Rupture contrat d'apprentissage liquidation judiciaire

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Alternant10000 Le 04-10-2024 à 10:32

Bonjour,

Je suis sous contrat d'apprentissage avec mon entreprise depuis début septembre. Elle m'a annoncé fin septembre d'une liquidation judiciaire avec cessation d'activité.

Je pense avoir le droit à une indemnité équivalent à la totalité des salaires perçues normalement jusqu'à la fin de mon contrat.

J'ai contacté le mandataire judiciaire aujourd'hui car je n'avais pas de nouvelle, il m'a informé qu'il m'envoyait un courrier pour mettre fin à ma période probatoire et que je n'aurai pas le droit à des indemnités (exceptés salaire de septembre et congés payés).

Je voulais savoir si une jurisprudence ou un texte de loi contredisait les propos du mandataire ? J'ai trouvé deux articles sur internet. Pouvez-vous m'aider à ce sujet ?

accesdroitsocial.fr

www.legifrance.gouv.fr

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milou27 · Answer 1 · Le 04-10-2024 à 17:53

Bonjour

Je me suis posé moi aussi la question sans trouver de réponse claire ....
Vos 2 articles sur internet ne répondent pas à la question
C'est plus troublant ...à la lecture du lien : Contrat d'apprentissage | Entreprendre.Service-Public.fr

Extrait :

Dans les 45 premiers joursModifier

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

? savoir

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat

.-=-=-=
On pourrait croire que les salaires restent dus si la rupture intervient aussi bien pendant les 45 premiers jours qu'àprès

Je pense qu'il faudrait poser la question à l'inspection du travail et à défaut de réponse claire à un avocat spécialisé en droit du travail

Rupture contrat d'apprentissage liquidation judiciaire

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