Rupture conventionnelle, chômage et freelance pour l'ancien employeur

Question

Visiteur

drakw Le 27-08-2018 à 20:27

Bonjour,

Souhaitant quitter mon poste actuel à templs plein pour libérer du temps afin de réaliser d'autres projets, j'aimerais proposer à mon patron une rupture conventionnelle dans l'optique de continuer à travailler pour lui de façon plus ponctuelle en freelance (statut à définir, AE ou portage ?). Je sais pour avoir déjà brièvement évoqué la chose qu'il serait enclin à continuer notre collaboration sous une autre forme qu'actuellement, mais je ne sais pas s'il accepterait la rupture.

Cela étant, imaginons qu'une rupture conventionnelle soit établie. Cela m'ouvrirait le droit aux allocations chômage. Je souhaiterais dans le même temps ouvrir une AE pour travailler pour mon ancien employeur, et éventuellement d'autres clients.

Mes interrogations sont les suivantes :
- peut-on travailler pour son ancien employeur suite à une rupture conventionnelle (à priori oui, sauf peut-être selon le statut et/ou les montants pour ne pas que cela soit qualifié de travail dissimulé ?)
- Si oui, peut-on en plus cumuler les allocations chômage (avec l'abattage des 70% de la rémunération perçue) ?

Merci d'avance pour votre aide, je voudrais être sûr de ce que je propose à mon employeur avant de lui en parler :)

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-08-2018 à 07:15

Moderateur

Zen Maritime Le 28-08-2018 à 07:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Rien n'empêche après rupture de votre contrat de travail que votre ex-employeur devienne un client, mais cela suppose que vous soyez réellement indépendant sans plus aucun lien de subordination (ex: pas d'horaires de travail imposés, pas d'ordre d'une hiérarchie...).

Vous parlez de "...travailler pour mon ancien employeur, et éventuellement d'autres clients." Les autres clients ne doivent pas être une simple éventualité. Une fois passés les premiers mois de début d'activité si vous restez mono-client cela peut exposer votre ex-employeur aux sanctions du travail dissimulé sous couvert d'un micro-entrepreneur. Vous ne sauriez en effet être considéré comme indépendant si votre activité dépend d'un seul client.

Vis-à-vis du Pôle Emploi, votre activité n'ayant pas fait l'objet d'un cumul effectif pendant votre salariat (vous n'avez jamais perçu un même mois votre salaire + un revenu non salarié) ce sera considéré comme une "activité créée ou reprise" pendant que vous serez au chômage indemnisé. Cela implique que votre allocation de chômage (ARE) sera soumise aux règles dites de "cumul partiel".

Les mois où vous encaissez des recettes ou un chiffre d'affaires de votre activité non salariée, selon la déclaration que vous en faites au Pôle Emploi votre ARE (allocation de retour à l'emploi) est recalculée par Pôle Emploi sur la base de votre revenu professionnel ou bénéfice [c'est-à-dire d'après le montant de vos recettes ou chiffre d'affaires moins le montant forfaitaire de vos frais professionnels (taux d'abattement fixé en fonction du type d'activité, au régime BNC ou BIC)].

A noter que sur le versant des cotisations et contributions sociales vous devriez pouvoir bénéficier d'une aide accordée par l'URSSAF qui s'appelle ACCRE (aide au chômeur créateur repreneur d'entreprise), déchargeant les premières années d'activité d'une part des charges, qui ne progresseront que graduellement.

cordialement
zen maritime

Membre

drakw Le 28-08-2018 à 12:11

Bonjour,

Merci pour cette réponse complète.
J'avais effectivement un doute sur le fait de ne travailler que pour l'ancien employeur, merci d'avoir souligné ce point.

En terme de plannification, pour faire les choses proprement, à quel moment est-il opportun de contacter Pôle Emploi et de créer l'auto-entreprise ? Si je comprends bien, il faut contacter Pôle Emploi à partir du lendemain de la date de rupture du CDI, est-il gênant de commencer les démarches de création de l'AE avant cette date ?

Merci encore :)

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-08-2018 à 15:04

Bonjour,

S'agissant des démarches pour créer une activité en tant que micro-entrepreneur (anciennement dit, auto-entrepreneur) cela peut dépendre de la date de votre début d'activité, selon que vous déclarez votre création d'entreprise avant ou après le 1er janvier 2019.

Ainsi, avant le 1er janvier 2019 : en supposant que vous vouliez demander l'ACCRE en même temps que vous déclarez votre début d'activité au CFE (Centre de formalités des entreprises), vous ne pourrez bénéficier de cette aide que si vous êtes au préalable chômeur indemnisé.

Et donc : rupture conventionnelle du contrat de travail, inscription au Pôle Emploi pour chômage indemnisé, création de votre micro-entreprise et demande simultanée de l'ACCRE (aide au chômeur créateur d'entreprise).

Tandis que après le 1er janvier 2019, l'ACCRE sera transformée en EDA "Exonération de Début d'Activité" dont le créateur d'entreprise pourra bénéficier sans être préalablement chômeur (cf nouvel art. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019). A vérifier, quelles en seront les nouvelles conditions d'octroi (?)

Et donc, si votre rupture de contrat n'intervenait qu'en 2019 vous pourriez créer votre activité et demander l'EDA avant que de vous inscrire au Pôle Emploi, ce devrait être indifférent.

NB : à compter de la date de fin de contrat de travail le délai est au maximum de 12 mois pour s'inscrire au Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

SHK92 Le 23-09-2022 à 23:11

Bonjour Madame Zen,

Je me permets de rebondir sur vos explications (3 années plus tard lol) mais je suis dans une position quasi similaire, sauf que mon employeur actuel (pour lequel je serais éventuellement apporteur d'affaire dans le milieu du courtage) me propose un contrat de licence à la place de la rupture convenue depuis des mois...
Ayant également, dans mon plan de route, prévu de demander l'Acre et l'Eda pour démarrer mon activité, pourriez-vous me confirmer si cela est bien possible et dans quelles circonstances ? C'est à dire sans passer par la rupture mais par un contrat de licence directement (je me pose également des questions quant à la façon dont le CDI actuel va prendre fin....). En espérant avoir été assez clair dans ma demande et vous remerciant vivement par avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-09-2022 à 07:54

Bonjour,

Il faudrait un peu plus de précisions car à mon avis ce que vous propose votre employeur actuel ne passe peut-être pas par une rupture conventionnelle mais impliquerait cependant d'une façon ou d'une autre la rupture de votre contrat de travail (?), à supposer en effet que vous preniez votre indépendance pour créer et développer à plein temps votre propre activité, dans le cadre de laquelle votre ex-employeur vous concéderait (il serait concédant) la licence d'une exploitation (contrat de licence) [NB : cela peut être l'exploitation d'une marque, d'une enseigne, d'une gamme de produits...].

La création de votre activité vous ouvrira certainement droit à l'ACRE, octroyée par l'Urssaf, il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales en début d'activité. L'EDA je ne connais pas.

Pour l'issue de votre CDI je ne sais pas quel serait l'idée de votre employeur s'il ne veut pas de rupture conventionnelle. Il existe un dispositif appelé démission-reconversion qui peut vous ouvrir droit au chômage indemnisé et vous aider à débuter votre propre activité, voyez le lien ci-dessous

=> https://demission-reconversion.gouv.fr

Voyez aussi en vous documentant sur internet le concept d'intrapreneuriat, qui consiste à entreprendre et développer votre activité à l'intérieur même de l'entreprise de votre employeur

cordialement
zen maritime

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Visiteur

SHK92 Le 24-09-2022 à 10:35

Bonjour Madame

Tout d'abord merci pour cette réponse rapide.

En effet, si j'ai bien compris de mon côté, le contrat de licence remplacerait le CDI, et il s'agirait bien là d'une licence me permettant d'utiliser les mandats bancaires de l'établissement de courtage.

Donc en vous lisant, sauf erreur de ma part, mes droits à l'Acre seraient bien accessibles, et ce contrat de licence peut "emboîter" le pas au CDI actuel (ne vous répétez pas si c'est inutile, je crois avoir lu un oui ?)

En ce moment il discute avec son avocat pour m'informer du délai de mise en place (sachant que d'un commun accord je solde mes vacances à compter du 30 sept... Si vous avez une idée d'un éventuel délai à respecter...).

Concernant la démission, je m'étais déjà renseigné : afin de pouvoir prétendre à l'Acre, il faut avoir cumuler plus de 5 années de CDI sans interruption... Ce qui n'est pas tout à fait le cas me concernant.

Merci pour l'intrapreunariat, je vais me renseigner.

Encore un grand merci pour votre écoute et tous ces précieux renseignements.

Bien à vous, excellent weekend.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-09-2022 à 12:59

Pour vous répondre

1/ un contrat de licence ne remplacerait pas votre CDI, on ne remplace pas un contrat de travail relevant du droit du travail par un contrat de licence dont la nature juridique est celle d'un accord commercial

je suppose qu'il y aurait donc rupture du contrat de travail (que ce soit par démission, rupture conventionnelle, licenciement) et par ailleurs contractualisation commerciale sous forme d'un accord de licence

2/ En ce qui concerne l'ACRE, je ne connais pas la condition des 5 années continues en CDI, je pense que vous faites une confusion avec le dispositif de démission-reconversion

pour l'ACRE voyez le lien suivant => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

cordialement
zen maritime

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drakw · Answer 2 · Le 28-08-2018 à 12:11

Bonjour,

Merci pour cette réponse complète.
J'avais effectivement un doute sur le fait de ne travailler que pour l'ancien employeur, merci d'avoir souligné ce point.

En terme de plannification, pour faire les choses proprement, à quel moment est-il opportun de contacter Pôle Emploi et de créer l'auto-entreprise ? Si je comprends bien, il faut contacter Pôle Emploi à partir du lendemain de la date de rupture du CDI, est-il gênant de commencer les démarches de création de l'AE avant cette date ?

Merci encore :)

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-08-2018 à 15:04

Bonjour,

S'agissant des démarches pour créer une activité en tant que micro-entrepreneur (anciennement dit, auto-entrepreneur) cela peut dépendre de la date de votre début d'activité, selon que vous déclarez votre création d'entreprise avant ou après le 1er janvier 2019.

Ainsi, avant le 1er janvier 2019 : en supposant que vous vouliez demander l'ACCRE en même temps que vous déclarez votre début d'activité au CFE (Centre de formalités des entreprises), vous ne pourrez bénéficier de cette aide que si vous êtes au préalable chômeur indemnisé.

Et donc : rupture conventionnelle du contrat de travail, inscription au Pôle Emploi pour chômage indemnisé, création de votre micro-entreprise et demande simultanée de l'ACCRE (aide au chômeur créateur d'entreprise).

Tandis que après le 1er janvier 2019, l'ACCRE sera transformée en EDA "Exonération de Début d'Activité" dont le créateur d'entreprise pourra bénéficier sans être préalablement chômeur (cf nouvel art. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019). A vérifier, quelles en seront les nouvelles conditions d'octroi (?)

Et donc, si votre rupture de contrat n'intervenait qu'en 2019 vous pourriez créer votre activité et demander l'EDA avant que de vous inscrire au Pôle Emploi, ce devrait être indifférent.

NB : à compter de la date de fin de contrat de travail le délai est au maximum de 12 mois pour s'inscrire au Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

SHK92 · Answer 4 · Le 23-09-2022 à 23:11

Bonjour Madame Zen,

Je me permets de rebondir sur vos explications (3 années plus tard lol) mais je suis dans une position quasi similaire, sauf que mon employeur actuel (pour lequel je serais éventuellement apporteur d'affaire dans le milieu du courtage) me propose un contrat de licence à la place de la rupture convenue depuis des mois...
Ayant également, dans mon plan de route, prévu de demander l'Acre et l'Eda pour démarrer mon activité, pourriez-vous me confirmer si cela est bien possible et dans quelles circonstances ? C'est à dire sans passer par la rupture mais par un contrat de licence directement (je me pose également des questions quant à la façon dont le CDI actuel va prendre fin....). En espérant avoir été assez clair dans ma demande et vous remerciant vivement par avance.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 24-09-2022 à 07:54

Bonjour,

Il faudrait un peu plus de précisions car à mon avis ce que vous propose votre employeur actuel ne passe peut-être pas par une rupture conventionnelle mais impliquerait cependant d'une façon ou d'une autre la rupture de votre contrat de travail (?), à supposer en effet que vous preniez votre indépendance pour créer et développer à plein temps votre propre activité, dans le cadre de laquelle votre ex-employeur vous concéderait (il serait concédant) la licence d'une exploitation (contrat de licence) [NB : cela peut être l'exploitation d'une marque, d'une enseigne, d'une gamme de produits...].

La création de votre activité vous ouvrira certainement droit à l'ACRE, octroyée par l'Urssaf, il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales en début d'activité. L'EDA je ne connais pas.

Pour l'issue de votre CDI je ne sais pas quel serait l'idée de votre employeur s'il ne veut pas de rupture conventionnelle. Il existe un dispositif appelé démission-reconversion qui peut vous ouvrir droit au chômage indemnisé et vous aider à débuter votre propre activité, voyez le lien ci-dessous

=> https://demission-reconversion.gouv.fr

Voyez aussi en vous documentant sur internet le concept d'intrapreneuriat, qui consiste à entreprendre et développer votre activité à l'intérieur même de l'entreprise de votre employeur

cordialement
zen maritime

SHK92 · Answer 6 · Le 24-09-2022 à 10:35

Bonjour Madame

Tout d'abord merci pour cette réponse rapide.

En effet, si j'ai bien compris de mon côté, le contrat de licence remplacerait le CDI, et il s'agirait bien là d'une licence me permettant d'utiliser les mandats bancaires de l'établissement de courtage.

Donc en vous lisant, sauf erreur de ma part, mes droits à l'Acre seraient bien accessibles, et ce contrat de licence peut "emboîter" le pas au CDI actuel (ne vous répétez pas si c'est inutile, je crois avoir lu un oui ?)

En ce moment il discute avec son avocat pour m'informer du délai de mise en place (sachant que d'un commun accord je solde mes vacances à compter du 30 sept... Si vous avez une idée d'un éventuel délai à respecter...).

Concernant la démission, je m'étais déjà renseigné : afin de pouvoir prétendre à l'Acre, il faut avoir cumuler plus de 5 années de CDI sans interruption... Ce qui n'est pas tout à fait le cas me concernant.

Merci pour l'intrapreunariat, je vais me renseigner.

Encore un grand merci pour votre écoute et tous ces précieux renseignements.

Bien à vous, excellent weekend.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 24-09-2022 à 12:59

Pour vous répondre

1/ un contrat de licence ne remplacerait pas votre CDI, on ne remplace pas un contrat de travail relevant du droit du travail par un contrat de licence dont la nature juridique est celle d'un accord commercial

je suppose qu'il y aurait donc rupture du contrat de travail (que ce soit par démission, rupture conventionnelle, licenciement) et par ailleurs contractualisation commerciale sous forme d'un accord de licence

2/ En ce qui concerne l'ACRE, je ne connais pas la condition des 5 années continues en CDI, je pense que vous faites une confusion avec le dispositif de démission-reconversion

pour l'ACRE voyez le lien suivant => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

cordialement
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drakw · Answer 8 · Le 28-08-2018 à 15:21

Membre

drakw Le 28-08-2018 à 15:21

< 10 messages

Merci zen maritime, c'est très clair. Je ne savais que l'ACCRE allait être transformée, c'est bon à savoir.
J'ai toutes les cartes en main désormais, merci beaucoup et très bonne journée !

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