Rupture anticipée contrat de professionnalisation en CDD

Question

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ey ey Le 21-09-2018 à 14:17

Bonjour, je suis actuellement en contrat de professionnalisation en cdd. Mon contrat a une durée de 24mois et pour l'instant j'a effectué 10 mois. L'entreprise dans laquelle je suis connaît des difficultés financières et risque de faire faillite ( beaucoup de dettes, procédures judiciaires contre elle , les clients résilient leurs contrat avec l'entreprise , dettes envers la majorité des fournisseurs...).

Le chef d'entreprise n'est pas revenu depuis mi-juillet , on a aucune nouvelle, pas d'information.

J'aimerai savoir qu'elle est le plus favorable entre rupture a l'amiable , licenciement et licenciement économique pour moi ?
Ainsi comment cela va se passer ? les conséquences et si je pourrais percevoir le reste de mes salaires même si je quitte l'entreprise?

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milou27 · Answer 1 · Le 21-09-2018 à 18:38

Moderateur

milou27 Le 21-09-2018 à 18:38

+ 1000 messages

Bonjour,

A priori l'entreprise s'achemine vers une liquidation judiciaire (au mieux un redressement judiciaire)

.

L'employeur ne peut pas mettre fin à un contrat de professionnalisation en dehors des cas prévus par la loi

VOIR :

travail-emploi_gouv_fr

Il ne peut pas mettre fin au contrat pour motif économique

.

La rupture la plus favorable pour vous serait ...d'attendre que l'entreprise passe en liquidation judiciaire .

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce sera obligé de mettre fin à votre contrat en vous règlant les salaires qu'ils restent à courir jusqu'au terme du CDD de professionnalisation

Visiteur

ey ey Le 22-09-2018 à 01:36

Mercii beaucoup , votre réponse m'aide énormément ^^

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Visiteur

100patates Le 17-03-2022 à 19:17

Bonsoir @milou27

Je me retrouve dans la même situation que @ey ey et je suis complétement perdue ...
J'ai un contrat de professionalisation de 3 ans et j'ai déja entamé une année avec mes patrons.
Nous somme en période de redressement judicaire car l'entreprise n'assume plus ses dettes.
J'aimerai savoir, si on passe en liquidation judicaire, l'AGS doit nous payé le reste de nos salaires soit 22 mois ? Sachant que nous sommes en contrat de professionalisation, le plafond max de l'AGS des garanties de salaires est t- il le même que les autres contrats de travail ?

On nous informe qu'il se peut qu'on nous verse que 6 mois au lieu de 22 mois car nous avons un contrat anormal de 3 ans de base.

Merci pour vos réponses

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Moderateur

milou27 Le 18-03-2022 à 08:01

Bonjour

Renseignez-vous auprès de l'inspection du travail

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0

+ -

ey ey · Answer 2 · Le 22-09-2018 à 01:36

ey ey Le 22-09-2018 à 01:36

Mercii beaucoup , votre réponse m'aide énormément ^^

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100patates · Answer 3 · Le 17-03-2022 à 19:17

Bonsoir @milou27

Je me retrouve dans la même situation que @ey ey et je suis complétement perdue ...
J'ai un contrat de professionalisation de 3 ans et j'ai déja entamé une année avec mes patrons.
Nous somme en période de redressement judicaire car l'entreprise n'assume plus ses dettes.
J'aimerai savoir, si on passe en liquidation judicaire, l'AGS doit nous payé le reste de nos salaires soit 22 mois ? Sachant que nous sommes en contrat de professionalisation, le plafond max de l'AGS des garanties de salaires est t- il le même que les autres contrats de travail ?

On nous informe qu'il se peut qu'on nous verse que 6 mois au lieu de 22 mois car nous avons un contrat anormal de 3 ans de base.

Merci pour vos réponses

milou27 · Answer 4 · Le 18-03-2022 à 08:01

milou27 Le 18-03-2022 à 08:01

Bonjour

Renseignez-vous auprès de l'inspection du travail

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