Rupture à l'amiable apprentissage non souhaitée du salarié

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candrean Le 05-06-2023 à 18:41

Bonjour à tous,

J'en appelle à votre aide pour ma petite soeur qui est en contrat d'apprentissage.

Son employeur lui a signifié un matin que l'entreprise n'avait plus les moyens de la garder en apprentissage (pas de liquidation judiciaire, aucun salarié mis à part ma soeur apprentie). Il l'a congédié le jour même, en lui expliquant qu'elle n'y était pour rien, qu'elle s'ennuyait car il n'avait plus de travail pour elle mais qu'il n'avait rien à lui reprocher professionnellement et lui a fait signer une rupture de contrat à l'amiable quelques jours plus tard en mains propres.

Ma soeur complétement perdue, a signé les éléments sans prendre le temps de la réflexion. Cette même semaine, son CFA la convoque pour lui faire part de ses "mauvaises notes" (11 de moyenne) et la met à bout pour qu'elle décide d'elle-même de terminer son parcours. Le CFA lui indique qu'il la garde en "statut étudiant" jusqu'à la fin du mois de Juin.

Son contrat et formation étaient prévus et signés jusqu'au 29/08/2024. (BTS)

Ma question est donc : doit-elle faire un recours auprès des prud'hommes pour contester cette rupture à l'amiable (qu'elle n'a pas voulue ni décidée) ? Y'a t-il des délais pour une quelconque démarche ?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bonne journée à tous

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Math64 · Answer 1 · Le 05-06-2023 à 18:56

Moderateur

Math64 Le 05-06-2023 à 18:56

+ 1000 messages

Bonjour,

"et lui a fait signer une rupture de contrat à l'amiable quelques jours plus tard en mains propres."

Donc, elle a signé, bienvenue dans le monde des adultes !

Membre

candrean Le 05-06-2023 à 19:09

Oui je sais bien :) mais on peut contester dans les 15j normalement ..?

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Moderateur

Math64 Le 05-06-2023 à 19:21

Aucun texte ne prévoit un tel délai.

?ventuellement elle peut dénoncer la signature si elle démontre une contrainte /dol.
Mais il faut des preuves sérieuses.

https://fiches-droit.com/vices-du-consentement

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Membre

Isadore Le 05-06-2023 à 19:34

Bonjour,

*

On peut contester une rupture conventionnelle, si c'est un CDI.

*

Si c'est un CCD, non. C'est une rupture d'un commun accord, ça prend effet dès que c'est signé (ou dès la date prévue dans l'accord). Et c'est comme une démission, on ne peut revenir dessus que d'un commun accord.

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+ -

candrean · Answer 2 · Le 05-06-2023 à 19:09

candrean Le 05-06-2023 à 19:09

Oui je sais bien :) mais on peut contester dans les 15j normalement ..?

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Math64 · Answer 3 · Le 05-06-2023 à 19:21

Aucun texte ne prévoit un tel délai.

?ventuellement elle peut dénoncer la signature si elle démontre une contrainte /dol.
Mais il faut des preuves sérieuses.

https://fiches-droit.com/vices-du-consentement

Isadore · Answer 4 · Le 05-06-2023 à 19:34

Bonjour,

*

On peut contester une rupture conventionnelle, si c'est un CDI.

*

Si c'est un CCD, non. C'est une rupture d'un commun accord, ça prend effet dès que c'est signé (ou dès la date prévue dans l'accord). Et c'est comme une démission, on ne peut revenir dessus que d'un commun accord.

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