3 · Le 05-09-2022 à 23:53

Bonjour,

Il n'est pas possible de démissionner d'un CDD. Sauf commun accord avec l'employeur, le salarié doit avoir un motif reconnu par la loi pour le rompre, voyez cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

La signature d'un CDI permet au salarié de rompre le contrat, avec deux semaines de préavis au maximum (ce qui semble être votre cas).

Plutôt que de rompre le contrat, voyez avec votre médecin traitant si vous n'avez pas besoin d'un arrêt maladie. Le médecin du travail peut aussi préconiser un aménagement de poste.

milou27 · Answer 4 · Le 06-09-2022 à 08:23

Bonjour

Comme le dit Isadore , vous ne pouvez pas démissionner du CDD sauf pour reprendre un CDI ailleurs

Mais si vous rencontrez des problèmes importants de santé tels que les votres, vous pourriez saisir le médiateur de l'apprentissage pour tenter de trouver une issue à votre situation

Ca ne coûte rien de le faire et au minima cela ne peut être que bénéfique pour vous si cette démarche fait prendre conscience à votre employeur qu'il faut trouver une solution pour mette fin à votre souffrance morale et physique quitte à accepter de convenir d'une rupture d'un commun accord du CDD

LIEN : https://www.cci.fr/ressources/formation/apprentissage/mediation-de-lapprentissage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

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