Rupture cdi avant commencement du contrat

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Mr2 Le 27-08-2022 à 10:38

Bonjour, Je me retrouve actuellement avec une grosse problématique. Nous avons un bébé à faire garder donc mi juillet nous avions trouvé une assmat qui remplissez nos critères, a une exception prêt est qu’elle prend 10 semaines de congés par an, actuellement sans emploi je devais avoir une prise de poste pour octobre (sans promesse d’Embauche) ou j’avais possibilité d’avoir des congés anticipé), hors ce poste n’est plus disponible je le retire ouvre donc dans une nouvelle proposition de poste mais sans congés anticipé comme souvent dans le privé. Ma question est est ce que je dois une indemnité de rupture à l’assmat malgres que le contrat ne commence que dans 2 jours, et que dans le contrat signé il est aucunement spécifié que je dois une indemnité en cas de rupture avant prise d’effet du contrat ? ( en sachant que nous n’avons pas signé d’engagement réciproque dans lequel le apparemment c’est précisé) ? Si oui quel recours je peux avoir ? Merci d’avance

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milou27 · Answer 1 · Le 28-08-2022 à 18:06

Bonjour

Si je me réfère au LIEN de l'URSSAF - La promesse d'embauche signée par l'Assmat a valeur d'engagement réciproque qui engage les 2 parties (vous et l'assmat)

En cas de désistement de l'une ou l'autre des parties , celle qui se désengage devra verser 1/2 mois de salaire à l'autre partie et ce même si cela n'est pas spécifié dans la promesse d'embauche

LIEN : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/assistante-maternelle-agreee/je-suis-embauchee/lengagement-reciproque.html

Cette disposition me semble raisonnable par rapport au préjudice subi par l'autre partie

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