Rupture conventionnelle : ancienneté, attestation employeur et jours de carence

Question

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jayjay94 Le 14-06-2023 à 10:20

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis devant un cas un peu particulier, je m'explique.

J'ai récemment signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je travaillais pour un grand groupe de presse qui possède plusieurs titres. Le 13 février 2017, j'ai été embauché par un de ces titres. Le 1er juin 2020, j'ai été "transféré" dans un autre titre de ce groupe (évolution salariale / managériale), mon contrat de travail a donc été également transféré car société distincte et j'ai conservé mon ancienneté "groupe" (donc à la date du 13/02/2017).

Lors de cette rupture conventionnelle, j’ai bien reçu les indemnités « légales » calculées à partir de la date d’ancienneté groupe (donc le 13/02/2017), indemnités indiquées sur le formulaire CERFA de demande d’homologation. Cependant, dans la partie 4 (emploi) de l’attestation employeur envoyée à pôle emploi, il est mentionné que ma durée d’emploi court à partir du 1er juin 2020. Pôle emploi considère ainsi que les indemnités légales reçues durant mon passage au 1er titre sont des indemnités « supra-légales » et applique ainsi des jours de différé d’indemnisation en conséquence.

Merci de m’éclairer ;-)

Bien cordialement.

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Moderateur
Alainverce Le 14-06-2023 à 17:52

+ 1000 messages
Ah oui, s'il y a eu solde de tout compte c'est différent.

Pas grave, tout le monde peut se tromper, même moi !

Cdt.

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Alainverce · Accepted Answer · Le 14-06-2023 à 10:34

Moderateur

Alainverce Le 14-06-2023 à 10:34

+ 1000 messages

Bonjour.

L'attestation est fausse, elle doit indiquer 2017 comme date d'entrée puisqu'il n'y a pas eu rupture de contrat avec solde de tout compte en 2020 mais transfert.

Il faut faire un courrier recommandé à votre employeur pour le mettre en demeure de fournir une attestation conforme.

S'il n'obtempère pas il faudra saisir les Prud'hommes.

Cdt.

Membre

jayjay94 Le 14-06-2023 à 11:13

Bonjour et merci pour votre prompt retour.
En fait vous m'avez aiguillé, quand je suis passé à la seconde société, il s'agissait d'une "convention de transfert" avec solde de tout compte (je viens de vérifier). Donc en l'occurence la procédure est visiblement bien légale. J'avais un doute car dans la mesure où, pour calculer mes indemnités légales, on remontait au 13 février 2017, je ne comprenais pas pourquoi sur l'attestation employeur, la date de départ (d'ancienneté) était différente.
Pardonnez-moi de vous avoir pris de votre temps du coup ;-)

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