revalorisation indemnité de rupture convnetionnelle

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Questiontravail59 Le 05-12-2024 à 17:14

Bonjour,

J'ai signé en Septembre 2024 une convention de rupture avec une date de fin de contrat le 28/02/25.

Dans la convention nous avons pris la moyennes de 12 derniers mois pour le calcul.

jusque la tout est clair

Par contre la période entre la signature et la fin effective de mon contrat est longue et actuellement mon salaire moyen sur les 3 derniers mois est supérieur à la référence prise pour le calcul de l'indemnité de RC:

Ma question est simple lors du solde de tout compte mon employeur doit il revoir à la hausse mon indemnité de rupture?

Merci

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FD · Answer 1 · Le 06-12-2024 à 07:16

Bonjour,

Apparemment, votre départ est différé par rapport au délai habituel (environ six semaines). L'indemnité calculée tient compte des règlementtaions et lois en vigueur à cette date. Le choix de la date du départ est libre du moment où il y a un arrangement entrte les deux parties. L'indemnité versée est conforme au moment de la signature de la convention et sera acceptée par l'organisme vérificateur. Dès lors qu'il y ai un changement de rémunération entre l'acceptation de la rupture conventionnelle et le départ effectif du salarié ne pourra faire intervenir une modification de quelque nature que ce soit entre les parties (sauf arrangement écrit en dehors de la convention signée et acceptée). A vous de voir avec votre employeur. La convention sera acceptée en tant que tel si elle répond aux exigences de la loi, et sans modification.

Cordialement.

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