Rupture Conventionnelle - Salarié Protégé

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  milou27 Le 18-08-2022 à 08:13

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  Bonjour
  
  La protection d'un salarié protégé coure aussi bien pendant son mandat que pendant les 6 premiers mois qui suivent la fin de son mandat 
  
  L'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire 
  
  

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  Refu23 Le 18-08-2022 à 20:41

    + 750 messages

  
  

  Bonsoir,

  Effectivement, le fait de démissionner de votre mandat ne servirait à rien. Je vous conseille de prendre déjà contact avec l'inspecteur du travail compétent pour lui demander de traiter rapidement votre dossier lorsqu'il le recevra.

  Vous pouvez lui conseiller d'utiliser la procédure aménagée (ce qui vous éviterait de vous déplacer), un mail suffira. Il faudrait simplement écrire que c'est vous qui avez sollicité cette rupture, que vous n'avez subi aucune pression, que vous avez déjà trouvé un autre emploi et qu'il n'y a aucun lien avec votre mandat.

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  Mareff Le 18-08-2022 à 20:54

  Bonjour,  merci pour cette réponse !
  
  Comment connaître l'identité de l'inspecteur du travail ? Est-ce à moi de demander à mon employeur ou bien celui-ci se présentera à moi par lui même ?
  La signature de ma rupture devrait intervenir la semaine prochaine. 

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  Mareff Le 18-08-2022 à 20:59

  Question également que j'ai oubliée de formuler : est-il conseiller dinformer l'inspecteur du travail que j'ai déjà signé une promesse d'embauche ? 

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  Refu23 Le 18-08-2022 à 21:41

  Vous pouvez le trouver en consultant l'annuaire en ligne, il suffit de mettre l'adresse de l'établissement où vous travaillez :

  https://lespacedescartes.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=36f7a547385c42e4b37ae2e9f8a51fc6

  Après la signature, il y aura encore 15 jours de délai de rétractation avant que votre employeur adresse la demande d'autorisation de rupture à l'inspecteur du travail. Celui-ci vous adressera un courrier mais comme je vous disais, parlez-lui de la procédure aménagée plutôt qu'il vous convoque à un entretien (ça raccourcira les délais d'enquête).

  Vous pouvez bien sûr dire à l'inspecteur du travail que vous avez déjà signé une promesse d'embauche, il n'y a pas de souci. Au contraire, ça démontre que vous avez un projet et qu'on ne vous pousse pas à la sortie.

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  Mareff Le 02-09-2022 à 08:25

  Bonjour Refu23,
  Tout d'abord, merci pour tous ces conseils forts utiles !
  Je dois signer aujourd'hui, la Direction m'a cependant imposé de poser tous mes congés (24 jours). J'ai du accepté puisque c'est moi qui avais demandé la rupture donc ils sont en position de force...
  Que se passe-t-il si la rupture est approuvée par l'inspection du travail avant la fin de ces 24 jours ? Doivent-ils me les payer ?

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  Refu23 Le 02-09-2022 à 23:21

  Bonsoir,

  L'inspecteur du travail donne son accord pour la rupture mais ce n'est pas lui qui rompt le contrat. Ce n'est pas comme une homologation classique pour un salarié non protégé. Donc la rupture interviendra à la date mentionnée sur le formulaire et qui comprendra donc au minimum vos 24 jours de congés.

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