Rupture conventionnelle après arrêt

Question

Visiteur

Lenou40 Le 06-03-2023 à 12:18

Bonjour,

Je vous explique ma situation, j'ai été arrêtée suite à ma grossesse, s'en est suivi mon congés maternité, puis mon fils ayant eu un accident, j'ai de nouveau été en arrêt. A cette suite, je me suis mis d'accord avec mon employeur sur une rupture conventionnelle. J'ai posé des congés le temps que la procédure de rupture se fasse. Apparemment je dois quand même faire une visite de reprise. Seulement, je travaille dans le milieu médico social et avec tout ça, je ne suis pas a jour de mes vaccinations covid (obligatoire dans mon travail). Ce manquement pourrai remettre en cause la rupture conventionnelle ?
Je ne sais pas si tout ça est clair. En vous remerciant pour les réponses

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Alainverce · Answer 1 · Le 06-03-2023 à 12:51

Moderateur

Alainverce Le 06-03-2023 à 12:51

+ 1000 messages

Bonjour.

Non, votre fin de contrat est actée quoi qu'il arrive si l'homologation de votre RC est validée.

Par contre vous risquez d'être sans salaire puisque votre retour ne peut se faire.

Cdt.

Visiteur

Lenou40 Le 06-03-2023 à 13:07

Merci pour la réponse, sans salaire durant mes congés posés c'est ça ?

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Lenou40 · Answer 2 · Le 06-03-2023 à 13:07

Lenou40 Le 06-03-2023 à 13:07

Merci pour la réponse, sans salaire durant mes congés posés c'est ça ?

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Isadore · Answer 3 · Le 06-03-2023 à 14:48

Membre

Isadore Le 06-03-2023 à 14:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous êtes dans le privé ou le public ?

Dans le privé, rien ne s'oppose à ce que votre employeur ne suspende pas votre contrat pendant vos congés. Pour lui, ça ne change rien : si vous ne les posez pas, il devra vous les payer. Légalement, il ne peut vous laisser travailler si vous n'êtes pas "apte" niveau vaccins, mais rien ne l'oblige à suspendre le contrat.

Je ne sais pas comment cela fonctionne dans le public.

Visiteur

Lenou40 Le 06-03-2023 à 17:37

Bonjour, je suis dans le privé. Mon patron a validé la rupture et j'ai donc posé des congés le temps de la procédure mais apparemment je dois quand même faire une visite de retour. J'ai peur que la médecine me mette inapte à cause du vaccin et que la rupture ne puisse pas se faire dans ce cas même si en soit je ne vais pas reprendre les fonctions

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Membre

Isadore Le 07-03-2023 à 17:35

Quel que soit l'avis du médecin du travail, ce n'est pas un obstacle à une rupture conventionnelle qui respecte les conditions légales telles que l'accord des deux parties, l'indemnisation minimale... Un salarié inapte peut parfaitement conclure une rupture conventionnelle.

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Visiteur

Lenou40 Le 07-03-2023 à 18:06

Parfait c'est ce que je voulais savoir, merci pour vos retours

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Lenou40 · Answer 4 · Le 06-03-2023 à 17:37

Bonjour, je suis dans le privé. Mon patron a validé la rupture et j'ai donc posé des congés le temps de la procédure mais apparemment je dois quand même faire une visite de retour. J'ai peur que la médecine me mette inapte à cause du vaccin et que la rupture ne puisse pas se faire dans ce cas même si en soit je ne vais pas reprendre les fonctions

Isadore · Answer 5 · Le 07-03-2023 à 17:35

Quel que soit l'avis du médecin du travail, ce n'est pas un obstacle à une rupture conventionnelle qui respecte les conditions légales telles que l'accord des deux parties, l'indemnisation minimale... Un salarié inapte peut parfaitement conclure une rupture conventionnelle.

Lenou40 · Answer 6 · Le 07-03-2023 à 18:06

Lenou40 Le 07-03-2023 à 18:06

Parfait c'est ce que je voulais savoir, merci pour vos retours

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Alainverce · Answer 7 · Le 06-03-2023 à 18:31

Moderateur

Alainverce Le 06-03-2023 à 18:31

+ 1000 messages

Mais votre reprise est prévue pour quand ?

Et la date de fin de contrat mentionnée sur la demande de rupture conventionnelle est prévue pour quand ?

C'est cette date qui s'impose, rien d'autre.

Vous pouvez même être en absence injustifiée jusqu'à la date finale, ça ne changera rien à celle-ci.

Cdt.

Visiteur

Lenou40 Le 07-03-2023 à 17:31

Je ne vais pas reprendre, j'ai pris des congés le temps des 15 jours de rétractation et la date de fin est au 12 avril sauf si la directe valide avant, le contrat prend fin au lendemain de la validation. Merci beaucoup pour vos réponse

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Moderateur

milou27 Le 07-03-2023 à 17:40

Bonjour

Le contrat de travail ne prend pas obligatoirement fin le lendemain de l'homologation de la RC

Il prend fin à la date qui a été convenue avec l'employeur lors de la signature de la convention de rupture (ce peut être plusieurs mois après l'homologation)

La date de fin doit figurer sur la convention de rupture

Je ne vois pas l'utilité de passer une visite de reprise si vous êtes appelé à ne plus retourner dans l'entreprise

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Lenou40 · Answer 8 · Le 07-03-2023 à 17:31

Je ne vais pas reprendre, j'ai pris des congés le temps des 15 jours de rétractation et la date de fin est au 12 avril sauf si la directe valide avant, le contrat prend fin au lendemain de la validation. Merci beaucoup pour vos réponse

milou27 · Answer 9 · Le 07-03-2023 à 17:40

Bonjour

Le contrat de travail ne prend pas obligatoirement fin le lendemain de l'homologation de la RC

Il prend fin à la date qui a été convenue avec l'employeur lors de la signature de la convention de rupture (ce peut être plusieurs mois après l'homologation)

La date de fin doit figurer sur la convention de rupture

Je ne vois pas l'utilité de passer une visite de reprise si vous êtes appelé à ne plus retourner dans l'entreprise

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