Rupture conventionnelle [dans une banque]

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• Moderateur

  FD Le 03-06-2020 à 03:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  Voilà ce que j'ai trouvé dans votre convention collective:
  Pour la rupture conventionnele infividuelle:
  La base de calcul de l’indemnité doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé. Si le salarié a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
  Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement.
  La loi précise que le plus favorable doit s'appliqué au salarié. Faites-vous aider par une organisation syndicale de votre choix dans votre département, les conseils d'un avocat vous serait sans doute plus onéreux.. A voir.
  Cordialement.

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  Visiteur

  LG25 Le 10-03-2022 à 21:12

  Bonjour, je suis dans le même car avec[cette banque] qui refuse d'appliquer l'indemnité de licenciement prévu pourtant dans la convention collective. Pouvez-vous m'indiquer quel texte de loi indique qu'il faut appliquer l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et celle de la convention collective ? sont ils dans leur droit de ne pas appliquer la loi ? Merci pour votre aide.

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  Moderateur

  FD Le 11-03-2022 à 06:50

  Bonjour,

  Sur le site service public.fr, il est stipulé:

  Des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

  Faites-vous aider par une organisation syndicale de votre choix dans votre département, les conseils d'un avocat vous serait plus onéreux..Vous allez avoir besoin d'aide extérieur à vous lire.
  Cordialement.

  
  

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• Moderateur

  Alainverce Le 11-03-2022 à 10:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour Lg25.
  
  Comme le rappelle avec justesse FD c'est le plus avantageux pour le salarié qui doit s'appliquer.
  
  Toutefois, nous sommes dans le cadre un peu spécial de la rupture conventionnelle.
  
  Cette forme de rupture ne peut être obtenue et homologuée que si les deux parties sont préalablement  d'accord sur tout.
  
  Donc aussi bien le salarié que l'employeur ne peut l'imposer à l'autre s'il ne le désire pas.
  
  Il arrive que des employeurs fassent du chantage à leur accord en contrepartie d'indemnités moindres.
  
  C'est hélas assez courant et souvent c'est aussi une façon pour l'employeur de faire semblant d'être d'accord pour une RC tout en y mettant des conditions qu'il sait que le salarié ne pourra accepter.
  
  L'employeur sait que le salarié veut partir donc il se dit qu'il n'a aucune raison de payer des indemnités alors qu'il va suffire d'attendre le ras le bol du salarié et sa démission.
  
  Néanmoins, si vous avez la certitude que votre employeur acceptera bien une RC avec une indemnité minorée, vous pouvez accepter.
  
  Après, ou l'inspection du travail qui vérifiera la demande d'homologation constatera que l'indemnité ne correspond pas à celle prévue par la convention qui est plus favorable et dans ce cas elle refusera l'homologation (= votre contrat continue).
  
  Ou elle laissera passer l'erreur, mais alors, une fois l'entreprise quittée, vous pourrez parfaitement réclamer la vraie indemnité par courrier RAR et, en cas de refus de l'employeur, vous pourrez saisir les Prud'hommes qui vous donneront satisfaction.
  
  Situation un peu lourde à gérer mais qui peut vous permettre de partir dans de moins mauvaises conditions et préserver vos droits.
  
  [La banque]vous dit d'accord pour une RC "minorée" ?
  
  Faites comme si vous n'étiez au courant de rien et dites ok !
  
  Cdt.
  
  
  

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  Visiteur

  LG25 Le 15-03-2022 à 20:54

  Bonjour, Déjà mille merci pour vos réponses qui me sont très utiles. Je suis en contact avec une personne d'un syndicat et avec ma protection juridique. Nous avons trouvé des éléments qui stipulent :
  Il est vrai qu?un avenant du 18 mai 2009 à l?accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 est venu énoncer qu?en cas de rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier d?une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l?indemnité conventionnelle de licenciement, si cette indemnité est plus favorable que l?indemnité légale.

  Les entreprises concernées par cet avenant sont celles adhérentes à une fédération elle-même adhérente d?une des 3 organisations patronales signataires de l?accord national interprofessionnel (Medef, CGPME et U2P) et celles dont l?activité est représentées par une de ces 3 organisations patronales.

  Pour autant, certaines entreprises ne sont pas concernées par cet avenant. En effet, l?administration que certains secteurs sont exclus de l?application de cet venant et restent soumis aux seules dispositions légales, à savoir « les professions agricoles, les professions libérales, le secteur de l?économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs » (Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée).

  La question serait maintenant de savoir si[cette banque]est considéré comme une "profession agricole" , apparement cette banque fait partie de ce secteur (nous sommes adhérents à la MSA par exemple, mais l'objet des statut indiquent des activité bancaires et de crédit et en aucun cas agricoles ...
  De mon côté, je ne trouve pas de texte ou autre mentionnant que [la banque]fait partie des profession agricoles ...
  Merci pour votre retour si vous avez une idée où trouver cette information.
  Bien cordialement 

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  Moderateur

  FD Le 16-03-2022 à 06:45

  Bonjour,

  Voiçi ce que je peux vous apporter:

  [la banque]fait partie du réseau bancaire avec [d'autres] qui propose depuis cette année des prêts dont la garantie sera prise en charge non pas par l'agriculteur, mais par l'instrument financier du dispositif.

  Pour preuve [x] est à 100% [banque] en ligne.

  Avec votre aide juridique et la personne d'un syndicat, il ya de quoi répondre à vos questions et pursuivre vos recherches.

  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 07:22

  Bonjour
  
  Vu sur un site [de la banque] :lien vers le site supprimé, contraire au CGU, voir le service public]
  
  et, en aucun cas, l?indemnisation de départ du salarié ne peut être inférieure celle prévue dans le cadre d?un licenciement.

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