Rupture avant fin cdd

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  milou27 Le 27-07-2024 à 07:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  A la lecture de l'article L 1243-1 , ce cas de figure n'a pas été prévu par le code du travail (retour de la salariée remplacée plus tôt que prévu)  
  
  

  L1243-1 - Source: Code du travail - Mis à jour le : 22/12/2014

  "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."
  
  -=-=
  Comme la rupture anticipée de votre CDD ne relève pas d'un cas de force majeure, l'employeur ne pourra y mettre fin qu'avec votre accord 

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