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Rupture conventionnelle / date fin contrat

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Le 10-04-2024 à 18:08

Bonjour, Je suis salarié dans une entreprise en CDI depuis 2 ans et 9 mois. Il y a quelques semaines, le patron m’a fait part de sa volonté de se séparer de moi et m’a proposé une rupture conventionnelle. J’ai accepté. Nous avons eu un entretien où j’ai été accompagné par un représentant du personnel. Cet entretien a eu lieu le 14 mars, jour où nous avons rempli en ligne la convention de rupture. Le délai de rétractation de 15 jours a bien été respecté. Le 29 mars, la demande d’homologation de rupture a donc été envoyée. Elle a été reçu par le service d’homologation, et j’ai eu un retour d’acceptation le 3 avril. Dans la convention de rupture, il avait était indiqué que la rupture pouvait intervenir le 20 avril au plus tard, cela tenant compte du délai de 15 jours maximum pour l’homologation de la rupture. Avec le patron, nous nous sommes mis d’accord oralement pour que je travaille jusqu’au dernier jour, soit le 20 avril (en réalité le 19 Car je ne travaille pas le samedi), même si l’organisme d’homologation répondait avant, ce qui a été le cas. Cet accord n’était qu’oral. Sur la convention de rupture, il est indiqué que mon contrat prend fin le 20 avril au plus tard. Les 15 jours de délai de rétractation se sont bien passés. Une fois la décision d’homologation acceptée, j’étais soulagé, je me disais que les 15 derniers jours allaient se passer tranquillement, mais au contraire, les patrons m’ont mis un peu plus la pression et ont tout fait pour m’en faire baver. Sur le point de craquer, je suis allé voir mon médecin aujourd’hui qui a décidé de m’arrêter à partir d’aujourd’hui 10 avril jusqu’au 19 avril donc. J’ai transmis mon arrêt de travail par mail, ce jour, et je l’ai également envoyé par courrier. Les ressources humaines m’ont appelé, en me disant qu’ils avaient discuté avec le patron, et que comme j’étais en procédure de rupture conventionnelle, il ne tenait pas Compte De mon arrêt de travail, et qu’il mettait donc fin à mon contrat à partir d’hier, soit le 9 avril. Ma question est donc la suivante : ont-ils le droit de faire ça ? Le service RH argumente que la rupture pouvait intervenir à partir du lendemain de l’homologation, soit à partir du 4 avril, mais comme nous nous étions mis d’accord oralement que j’allais jusqu’au 20 avril, je me pose la question, si ils ont le droit d’antidater la fin de mon contrat. Techniquement aujourd’hui 10 avril, je suis encore dans les effectifs de l’entreprise, et je suis officiellement en arrêt de travail. En fait, ça les arrangeait que je reste jusqu’au 20, car ils n’ont pas encore trouvé de remplaçant à mon poste, mais comme là je suis en arrêt, ils ne veulent pas payer une semaine de salaire Merci d’avance pour vos réponses.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 10-04-2024 à 19:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, ils ne peuvent pas unilatéralement modifier la date de la fin de contrat prévue dans la convention de rupture que vous avez signée et dont vous devez en avoir une copie.

    Cordialement,
    0
    + -

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