Rupture anticipée d'un CDD - Réclamation de dommages et intérêts

Question

Visiteur

Deynox Le 31-08-2022 à 12:28

Bonjour,

Contexte :

Pour mettre un peu de contexte, j'ai été scolarisé en Master 1 en alternance, mais j'ai échoué mes partiels. Dans ma promotion nous étions 4 à avoir échoué, dont 3 avait le droit de rallonger leurs contrats et donc de rester dans la formation. On m'a donc refusé le redoublement ce qui m'a conduit à trouver une autre formation dans le mois qui suit.

Mes questions :

J'ai été en contrat d'apprentissage au sein d'une entreprise public, du 12/10/2020 et devait initialement se terminer le 30/09/2022.

Suite à un échange avec Pôle emploi, je recevrai ma 1ère allocation du 8 au 31 octobre début novembre. Je constate que mon contrat d'apprentissage devait initialement se terminer le 30/09/2022, étant donné qu’ils avez anticipé la fin de mon contrat.

C'est à mon employeur de prendre en charge pendant cette période. Étant donc en situation de chômage involontaire, c'est à eux de me verser tous mes salaires jusqu'à la fin réelle de votre contrat de travail, soit le 08/10/2022.

(C. trav. art. L 1243-4).

Je viens de relancer par mail mon employeur le 30/08/2022 par mail. Mais je n'ai à ce jour pas eu de nouvel.

Quelles sont les mesures qui me permettront de faire-valoir mes Droits ? Et si le prud'homme est la solution quelle sont les chances que je gagne et que je sois indemnisé ?

PS : Dans le formulaire de constatation de la rupture, la case cochée indique que la rupture a eue lieu d’un commun accord et non à l’initiative de l’employeur.

Et dans l'attestatino employeur, la case cochée indique "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur".

Je me tiens disponible pour tous échanges.

Merci.

CL

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milou27 · Accepted Answer · Le 31-08-2022 à 17:56

Moderateur

milou27 Le 31-08-2022 à 17:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Date exacte de rupture anticipée du contrat qui devait prendre fin le 30/09/22 ?

Sur le formulaire de constatation de la rupture du contrat, je suppose que l'employeur a préféré indiquer qu'il s'agissait d'une rupture d'un commun accord plutot qu'une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur puisque celle-ci est illégale ( L 6222-18) et il a sans doute eu peur de devoir rembourser une partie des aides reçues (?)

Les textes ne sont pas très clairs sur ce point : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-unique

Membre

Deynox Le 31-08-2022 à 20:33

Il s'agit d'un contrat de 2 ans, la date de début du contrat été le 12/10/2020 et la date de fin théorique été le 30/09/2022.

Oui, il a probablement eu peur car cette cette rupture a été faite de manière brutale. Mon responsable de formation m'a annoncé que je ne pouvais plus continuer dans leurs formation. Et la rupture de mon contrat est survenu très rapidement.

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Moderateur

milou27 Le 01-09-2022 à 07:48

Du fait que la rupture anticipée du contrat du fait de l'employeur ne pouvait intervenir que pour faute grave dans le respect de le procédure disciplinaire prévue pour les CDD , vous pourriez en effet saisir les prud'hommes pour demander le paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat le 30/09 (en procédure accélérée pour un CDD)

S'agissant d'un employeur public, il y a peu de chances qu'il accepte de négocier un dédommagement

Adressez-lui une lettre de mise en demeure de vous règler la totalité des salires restant à courir jusqu'au 30/09, faute de quoi vous auriez le regret de devoir saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement

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Membre

Deynox Le 07-09-2022 à 12:48

Après avoir consulter un avocat en droit du travail, la constatation de rupture du contrat d'apprentissage (Art. L 6222-18 du code du Travail). Ne me permet pas de d'obtenir le paiement des salaires restants entre la date de rupture et la fin théorique du contrat d'apprentissage.

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Moderateur

milou27 Le 07-09-2022 à 16:22

Merci du retour

En effet, cela m'avait échappé et le dédommagement de cette rupture illégale ne peut donc être que sous forme de dommages et intérets dont le montant resterait à l'appréciation des prud'hommes

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