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Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle

[Résolu] Refus rupture conventionnelle

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Visiteur

Le 02-07-2024 à 13:57

Bonjour, Je me permet d’écrire ici afin d’obtenir quelques informations. je suis salarié d’une entreprise depuis août 2018, actuellement en congé parental à taux plein depuis janvier 2023. j’ai déjà fait une demande de rupture conventionnelle en 2021 qui m’a été refusé. Actuellement en congé parental pour mon troisième enfant depuis deux ans bientôt, j’ai de nouveau demandé une rupture conventionnelle qui m’a été une nouvelle fois refusée. L’argument principal et que cela coûte trop cher à l’entreprise, et que si je ne souhaite pas reprendre, je n’ai qu’à démissionner. J’ai actuellement 48 jours de congés payés non pris. je ne peux pas refuser mon indemnité de départ en cas de rupture conventionnelle, mais est-il possible de refuser mon indemnité de congés payés ? J’aimerais tenter une négociation avec mon employeur, sachant que je suis redevable de la somme de 200 à mon entreprise, qui seront du coup déduite de mon indemnité de départ qui s’élève aux alentours des 2000 . Sachant que mon indemnité de congés payés s’élève aux alentours des 3500 , puis-je refuser celle-ci afin de peut-être le convaincre d’accepter ma rupture conventionnelle ? Merci de m’avoir lue.

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  • Moderateur

    Le 02-07-2024 à 18:48

      + 1000 messages


    Bonjour

    L'employeur ne peut pas accepter votre proposition de renoncer au paiement des congés payés que vous n'avez pas pu prendre pendant les divers congés (maternité + congé parental )
    Ces congés sont dus - c'est la loi

    VOIR : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/duree-du-travail-conges-et-jours-feries/actualite/temps-de-travail/conge-parental-le-report-des-conges-est-enfin-possible-srv1_1311821
    Membre

    Le 15-07-2024 à 11:08

    Bonjour, merci pour votre retour.
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-07-2024 à 08:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Afin d'éviter les abus de la part des employeurs, la loi empêche le salarié de renoncer à n'importe lequel de ses droits en matière de congés ou d'indemnité. Si un accord est conclu en ce sens, le salarié peut toujours revenir dessus après la rupture du contrat et exiger que l'employeur lui paye son du.
    Membre

    Le 15-07-2024 à 11:09

    Bonjour, merci pour votre retour. Même si je signe un papier ou quoi, je n?ai vraiment aucun moyen de refuser mes congés payés? Merci bcp!
    Membre

    Le 15-07-2024 à 11:48

    Bonjour,
    *
    Ce papier ne vaudrait que tant que vous ne changeriez pas d'avis. Les congés payés sont d'ordre public, le salarié et l'employeur ne peuvent pas légalement s'entendre pour y renoncer.
    *
    Si votre employeur ne vous les paye pas, vous seriez en droit de ne pas les réclamer. Mais il n'existe aucun moyen de sécuriser votre employeur sur le plan légal. Si vous décidiez de le mettre aux prudhommes pour vous faire payer, il serait condamné, papier ou pas. Et même s'il a confiance en vous, il prendrait le risque que vos héritiers ou votre tuteur fassent valoir ce droit s'il devait vous arriver malheur.
    Membre

    Le 15-07-2024 à 13:29

    Merci beaucoup pour votre réponse. J?espérai pouvoir négocier ma rupture conventionnelle sur se point, mais c?est fichu ?.
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 15-07-2024 à 18:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    On ne peut pas reprocher à la loi d'avoir été conçue avec des lignes protectrices pour le salarié, la rupture n'est donc pas négociable en deça de ce que l'employeur doit légalement payer, la rupture n'est négociable qu'au-delà du légal, ce que l'on appelle supra légal.

    S'il y avait place pour qu'un salarié puisse renoncer à ses indemnités légales minimales ce serait la porte ouverte à des chantages, bafouant le droit du travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 18-07-2024 à 21:39

    Bonsoir, merci pour votre retour. En effet vs avez raison! Merci bcp
    0
    + -

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