rupture conventionnelle à initiative de de l'employeur

Question

Visiteur

adema Le 29-04-2022 à 04:32

Bonjour à tous,

Je souhaite savoir si je pourrais signer un nouveau contrat de travail avant la signature d'une RC ? car mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle le 13/04/2022, et j'ai une proposition pour un CDI prevennat d'une entreprise conccurrente afin de débuter le 01/09/2022.

Si cela est possible, à partir de qu'elle moment je commencerai à toucher le chomage ? (sachant que mon contrat actuel à débuter en mars 2019).

une deuxième question importante:

Cela t'il possible de commencer avec mon nouveau employeur dans le cas où j'aurai un montant d'indemnité supérieur à celui de la réglementation ( > 1/4 de salaire par année d'expérience) ?
et qu'elle sont les délais pour commencer à toucher le chomage dans ce cas là ?

Je vous souhaite une excellente journée. Merci à vous

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-04-2022 à 11:03

Moderateur

Zen Maritime Le 29-04-2022 à 11:03

+ 1000 messages

Bonjour,

Formons l'hypothèse que vous signeriez un accord de rupture conventionnelle en mai 2022, il vous faudrait ensuite compter environ 6 semaines avant d'en obtenir l'homologation par la Direction du travail (2 semaines pour le délai légal de rétractation, ensuite dépôt de la demande d'homologation, et encore 3 semaines pour la réponse de la Direction du travail), si tout se passe bien vous seriez ainsi libéré de votre contrat de travail, disons entre mi-juin et fin juin 2022, et il y aurait même le temps, en cas de refus d'homologation / irrégularité de dossier, de renouveler la procédure avant de débuter ailleurs un autre emploi en septembre 2022.

Toutefois, même quand vous serez libéré de vos engagements avec l'employeur actuel, avant que de signer une embauche dans une entreprise concurrente vérifiez attentivement les clauses de votre contrat actuel, particulièrement s'il comporte une clause de non concurrence qu'il vous faudrait respecter après rupture du contrat.

S'agissant de la question du chômage je ne comprends pas bien où cela prendrait place, puisque vous quittez un CDI pour en débuter un autre, vous ne seriez donc pas demandeur d'emploi.

cordialement
zen maritime

Membre

adema Le 01-05-2022 à 02:53

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Concernant le chômage c'est par rapport à la période juillet et août (entre la fin de la procédure de rupture et le début chez mon nouveau employeur), Autrement dit, est ce que je pourrais m'inscrire au chômage sachant que l'entreprise chez qui je suis maintenant à accepter ma demande de rupture conventionnelle et j'ai un contrat qui débute en mois de septembre.

Effectivement j'ai une clause de non concurrence qui dit : Vous ne pourrez vous engager au sein d'une société concurrente qui aurait succédé à la société (nom de mon entreprise actuelle) dans l'exécution d'un contrat sur lequel vous êtes intervenu. Applicable sur le territoire (ma région) pour une durée d'un an.

Etant donné que je suis chez une entreprise de services, est ce que celà m'empêcherai d'aller chez un autre employeur ? Ou bien, c'est juste qu'il ne faut pas aller chez un employeur pour le même poste et clients ??

En attendant vôtre retour je vous remercie d'avance.

Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-05-2022 à 08:00

Dès lors que l'employeur, à rupture effective de contrat, aura procédé à la déclaration au Pôle Emploi et vous aura remis copie de l'attestation pour le Pôle Emploi vous pourrez évidemment vous inscrire pour faire valoir vos droits à l'assurance chômage, il y a cependant un délai incompressible de 7 jours pour traitement de dossier, plus éventuellement un différé d'indemnisation selon les indemnités de rupture que vous aurez touchées. Il vous faudra vous actualiser dès la fin du premier mois d'inscription, puis signaler votre changement de situation sitôt que votre nouvel emploi débutera.

cordialement
zen maritime

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adema · Answer 2 · Le 01-05-2022 à 02:53

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Concernant le chômage c'est par rapport à la période juillet et août (entre la fin de la procédure de rupture et le début chez mon nouveau employeur), Autrement dit, est ce que je pourrais m'inscrire au chômage sachant que l'entreprise chez qui je suis maintenant à accepter ma demande de rupture conventionnelle et j'ai un contrat qui débute en mois de septembre.

Effectivement j'ai une clause de non concurrence qui dit : Vous ne pourrez vous engager au sein d'une société concurrente qui aurait succédé à la société (nom de mon entreprise actuelle) dans l'exécution d'un contrat sur lequel vous êtes intervenu. Applicable sur le territoire (ma région) pour une durée d'un an.

Etant donné que je suis chez une entreprise de services, est ce que celà m'empêcherai d'aller chez un autre employeur ? Ou bien, c'est juste qu'il ne faut pas aller chez un employeur pour le même poste et clients ??

En attendant vôtre retour je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-05-2022 à 08:00

Dès lors que l'employeur, à rupture effective de contrat, aura procédé à la déclaration au Pôle Emploi et vous aura remis copie de l'attestation pour le Pôle Emploi vous pourrez évidemment vous inscrire pour faire valoir vos droits à l'assurance chômage, il y a cependant un délai incompressible de 7 jours pour traitement de dossier, plus éventuellement un différé d'indemnisation selon les indemnités de rupture que vous aurez touchées. Il vous faudra vous actualiser dès la fin du premier mois d'inscription, puis signaler votre changement de situation sitôt que votre nouvel emploi débutera.

cordialement
zen maritime

adema · Answer 4 · Le 01-05-2022 à 10:01

Membre

adema Le 01-05-2022 à 10:01

< 10 messages

Je vous remercie énormément pour la clarté de vôtre réponse.

Sinon avez-vous une réponse pour la clause de non concurrence ?

Pour info, j'ai une clause de non concurrence qui dit : Vous ne pourrez vous engager au sein d'une société concurrente qui aurait succédé à la société (nom de mon entreprise actuelle) dans l'exécution d'un contrat sur lequel vous êtes intervenu. Applicable sur le territoire (ma région) pour une durée d'un an.

Etant donné que je suis chez une entreprise de services, est ce que celà m'empêcherai d'aller chez un autre employeur ? Ou bien, c'est juste qu'il ne faut pas aller chez un employeur pour le même poste et clients.

Excellente journée.

Moderateur

Zen Maritime Le 01-05-2022 à 17:54

Une clause de non concurrence n'est valable qu'à la condition d'un certain nombre de précisions, et notamment elle doit comporter une contrepartie financière en dédommagement d'une restriction à la liberté de travailler, si cette contrepartie n'a pas été prévue dans votre contrat vous pouvez considérer que vous n'avez aucun empêchement, supposons par exemple que votre entreprise actuelle perde l'un de ses clients pour lequel vous seriez intervenu, suite à quoi vous iriez travailler pour une autre entreprise qui récupérerait alors le client, votre employeur actuel ne pourrait invoquer le non respect d'une clause qui ne vous assure en contrepartie aucune indemnité.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 01-05-2022 à 17:54

Une clause de non concurrence n'est valable qu'à la condition d'un certain nombre de précisions, et notamment elle doit comporter une contrepartie financière en dédommagement d'une restriction à la liberté de travailler, si cette contrepartie n'a pas été prévue dans votre contrat vous pouvez considérer que vous n'avez aucun empêchement, supposons par exemple que votre entreprise actuelle perde l'un de ses clients pour lequel vous seriez intervenu, suite à quoi vous iriez travailler pour une autre entreprise qui récupérerait alors le client, votre employeur actuel ne pourrait invoquer le non respect d'une clause qui ne vous assure en contrepartie aucune indemnité.

cordialement
zen maritime

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