Refus de licenciement économique salariée protégée

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Ninananoune Le 05-09-2024 à 02:55

Bonjour, Mon entreprise a fait une demande de licenciement pour motif économique. Cette demande à été refusée car les démarches de reclassement n’ont pas pu être justifiées. Aujourd’hui le centre dans lequel je travaillais et le poste que j’occupais n’existe plus, mon patron m’impose de revenir travailler sur un poste équivalent (qu’il sort de son chapeau !) et sur un site qui figure sur mon contrat de travail. Il m’affirme que puisque l’inspection du travail a refusé sa demande, le poste en question ne constitue pas une offre de reclassement mais une simple affectation. A-t-il le droit de m’imposer ce poste qui n’est pas le poste que j’occupais? En tant que salariée protégée puis-je considérer que le changement de site( bien que la distance entre les deux sites est faible) constitue une modification de mes conditions de travail qui nécessite mon accord ?

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Math64 · Answer 1 · Le 05-09-2024 à 02:58

Moderateur

Math64 Le 05-09-2024 à 02:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui, vous pouvez refuser. mais l'employeur pourra alors engager une procédure de licenciement pour faute grave (refus de mutation conforme au contrat) qui risque d'aboutrir par une acceptation de l'inspecteur du travail ...

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Isadore · Answer 2 · Le 05-09-2024 à 08:14

Bonjour,

*

Sauf si le temps de trajet entre les deux sites est long (il n'y a pas que la distance), ou si votre contrat prévoir explicitement que vous ne pouvez pas être affectée à un autre site, refuser un changement de lieu de travail est une faute.

*

En plus du licenciement pour faute évoqué par Math64 pourra tout simplement constater que vous ne vous présentez pas à votre poste et utiliser la procédure de démission par abandon de poste... ou attendre que le temps passe. Il n'est pas obligé de payer une salariée qui ne travaille pas.

Refu23 · Answer 3 · Le 06-09-2024 à 00:05

Bonsoir,

Comme vous êtes salariée protégée, il est tout de même obligé de demander votre accord exprès. Il n'y a pas de formalisme imposé mais pour des raisons de preuve, la lettre recommandée avec accusé de réception est priorisée.

S'il ne vous demande rien, il est en tort : https://www.juritravail.com/Actualite/modification-du-contrat-dun-salarie-protege/Id/377344

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