rupture conventionnel

Question

Visiteur

peponne57 Le 18-09-2022 à 14:52

Bonjour,

je suis actuellement en congé parental, je souhaite une rupture conventionelle que mon patron refuse ,ma question est ! si je signe un papier en notant que je ne souhaite pas les indemnisations prévu pour une rupture conventionnel peux t'il me la faire quand même ? car c'est pour pouvoir avoir mon chômage après la rupture..Merci de vos retour.
Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-09-2022 à 15:55

Bonjour,

Cela ne se passe pas de cette façon, un accord de rupture conventionnelle ne se conçoit que librement consenti et non en transigeant sur la base d'une renonciation anticipée à l'indemnité de rupture.

La convention de rupture signée des deux parties n'obtiendra l'homologation de la Direction du travail que moyennant l'engagement de l'employeur de verser un montant indemnitaire équivalent au minimum à l'indemnité légale d'un licenciement ou à celle prévue dans la convention collective si elle est plus favorable.

Le papier que vous auriez signé, de renonciation par avance à cette indemnisation, ne le dispenserait pas de devoir s'acquitter de l'engagement de vous verser ce que prévoit la loi et que la Direction du travail a entériné.

Pour le dire autrement, s'il y a lieu de transiger ce n'est jamais avant, c'est éventuellement une fois la rupture conventionnelle devenue effective au cas où, après rupture de contrat, resterait à régler un point de litige.

cordialement
zen maritime

peponne57 · Answer 2 · Le 18-09-2022 à 16:06

peponne57 Le 18-09-2022 à 16:06

je vous remercie?

Signaler ce contenu

rupture conventionnel

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique