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  milou27 Le 06-09-2024 à 18:32

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  Bonjour
  
  Avant d'apporter une réponse, je me pose la question de savoir si le changement de gérance relève ou non du :

  Article L1224-1 du code du travail   ? 

  "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
  
  Attendons l'avis d'autres intervenants 
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 08-09-2024 à 09:28

  Bon... si comme je le suppose le changement de gérant ne justifie pas que l'on mette fin à votre contrat de travail, je ne vois pas comment l'employeur pourrait engager une procédure de licenciement pour motif économique (?) 
  
  Reste plus qu'une rupture conventionnelle qui vous mettrait en position de force pour négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal (1/2 mois de salaire pour 2 ans d'ancienneté )
  
  3 mois de salaire par exemple bien que cette indemnité supra-légale décalerait de 2,5 mois le point de départ de l'indemnisation chomage même si l'indemnisation  prendrait fin plus tard

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