Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

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Fanny.1010 Le 22-04-2023 à 03:29

Bonjour,

Après une dégradation subite de mes rapports avec mon chef de service et alors que je suis en CDI dans la FPH, j'ai été convoquée à la DRH de mon établissement qui me "propose" une rupture conventionnelle ou bien un reclassement en interne sur un poste inintéressant et avec une plus faible quotité de travail. Il est bien clair que je n'ai pas commis de faute et que l'on ne me reproche pas d'insuffisance au travail. Il s'agit juste d'un "caprice" de la hiérarchie (qui pour l'anecdote a semé les graines du conflit en souhaitant m'imposer de travailler le mercredi alors que je suis mère de 3 jeunes enfants, embauchée à 50%, et que je suis parallèlement en train de créer mon entreprise en plus de mon activité salariée !).

Plusieurs questions donc...

- Est-on en droit de m'imposer une mutation pour nécessité de service sur un temps plus faible si toutefois je refuse de signer la rupture conventionnelle ?

- Même question si toutefois ils trouvaient de quoi me proposer un poste à 50%. Sont-ils en droit de me l'imposer en cas de non accord sur les modalités de la RC ?

- Suis-je, au vu de ce contexte, en bonne position pour négocier le montant de mon indemnité de rupture et comment m'y prendre, pour partir (contrainte et contre mon gré) dans de bonnes conditions financières)?

Merci de votre retour,
Fanny

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-04-2023 à 10:27

Bonjour,

On ne peut pas vous imposer un changement d'affectation qui modifierait de façon substantielle les termes déterminants de votre contrat de travail, comme par exemple le temps de travail. Il ne s'agit plus dans ce cas d'un simple changement de conditions de travail que l'employeur peut imposer, cela devient une modification de contrat qui implique votre accord pour signer un avenant contractuel. Bien sûr, si vous n'êtes pas d'accord et ne signez pas l'avenant un employeur peut toujours rompre votre contrat en vous licenciant, il vous appartient ensuite de saisir la justice si ce licenciement vous semble dénué de cause réelle et sérieuse et/ou mené irrégulièrement.

Quant à la rupture conventionnelle, si cela répond à votre propre souhait de quitter cet emploi, le mieux serait de voir lors d'un premier entretien quelles en seraient les conditions et la négociation possible. Le montant indemnitaire est au minimum équivalent au montant de l'indemnité légale en cas de licenciement.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 2 · Le 22-04-2023 à 11:02

Membre

Henriri Le 22-04-2023 à 11:02

+ 1000 messages

Hello !

Même réponse que Zen, on ne peut pas vous imposer une modification importante de votre contrat de travail ni une Rupture Conventionnelle sans votre acoord. Du coté négociation c'est votre structure qui est "demandeuse", pas vous : en principe c'est un avantage pour vous dans une éventuelle négociation à venir...

Fanny vous pouvez toujours vous rendre à la "convocation DRH vous proposant une rupture conventionnelle* ou un reclassement" et laissez venir les propositions réelles (et écrites !) sans découvrir vos propres intentions tout de suite.

* sur internet cherchez "Rupture conventionnelle dans la fonction publique service public" et assurez-vous déjà que cette proposition de RC est amorcée conformément à la réglementation.

A+

Membre

Henriri Le 22-04-2023 à 11:05

PS / éventuelle négociation : du coté RC elle peut porter sur l'indemnité mais aussi sur sa date d'effet ; du coté reclassement elle peut porter sur le maintien de votre rémunération et planning (même si la fonction est moins intéressante).

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Moderateur

milou27 Le 22-04-2023 à 18:37

Bonjour

Avez-vous parler avec votre hierarchie de votre projet de créer une entreprise ?

VOIR :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36610

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Henriri · Answer 3 · Le 22-04-2023 à 11:05

PS / éventuelle négociation : du coté RC elle peut porter sur l'indemnité mais aussi sur sa date d'effet ; du coté reclassement elle peut porter sur le maintien de votre rémunération et planning (même si la fonction est moins intéressante).

milou27 · Answer 4 · Le 22-04-2023 à 18:37

milou27 Le 22-04-2023 à 18:37

Bonjour

Avez-vous parler avec votre hierarchie de votre projet de créer une entreprise ?

VOIR :https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36610

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