Rupture contrat intérim a l'initiative de l'employeur

Question

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RAFALESL Le 22-04-2022 à 22:43

Bonjour,

Je suis en contrat d'intérim depuis décembre, mon contrat a été prolongé jusqu'octobre. Depuis quelques temps ma manager a changé de comportement avec moi, a la limite du harcèlement alors que je fais mon travail, j'apprends aujourd'hui que mon entreprise utilisatrice souhaite mettre fin immédiatement a mon contrat pour motif personnel.

Cette volonté de rompre le contrat m'a été apprise par mon n+3 qui m'a aussi indiqué que l'ambiance du bureau de mon équipe s'était dégradée par ma faute alors que je m'entend très bien avec mes collègues et que j'ai été absente pendant une période donc je ne vois pas trop comment j'aurai pu nuire à l'ambiance... Durant cette période j'étais en télétravail suite à des problèmes familiaux avec l'autorisation de ma manager qui m'avait refusé des congés pour cela. Aujourd'hui on me reproche également de ne pas avoir posé des congés plutôt que d'avoir fait du télétravail alors que ceux-ci m'avaient été refusés.

Mon N+3 ma rapporté que cela lui avait été dit par ma manager laquelle est absente en ce moment

On me reproche beaucoup de chose sur lesquelles j'estime ne pas être en tort alors que moi même ai pris sur moi sur des situations pas très professionnelles venant de ma manager (je me suis retrouvée seule au bureau plusieurs fois par semaines alors que le règlement intérieur l'interdit, pas de réponse à mes questions, manque de formation sur le poste, manque d'équipement informatique que j'ai pallié par mes propres moyens, j'ai effectué des tâches qui ne faisaient pas partie de ma mission, flicage incessant à la limite du harcèlement venant de ma manager...)

Honnêtement aujourd'hui je serai presque soulagée d'arrêter de travailler pour cette entreprise mais cette rupture de contrat m'inquiète financièrement.

J'ai demandé à l'entreprise de me fournir un papier prouvant que la rupture est bien à leur initiative mais même avec cela aurais-je droit aux indemnités de fin de mission ? Aurais-je des revenus si ma boîte d'intérim ne me trouve pas d'autre mission dans les trois jours suivant la rupture ?

Merci,

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Math64 · Answer 1 · Le 22-04-2022 à 22:52

Moderateur

Math64 Le 22-04-2022 à 22:52

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour l'instant, rien n'a été acté.

Donc laissez les bruits de couloir à leurs places et attendez de recevoir un vrai écrit.
Et surtout, ne SIGNEZ RIEN, même un courrier remis en main propre !

Ce n'est qu'une fois que cela bougera réellement que vous pourrez agir, pas avant.

Cdt

Membre

RAFALESL Le 26-04-2022 à 15:58

Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai été convoquée ce jour par les RH qui me demande de signer une rupture de contrat a l'amiable, ce que je ne souhaite pas, ils veulent du coup engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et souhaite m'attaquer sur une période de travail compliquée qui a duré quelques semaines durant laquelle j'étais binôme d'un collègue (qui ne s'est pas plaint de moi au contraire). J'avais privilégiez le fait d'aider mon collègue par rapport aux autres tâches qui m'incombent parce qu'il s'agissait là d'une action urgente directement en lien avec un client.

De plus j'effectue de nombreuses tâches sans avoir eu de réelle formation au poste et pas de vrai suivi.

Pour moi il n'y a pas d'insuffisance professionnelle uniquement de ma part puisque je n'ai jamais eu de réelle formation a mon poste et que j'effectue mes taches dans l'ordre des urgences (tout est urgent et j'ai trop de travail pour pouvoir tout faire mais ma manager ne veut pas l'entendre)

Les RH me disent vouloir éviter de faire un licenciement pour insuffisance professionnelle car cela m'empêchera de toucher le chômage et les primes et indemnités qui me sont dûes en fin de contrat. De ce que j'ai lu ça n'a couperai pas ces droit il me semble, par contre cela me permettrait de les attaquer pour licenciement abusif si je ne me trompes pas et je soupçonne que ce soit pour cela qu'ils cherchent à m'en dissuader.

Les RH veulent une réponse d'ici la fin de semaine et j'avoue avoir l'impression d'être un peu coincée pour des choses qu'on me reproche mais qui sont fausses ou pas uniquement de mon ressort.

Je pense opter pour l'insuffisance professionnelle mais ai peur de faire une erreur

Merci,

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Moderateur

milou27 Le 26-04-2022 à 16:29

Bonjour

Un contrat de mission d'intérim est avant tout un contrat CDD

C'est l'agence d'intérlm qui est votre employeur et non l'entreprise utilisatrice

Un employeur ne peut mettre fin par anticipation à un contrat CDD que pour faute grave - pas pour insuffisance professionnelle

Faute grave : Droit au chomage indemnisé mais pas de prime de précarité

Rupture d'un commun accord : droit à la prime de précarité + les CP

Droit au chomage : si vous totalisez au moins 6 mois de travail au cours des 35 derniers mois

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Moderateur

Math64 Le 26-04-2022 à 16:55

Bonjour,

Là, clairement on vous prend pour une idiote.

Comme l'a indiqué Milou27, un CDD ne peut être rompu pour insuffisance pro.
De plus, toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ouvre droit, sous réserve des conditions justement signalées par milou27, au chômage.

Conseil, ne restez pas seule, rencontrez un avocat ou une permanence juridique syndicale.
En effet, il y a manifestement du courrier à rédiger, ne serait-ce que pour acter cette proposition et le fait que l'on vous ait indiqué qu'en cas de refus vous n'auriez pas le droit au chômage.

Cdt

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RAFALESL · Answer 2 · Le 26-04-2022 à 15:58

Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai été convoquée ce jour par les RH qui me demande de signer une rupture de contrat a l'amiable, ce que je ne souhaite pas, ils veulent du coup engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et souhaite m'attaquer sur une période de travail compliquée qui a duré quelques semaines durant laquelle j'étais binôme d'un collègue (qui ne s'est pas plaint de moi au contraire). J'avais privilégiez le fait d'aider mon collègue par rapport aux autres tâches qui m'incombent parce qu'il s'agissait là d'une action urgente directement en lien avec un client.

De plus j'effectue de nombreuses tâches sans avoir eu de réelle formation au poste et pas de vrai suivi.

Pour moi il n'y a pas d'insuffisance professionnelle uniquement de ma part puisque je n'ai jamais eu de réelle formation a mon poste et que j'effectue mes taches dans l'ordre des urgences (tout est urgent et j'ai trop de travail pour pouvoir tout faire mais ma manager ne veut pas l'entendre)

Les RH me disent vouloir éviter de faire un licenciement pour insuffisance professionnelle car cela m'empêchera de toucher le chômage et les primes et indemnités qui me sont dûes en fin de contrat. De ce que j'ai lu ça n'a couperai pas ces droit il me semble, par contre cela me permettrait de les attaquer pour licenciement abusif si je ne me trompes pas et je soupçonne que ce soit pour cela qu'ils cherchent à m'en dissuader.

Les RH veulent une réponse d'ici la fin de semaine et j'avoue avoir l'impression d'être un peu coincée pour des choses qu'on me reproche mais qui sont fausses ou pas uniquement de mon ressort.

Je pense opter pour l'insuffisance professionnelle mais ai peur de faire une erreur

Merci,

milou27 · Answer 3 · Le 26-04-2022 à 16:29

Bonjour

Un contrat de mission d'intérim est avant tout un contrat CDD

C'est l'agence d'intérlm qui est votre employeur et non l'entreprise utilisatrice

Un employeur ne peut mettre fin par anticipation à un contrat CDD que pour faute grave - pas pour insuffisance professionnelle

Faute grave : Droit au chomage indemnisé mais pas de prime de précarité

Rupture d'un commun accord : droit à la prime de précarité + les CP

Droit au chomage : si vous totalisez au moins 6 mois de travail au cours des 35 derniers mois

Math64 · Answer 4 · Le 26-04-2022 à 16:55

Bonjour,

Là, clairement on vous prend pour une idiote.

Comme l'a indiqué Milou27, un CDD ne peut être rompu pour insuffisance pro.
De plus, toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ouvre droit, sous réserve des conditions justement signalées par milou27, au chômage.

Conseil, ne restez pas seule, rencontrez un avocat ou une permanence juridique syndicale.
En effet, il y a manifestement du courrier à rédiger, ne serait-ce que pour acter cette proposition et le fait que l'on vous ait indiqué qu'en cas de refus vous n'auriez pas le droit au chômage.

Cdt

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