Refus de licenciement économique de la part de mon employeur

Question

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Mamba Le 14-11-2023 à 15:37

Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2 ans à raison de 30 h par semaine en emploi CESU.
Mon employeur me propose une diminution de mon temps de travail à 15 h par semaine ou une rupture conventionnelle, pour motif de diminution de son activité.
Nous avons eu un entretien le 09 octobre 2023.
Je l'ai avisé par courrier du 20 octobre de mon refus de la diminution du temps de travail et lui ai demandé un licenciement économique, afin de bénéficier du CSP.
Il m'a répondu par mail du 29 octobre 2023, en me disant qu'il me dispensait de tout travail jusqu'à rupture définitive du contrat et en attendant une proposition officialisée par un courrier.
Cependant, jusqu'à ce jour, je n'ai plus de nouvelles de lui, malgré mes relances afin de recevoir ce courrier officiel et le préavis d'un mois.
Pourriez-vous me dire quelle est la procédure à suivre ?
Est-il dans l'obligation de me payer le mois de novembre, même s'il ne me donne plus de travail à effectuer ?
Quand est-il du préavis ?
Dois-je accepter la rupture conventionnelle ?
Je vous remercie vivement de vos réponses.
Bien cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-11-2023 à 17:27

Moderateur

milou27 Le 14-11-2023 à 17:27

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous êtes employé par une entreprise , les licenciements économiques suivent un formalisme précis (entretien préalable, proposition du CSP, etc... )

Le fait de vous avoir proposé une baisse du temps de travail en raison de diffficultés économiques peut justifier un licenciement pour motif économique mais à condition de vous avoir proposé cette baisse du temps de travail habodomadaire par lettre recommandée avec AR et en vous laissant un délai de réflexion d'1 mois

A défaut de suivre ce formalisme, le licenciement pourrait être requalifié par les prud'hommes en licenciement abusif

Sur Google : arrêt du 28 septembre 2016, n° 15?16775

Avant de songer à engager une procédure , Il serait peut être préférable de vous rendre sur place pour exiger des explications de l'employeur

Membre

Mamba Le 14-11-2023 à 17:36

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.
Non c'est un particulier, je suis en emploi CESU.

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Moderateur

milou27 Le 14-11-2023 à 18:09

OK -je n'étais pas sur puisque les entreprises peuvent utiliser le CESU préfinancé

Un particulier employeur ne peut pas licencier un salarié en CDI pour motif économique

Il devra invoquer un autre motif (hors faute)

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Membre

Mamba Le 14-11-2023 à 18:46

Je vous remercie de votre réponse.
Cependant, ayant contactée le CESU et la DREETS, ceux-ci m'ont clairement informé qu'un employeur particulier CESU pouvait faire un licenciement économique ?

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Moderateur

milou27 Le 14-11-2023 à 19:09

Disons qu'un particulier employeur peut vous licencier pour motif économique mais il ne peut pas vous proposer le CSP

C'est la grosse différence par rapport à une entreprise

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Moderateur

Math64 Le 14-11-2023 à 19:23

Vous êtes embauché à quel titre (ménage, garde enfant, nounou) ?

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0

+ -

Mamba · Answer 2 · Le 14-11-2023 à 17:36

Mamba Le 14-11-2023 à 17:36

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.
Non c'est un particulier, je suis en emploi CESU.

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milou27 · Answer 3 · Le 14-11-2023 à 18:09

OK -je n'étais pas sur puisque les entreprises peuvent utiliser le CESU préfinancé

Un particulier employeur ne peut pas licencier un salarié en CDI pour motif économique

Il devra invoquer un autre motif (hors faute)

Mamba · Answer 4 · Le 14-11-2023 à 18:46

Je vous remercie de votre réponse.
Cependant, ayant contactée le CESU et la DREETS, ceux-ci m'ont clairement informé qu'un employeur particulier CESU pouvait faire un licenciement économique ?

milou27 · Answer 5 · Le 14-11-2023 à 19:09

Disons qu'un particulier employeur peut vous licencier pour motif économique mais il ne peut pas vous proposer le CSP

C'est la grosse différence par rapport à une entreprise

Math64 · Answer 6 · Le 14-11-2023 à 19:23

Math64 Le 14-11-2023 à 19:23

Vous êtes embauché à quel titre (ménage, garde enfant, nounou) ?

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