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  FD Le 28-07-2024 à 07:01

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  Bonjour,

  Suite à la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qu'advient-il des salariés...
  L’article L. 8224-5-1 du Code du travail y répond clairement : ''Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d’établissement, n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement concerné.''
  Autrement dit, même si le commerce se retrouve en cessation d’activité, l'employeur a toujours l’obligation de payer ses salariés.

  En cas de décision administrative obligeant son exploitation à fermer temporairement ses portes, voiçi les solutions auxquelles l’exploitant peut recourir par rapport à son personnel:

  - Envoyer en congé les employés qui disposent de suffisamment de jours de congé par rapport au nombre de jours fermés.
    - Faire bénéficier de congés payés par anticipation aux employés qui ne peuvent pas prétendre à la prise de congés payés acquis. Notons que, sauf accord collectif, cette solution ne constitue pas un droit pour les employés.
    - Accorder un congé sans solde à ceux qui le demandent.

  Il est utile de savoir que l’employeur ne peut pas recourir au chômage partiel (ou technique) en vue d’obtenir une allocation de l’État en faveur de ses collaborateurs.

  Source: permis-de-exploitation.com

  Cordialement.

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