Rupture conventionelle, congés, indemnité et chomage

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  milou27 Le 01-09-2022 à 18:08

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  Bonjour
  
  Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement et le calcul de celle-ci doit d'effectuer en tenant compte de la date prévisible de rupture du contrat ( et non à date de signature de la convention de RC en tenant compte des salaires restant à verser d'ci la date de rupture) 
  
  La RC doit désormais être saisie sur le portail TéléRC et le calcul se fait automatiquement (si indemnité de rupture minimale) 
  
  LIEN : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
  
  Les jours de congés qui sont posés avant la rupture du contrat ne vont pas gonfler votre salaire.
  
  Le solde des CP restants sera règlé avec le solde de tout compte et générera un délai de carence Pole emploi pour fixer le point de départ d'indemnisation

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  VRP3 Le 01-09-2022 à 18:24

  Merci pour votre réponse.
  
  Ayant des revenus qui sont très variable, il est impossible de prévoir le montant de ma rémunération jusqu'à la fin du contrat. Comment cela fonctionne?
  
  Pour les congés je ne comprend pas, si je les pose avant la fin du contrat il feront partis de mes salaires et donc pris en compte pour le chomage et l'indemnité de rupture conventionnelle en toute logique?
  
  Si je n'ai plus de congés acquis ou en cours à la fin du contrat, pas de délais de carence du coup.
  
  Je me trompe?

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  Moderateur

  milou27 Le 01-09-2022 à 18:49

  Pour le calcul de l'indemnité de rupture, 
  
  Soit vous indiquez le dernier salaire connu lors de la signature de la convention de rupture,  soit vous indiquez le salaire connu lors de la rupture  (( il peut arriver que la rupture n'intervienne que plusieurs mois après la signature de la convention) 
  
  Dans votre cas, il vaut mieux indiquer le dernier salaire connu lors de la signature 
  
  Cliquez sur le point d'interrogation dernier mois rémunéré
  
  :  https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite
  
  Si vous posez des congés avant la rupture - ils ne seront pas payés en plus du salaire mais à la place du salaire du mois  - le Net à payer reste le même
  
  Dès lors qu'ils sont versés avec le sode de tout compte , ils ne sont pas pris en compte dans les salaires retenus pour calculer l'indemnisation journalière et générent un délai de carence Pole emploi   

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  Membre

  VRP3 Le 01-09-2022 à 19:17

  Je pense que je suis perdant si je prend le der Lee salaire car ma moyenne est plus élevée sur les 12 dernier mois.
  
  Pour les congés, je suis VRP, donc je gagne plus en congés si on ne compte pas les éventuelles commissions. Donc en posant les cp avant, il seront bien pris en compte dans le salaire?

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  Moderateur

  milou27 Le 02-09-2022 à 07:17

  Dans ce cas OUI - s'ils sont pris avant la rupture du contrat de travail 
  
  
  

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  VRP3 Le 02-09-2022 à 09:27

  Merci beaucoup

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