Rupture avant fin cdd

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 27-07-2024 à 07:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  A la lecture de l'article L 1243-1 , ce cas de figure n'a pas été prévu par le code du travail (retour de la salariée remplacée plus tôt que prévu)  
  
  

  L1243-1 - Source: Code du travail - Mis à jour le : 22/12/2014

  "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."
  
  -=-=
  Comme la rupture anticipée de votre CDD ne relève pas d'un cas de force majeure, l'employeur ne pourra y mettre fin qu'avec votre accord 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Demander la prime de reclassement CSP
• Entretien préalable à licenciement pour inaptitude
• Renseignements
• Rupture conventionnelle et restitution des materiels
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page