Reprise ancienneté et licenciement

Question

Visiteur

Isaude Le 11-05-2023 à 19:43

Bonjour,
Je vais être licenciée pour inaptitude.
Sur ma fiche de paie apparaissent trois mentions :
Entree dans l établissement 22072019 (CDI)
Ancienneté 32 ans et 3 mois 02012018 ( date de mon entrée dans l établissement en cdd)
Les 32 ans correspondant à une reprise d ancienneté.
Sur quelle base d ancienneté mes indemnités de licenciement doivent elles être calculées?
Quel est le texte ou la référence juridique qui s' applique?
Merci beaucoup

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milou27 · Answer 1 · Le 12-05-2023 à 11:14

Moderateur

milou27 Le 12-05-2023 à 11:14

+ 1000 messages

Bonjour

Selon moi et comme le lien l'indique :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

"L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
-Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds"
-=-=
Si par contre votre ancienneté a été reprise lors d'un changement volontaire d'employeur à la suite d'une démission , cette reprise d'ancienneté ne vaut que pour le calcul du niveau de salaire auprès du nouvel employeur mais pas pour le calcul de l'indemnité de licenciement si ce dernier vous licencie

En clair, l'indemnité de licenciement serait calculée d'après l'ancienneté acquise depuis le 22/07/2019

Membre

Isacazes Le 15-05-2023 à 20:29

Bonsoir, j ai bien regardé le site dont vous m'avez envoyé le lien et vous en remercie encore.
Je suis en attente de la réponse de la CPAM pour une reconnaissance en maladie professionnelle auquel cas, si j ai bien compris, mes indemnités de licenciement seraient calculées sur la base de l ancienneté reprise, soit 32 ans. J espère que je ne me fais pas de faux espoirs, cela me soulagerait de bien des soucis, je crains de ne pas retrouver de travail a mon âge.Merci encore

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Isacazes · Answer 2 · Le 15-05-2023 à 20:29

Bonsoir, j ai bien regardé le site dont vous m'avez envoyé le lien et vous en remercie encore.
Je suis en attente de la réponse de la CPAM pour une reconnaissance en maladie professionnelle auquel cas, si j ai bien compris, mes indemnités de licenciement seraient calculées sur la base de l ancienneté reprise, soit 32 ans. J espère que je ne me fais pas de faux espoirs, cela me soulagerait de bien des soucis, je crains de ne pas retrouver de travail a mon âge.Merci encore

Math64 · Answer 3 · Le 15-05-2023 à 22:07

Moderateur

Math64 Le 15-05-2023 à 22:07

+ 1000 messages

Bonjour,

D'où provient cette reprise d'ancienneté?
Reprise volontaire ou transfert de contrat ?

Membre

Isacazes Le 15-05-2023 à 22:29

Bonsoir,
Merci de votre intérêt.
Il s agit d une reprise volontaire négociée au moment de l embauche.

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Moderateur

milou27 Le 16-05-2023 à 06:41

Bonjour,

Donc il y a de grandes chances pour que l'employeur se base sur le 22/07/2019 pour calculer l'indemnité de licenciement

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Membre

Isacazes Le 16-05-2023 à 10:26

Bonjour
Merci encore pour ces réponses.J ai omis une précision (en fait je l ignorais): la convention collective dont je dépend impose une reprise d ancienneté au minima de 30% a l embauche. Cela.change t il quelque chose ?
Il s agit de la CCN51, article 08.032.1
Merci

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Moderateur

milou27 Le 16-05-2023 à 19:04

Bonjour,

Le texte que vous citez :

"Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, au minimum 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.
-=-=

D'après l'article 08-01-1 " à ce salaire de base, majoré éventuellement du complément technicité, éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est appliquée une prime d'ancienneté (1) versée à terme échu qui évolue comme indiqué ci-dessous

Etc...

J'en déduis que cette prime d'ancienneté majorée qui s'ajoute au salaire de base n' a pas de rapport avec l'ancienneté acquise que l'employeur doit prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement liée à votre inaptitude

Selon moi , l'employeur a repris votre ancienneté de 32 ans uniquement pour fixer le montant de votre salaire mais cela ne veut pas dire qu'il calculera votre indemnité de licenciement sur cette base puisque vous ne totalisez que presque 4 ans d'ancienneté dans l''entreprise actuelle

L'écart entre les 2 montants d'indemnité serait énorme ! de 1 mois de salaire pour 4 ans d'ancienneté à 10 mois pour 32 ans et 3 mois

Si vous avez fait une demande de reconnaisance de MP auprès de la CPAM, il faut en faire part à l'employeur au plus tard le jour de l'entretien préalable car il sera obligé de considérer que votre inaptitude à une origine professionnelle ce qui devrait donner lieu au doublement de l'indemnité de licenciement et au paiement du préavis non effectué

(et ce ,même si au final la CPAM ne reconnaissait pas votre MP)

Il existe une jurisprudence sur ce point que je rechercherai demain matin

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Isacazes · Answer 4 · Le 15-05-2023 à 22:29

Isacazes Le 15-05-2023 à 22:29

Bonsoir,
Merci de votre intérêt.
Il s agit d une reprise volontaire négociée au moment de l embauche.

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milou27 · Answer 5 · Le 16-05-2023 à 06:41

milou27 Le 16-05-2023 à 06:41

Bonjour,

Donc il y a de grandes chances pour que l'employeur se base sur le 22/07/2019 pour calculer l'indemnité de licenciement

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Isacazes · Answer 6 · Le 16-05-2023 à 10:26

Bonjour
Merci encore pour ces réponses.J ai omis une précision (en fait je l ignorais): la convention collective dont je dépend impose une reprise d ancienneté au minima de 30% a l embauche. Cela.change t il quelque chose ?
Il s agit de la CCN51, article 08.032.1
Merci

milou27 · Answer 7 · Le 16-05-2023 à 19:04

Bonjour,

Le texte que vous citez :

"Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, au minimum 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié.
-=-=

D'après l'article 08-01-1 " à ce salaire de base, majoré éventuellement du complément technicité, éventuellement de l'indemnité permettant de garantir le salaire minimal conventionnel visé à l'article 08.02 et, le cas échéant, de l'indemnité de promotion visée à l'article 08.03.3, est appliquée une prime d'ancienneté (1) versée à terme échu qui évolue comme indiqué ci-dessous

Etc...

J'en déduis que cette prime d'ancienneté majorée qui s'ajoute au salaire de base n' a pas de rapport avec l'ancienneté acquise que l'employeur doit prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement liée à votre inaptitude

Selon moi , l'employeur a repris votre ancienneté de 32 ans uniquement pour fixer le montant de votre salaire mais cela ne veut pas dire qu'il calculera votre indemnité de licenciement sur cette base puisque vous ne totalisez que presque 4 ans d'ancienneté dans l''entreprise actuelle

L'écart entre les 2 montants d'indemnité serait énorme ! de 1 mois de salaire pour 4 ans d'ancienneté à 10 mois pour 32 ans et 3 mois

Si vous avez fait une demande de reconnaisance de MP auprès de la CPAM, il faut en faire part à l'employeur au plus tard le jour de l'entretien préalable car il sera obligé de considérer que votre inaptitude à une origine professionnelle ce qui devrait donner lieu au doublement de l'indemnité de licenciement et au paiement du préavis non effectué

(et ce ,même si au final la CPAM ne reconnaissait pas votre MP)

Il existe une jurisprudence sur ce point que je rechercherai demain matin

Isacazes · Answer 8 · Le 16-05-2023 à 19:25

Membre

Isacazes Le 16-05-2023 à 19:25

+ 10 messages

Merci beaucoup Milou27 pour le temps passé a me répondre. votre explication est très claire

Moderateur

milou27 Le 17-05-2023 à 07:30

Bonjour

Il s'agit de l'arrêt n° 10-11699 du 29 Juin 2011 " Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent alors même qu'au jour du licenciement , l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du régime des accidents de travail ou des maladies professionnelles "
-=-=-=-

Bon..cela ne veut pas dire que cela s'applique également pour vous , tout dépend des éléments de preuve dont vous disposez pour démontrer que votre inaptitude est liée à vos conditions de travail

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milou27 · Answer 9 · Le 17-05-2023 à 07:30

Bonjour

Il s'agit de l'arrêt n° 10-11699 du 29 Juin 2011 " Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent alors même qu'au jour du licenciement , l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du régime des accidents de travail ou des maladies professionnelles "
-=-=-=-

Bon..cela ne veut pas dire que cela s'applique également pour vous , tout dépend des éléments de preuve dont vous disposez pour démontrer que votre inaptitude est liée à vos conditions de travail

Isacazes · Answer 10 · Le 17-05-2023 à 17:41

Membre

Isacazes Le 17-05-2023 à 17:41

+ 10 messages

Bonjour Milou27,
Je verrai bien. Déjà je vais croire en ma chance et tenter de retrouver un travail.
Merci beaucoup pour vos réponses.
C est déjà beaucoup pour moi que les choses soient claires.

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