Rétrogradation disciplinaire

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Stephane P Le 07-08-2024 à 15:48

Bonjour,

Je suis manutentionnaire dans une conserverie depuis 20 ans, niveau 4 coef 225.

Aujourd'hui, suite à une faute de ma part on m'a proposé une rétrogradation disciplinaire afin d'éviter le licenciement me faisant passer niveau 2 coef 165 et entraînant une perte de 295.75 brut par mois sur mon salaire. On m'a bien sûr indiqué que je pouvais contester et refuser mais cela entraînerait une procédure de licenciement.

Dans la lettre qui m'a été adressée il est question de proposition de sanction conformément à la Jurisprudence de la cour de cassation . J'ai lu la jurisprudence du 9 mars 2022 cour de cassation pourvoi n°. 20-17.005 si c'est de celle là qu'il s'agit. Dedans il est question de rétrograder une personne ayant été promu plusieurs fois à des postes supérieurs or je n'ai jamais reçu une quelconque promotion. Je suis coef 225 depuis octobre 2015 sans avoir changé de poste où de responsabilités , je fais plusieurs choses dans l'entreprise (réception...) en plus de mon poste et ai eu quelques formations comme les autres employés car la situation l'exige mais je n'ai jamais signé quelque promotion que ce soit.

Ma question est celle là, on veut me rétrograder à un poste que j'occupe déjà et me retirer des responsabilités qu'en soit je n'ai pas donc dois je accepter sans me battre ou ceci peut il être considéré comme une sanction pécuniaire ?

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Math64 · Answer 1 · Le 07-08-2024 à 16:13

Moderateur

Math64 Le 07-08-2024 à 16:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Une telle rétrogradation, pour qu'elle soit légale, doit être prévue au règlement intérieur et ne peut vous qualifier en dessous du barème minimal de la convention collective.

À mon avis, plus qu'un cadeau, il cherchent surtout à se couvrir et à éviter un éventuel procès en vous faisant signer un avenant à priori illicite si fait au motif de la faute;

Après, dans tous les cas, il faut regarder la faute en elle même et sa gravité au vu de votre ancienneté ...

Membre

Stephane P Le 07-08-2024 à 16:38

Merci de votre réponse.
On me reproche d'etre intervenu de mon propre chef sur une machine et avoir tardé à appeler mon chef pensant avoir identifié le problème alors que ce n'était pas ça et de ce fait avoir mis l'entreprise en danger.
Apparemment cette option est prévue dans le règlement intérieur. Mais j'ai lu que la rétrogradation disciplinaire doit être assortie d'une diminution des responsabilités ou de la charge de travail mais je n'ai aucune charge de travail ou responsabilité supplémentaire par rapport à e que je faisais avant d'être coef 225.

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Stephane P · Answer 2 · Le 07-08-2024 à 16:38

Merci de votre réponse.
On me reproche d'etre intervenu de mon propre chef sur une machine et avoir tardé à appeler mon chef pensant avoir identifié le problème alors que ce n'était pas ça et de ce fait avoir mis l'entreprise en danger.
Apparemment cette option est prévue dans le règlement intérieur. Mais j'ai lu que la rétrogradation disciplinaire doit être assortie d'une diminution des responsabilités ou de la charge de travail mais je n'ai aucune charge de travail ou responsabilité supplémentaire par rapport à e que je faisais avant d'être coef 225.

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