Reprise d'ancienneté et allocations chômage

Question

Visiteur

Vincent35660 Le 09-05-2023 à 10:41

Bonjour,

aprés 6 ans dans une entreprise, je viens de signer une rupture conventionnelle.

Au bout d'un an de contrat, j'ai bénéficié d'une reprise d'ancienneté. Ce qui crée une différence entre mon ancienneté "réel" (6 ans) et mon ancienneté 'reprise' (16 ans).
Bien que mon employeur ai calculer l'indemnité de rupture en tenant compte des 16 ans, Pole emploi pense que je beneficie de 10 ans d'indemnité supra-légale et décale de plusieurs mois le début de ma prise en charge.
Pole emploi étudie le cas, j'aimerais avoir des éléments de réponse à leur opposer.
Quelles loi ou jugement encadre ce cas ?

Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 09-05-2023 à 11:02

Moderateur

milou27 Le 09-05-2023 à 11:02

+ 1000 messages

Bonjour

Qu'est-ce qui a motivé cette reprise d'ancienneté ?

L"attestation Pole emploi indique quelle durée d'emploi ( sur la ligne du ...au ...) ?

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Mkeo · Answer 2 · Le 07-07-2023 à 15:49

Visiteur

Mkeo Le 07-07-2023 à 15:49

visiteur

Bonjour,

Je suis dans une situation trés similaire, en ça de différent que j'étais gérant de mon entreprise et que je suis devenu salarié en 2019 après le vente de mon entreprise.

Ainsi, mon ancienneté a été reprise à 2013, donc de 6 ans de plus que les 3 ans et quelques de contrat en tant que salarié.

Et Pole Emploi, lors de l'étude de mon dossier, semble considérer une grande partie de mes indemnités de rupture conventionnelle comme des indemnités supra-légales.

Le délai de carence est du coup fortement augmenté.

Je lance un recours auprés de Pole Emploi.

Je tenterai de vous tenir au courant de leur base de calcul et si j'arrive à gain de cause.

Cdlt

Moderateur

milou27 Le 07-07-2023 à 16:57

Bonjour

Perso, je suis de l'avis de Pole emploi puisque l'ancienneté acquise est celle passée sous contrat de travail , la reprise de votre ancienneté ne vaut que pour vous faire bénéficier des avantages salariaux liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise et pas pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement

Merci de nous tenir informés de la suite donnée par le Médiateur de Pole emploi

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Visiteur

Mkeo Le 07-07-2023 à 17:10

@Milou7

Le calcul de l'indemnité de rupture (ou licenciement) faite par l'employeur est pourtant bien basée sur l'ancienneté (ou reprise d'ancienneté).

Et c'est difficile de connaître les différences d'interprétation en fonction des organismes publics/privés.

J'en saurai plus dans quelques temps. Je vous tiendrai au courant.

Je me permettrai de documenter mon cas.

Les informations sur ces détails sont rares sur le net, donc ça permettra d'avoir au moins une petite trace modeste.

Cdlt

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Moderateur

milou27 Le 07-07-2023 à 18:51

Il est vrai que cette reprise d'ancienneté peut prêter à interprétation et l'employeur reste libre de verser une indemnité de licenciement qui tient compte de la reprise d'ancienneté

La loi (code du travail) prévoit des situations ou la reprise d'ancienneté est obligatoire mais n'y figure pas la reprise d"ancienneté qui résulte d'un accord commun ou bien qui est prévue dans une convention collective

Pole emploi est tenu d'appliquer la loi et rien d'autre

Ils se basent donc sur la durée d''emploi salarié que l'employeur a mentionné sur l'attestation Pole emploi (du ...au ...)

Vérifiez également ce qui est indiqué sur la ligne du dessous : Ancienneté dans l'entreprise

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milou27 · Answer 3 · Le 07-07-2023 à 16:57

Bonjour

Perso, je suis de l'avis de Pole emploi puisque l'ancienneté acquise est celle passée sous contrat de travail , la reprise de votre ancienneté ne vaut que pour vous faire bénéficier des avantages salariaux liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise et pas pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement

Merci de nous tenir informés de la suite donnée par le Médiateur de Pole emploi

Mkeo · Answer 4 · Le 07-07-2023 à 17:10

@Milou7

Le calcul de l'indemnité de rupture (ou licenciement) faite par l'employeur est pourtant bien basée sur l'ancienneté (ou reprise d'ancienneté).

Et c'est difficile de connaître les différences d'interprétation en fonction des organismes publics/privés.

J'en saurai plus dans quelques temps. Je vous tiendrai au courant.

Je me permettrai de documenter mon cas.

Les informations sur ces détails sont rares sur le net, donc ça permettra d'avoir au moins une petite trace modeste.

Cdlt

milou27 · Answer 5 · Le 07-07-2023 à 18:51

Il est vrai que cette reprise d'ancienneté peut prêter à interprétation et l'employeur reste libre de verser une indemnité de licenciement qui tient compte de la reprise d'ancienneté

La loi (code du travail) prévoit des situations ou la reprise d'ancienneté est obligatoire mais n'y figure pas la reprise d"ancienneté qui résulte d'un accord commun ou bien qui est prévue dans une convention collective

Pole emploi est tenu d'appliquer la loi et rien d'autre

Ils se basent donc sur la durée d''emploi salarié que l'employeur a mentionné sur l'attestation Pole emploi (du ...au ...)

Vérifiez également ce qui est indiqué sur la ligne du dessous : Ancienneté dans l'entreprise

Ludivined · Answer 6 · Le 29-11-2023 à 01:06

Visiteur

Ludivined Le 29-11-2023 à 01:06

visiteur

Bonjour Vincent Quel a été le résultat de votre reprise d ancienneté pour pôle emploi ? Ils ont pris en compte quoi finalement ?

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donatien · Answer 7 · Le 04-04-2024 à 12:12

Membre

donatien Le 04-04-2024 à 12:12

< 10 messages

bonjour.

les personnes ayant participé à cette discussion sont-elles en mesure de nous transmettre un retour?

cdt

Moderateur

milou27 Le 04-04-2024 à 16:03

Bonjour

Dommage en effet de n'avoir pas eu de retour des personnes concernées

Ce que prévoit la loi (extrait lien fiable)

Reprise d?ancienneté et obligations légales

Le Code du travail prévoit des situations dans lesquelles la reprise d?ancienneté est acquise. Notamment :

-Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L1224-1 du Code du travail). L?ancienneté du salarié est maintenue
-Lorsqu?un CDI succède à un CDD : ??Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée? (article L1243-11 du Code du travail).
- Lorsqu?un intérimaire est embauché par l?entreprise utilisatrice : ??lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié? (article L1251-38 du Code du travail).
- Lorsqu?un stagiaire est embauché à l?issue de son stage : ??Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois [...], la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté?(article L1221-24 du Code du travail).
-=-=-=

En dehors de ces cas-là prévus par la loi , France travail applique un délai de carence sur la part d'indemnité de licenciement qui dépasse l'indemnité légale

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Membre

donatien Le 04-04-2024 à 17:08

re-bonjour.

en effet, je viens de recevoir un message de France Travail qui valide le cumul de mon ancienneté suite à la négociation de reprise de l'ancienneté auprès de mon emplyeur lors d'un second contrat (même si le dernier certificat de travail indique l'ancienneté du dernier contrat seulement)

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Membre

Ruby78240 Le 28-09-2024 à 08:02

Bonjour

Je suis dans le même cas, 30 ans d ancienneté dans un groupe maid 12 ans au siège
France Traxail ne calculé que sur la base des 12 années et non des 30 ans de mon ancienneté
Quel document et/,ou argument avez vous donné à France travail pour qu ils acceptent de revoir votre ancienneté ?

Merci de votre aide
Cordialement

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Membre

donatien Le 28-09-2024 à 14:46

bonjour.

pour ma part qui avait eu le même emplyeur, mais en deux temps séparés et qui avait négocié la reprise de mon ancienneté, j'ai obtenu de la part de France Travail la reconnaissance du cumul. ce n'a pas été simple (par manque de formation, d'information ou pour une application d'une politique maison?) bref, j'ai argumenté, disant qu'aucun texte ne contrdiddait le cumul dont je bénéficiais; le principe étant l'ancienneté tout court. la conseillère m'a dit qu'elle consulterait sa ou son responsable et ensuite la situation s'est décantée. dans ce cas précis, demandez à obtenir des textes de lois et/ou la méthode de calcul. il s'agit de droits obtenus et non d'aumône. bon courage!

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milou27 · Answer 8 · Le 04-04-2024 à 16:03

Bonjour

Dommage en effet de n'avoir pas eu de retour des personnes concernées

Ce que prévoit la loi (extrait lien fiable)

Reprise d?ancienneté et obligations légales

Le Code du travail prévoit des situations dans lesquelles la reprise d?ancienneté est acquise. Notamment :

-Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L1224-1 du Code du travail). L?ancienneté du salarié est maintenue
-Lorsqu?un CDI succède à un CDD : ??Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée? (article L1243-11 du Code du travail).
- Lorsqu?un intérimaire est embauché par l?entreprise utilisatrice : ??lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié? (article L1251-38 du Code du travail).
- Lorsqu?un stagiaire est embauché à l?issue de son stage : ??Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois [...], la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté?(article L1221-24 du Code du travail).
-=-=-=

En dehors de ces cas-là prévus par la loi , France travail applique un délai de carence sur la part d'indemnité de licenciement qui dépasse l'indemnité légale

donatien · Answer 9 · Le 04-04-2024 à 17:08

re-bonjour.

en effet, je viens de recevoir un message de France Travail qui valide le cumul de mon ancienneté suite à la négociation de reprise de l'ancienneté auprès de mon emplyeur lors d'un second contrat (même si le dernier certificat de travail indique l'ancienneté du dernier contrat seulement)

Ruby78240 · Answer 10 · Le 28-09-2024 à 08:02

Bonjour

Je suis dans le même cas, 30 ans d ancienneté dans un groupe maid 12 ans au siège
France Traxail ne calculé que sur la base des 12 années et non des 30 ans de mon ancienneté
Quel document et/,ou argument avez vous donné à France travail pour qu ils acceptent de revoir votre ancienneté ?

Merci de votre aide
Cordialement

donatien · Answer 11 · Le 28-09-2024 à 14:46

bonjour.

pour ma part qui avait eu le même emplyeur, mais en deux temps séparés et qui avait négocié la reprise de mon ancienneté, j'ai obtenu de la part de France Travail la reconnaissance du cumul. ce n'a pas été simple (par manque de formation, d'information ou pour une application d'une politique maison?) bref, j'ai argumenté, disant qu'aucun texte ne contrdiddait le cumul dont je bénéficiais; le principe étant l'ancienneté tout court. la conseillère m'a dit qu'elle consulterait sa ou son responsable et ensuite la situation s'est décantée. dans ce cas précis, demandez à obtenir des textes de lois et/ou la méthode de calcul. il s'agit de droits obtenus et non d'aumône. bon courage!

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