Refus de l'inspecteur du travail

Question

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La chachou Le 09-08-2022 à 18:23

Bonjour,

Je suis salariée protégé et j'ai fais une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur tout a été fait correctement aucun problème tout le monde est ok au CSE et mon employeur aussi les documents fournis à l'inspecteur du travail sont dans les formes rien est a refaire cependant, l'inspecteur du travail refuse ma demande sur le seul motif qu'on a inclus les votes consultatifs sur le document qui inclus le nombre de votants titulaire lors du CSE. Ma question est celle-ci a t'il le droit de refuser sur ce seul motif alors que tt est bon dans la forme.
En vous remerciant de vs retour.

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Refu23 · Answer 1 · Le 09-08-2022 à 23:39

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Refu23 Le 09-08-2022 à 23:39

+ 750 messages

Bonsoir,

"on a inclus les votes consultatifs sur le document qui inclus le nombre de votants titulaire lors du CSE" ? je ne comprends pas du tout cette phrase. Pouvez-vous recopier la phrase exacte qui est sur la décision de refus ?

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La chachou Le 09-08-2022 à 23:50

Les votes consultatif du représentant syndical et des suppléants et du directeur adjoint présent n'est pas légal et n'a pas lieux d'apparaître sur le PV.
Je précise que le vote des titulaires était favorable et inscrit sur le PV

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Refu23 Le 10-08-2022 à 09:46

Effectivement, il n'y a que les membres titulaires qui ont le droit de voter. Il y a donc un vice de procédure et comme l'avis était favorable, il y a un risque sérieux qu'en cas de recours, le juge ou le Ministre estime que ces votes supplémentaires ont faussé la consultation et donc annulent la décision.

Par contre, il n'y a rien d'irrémédiable, il suffit que votre employeur refasse la consultation du CSE, attende de nouveau les 15 jours de rétractation (un nouveau formulaire doit être rempli et signé) et redemande l'autorisation de rupture.

Votre employeur n'est pas doué parce que ce genre d'erreurs grossières est infime.

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La chachou Le 10-08-2022 à 10:34

Ce n'est pas ce que dit le R.I. du CSE.
Enntout cas merci pour votre retour et votre temps :)

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Membre

Prana67 Le 10-08-2022 à 10:56

Si le RI du CSE permet aux représentants syndicaux, aux suppléants et au président de voter quand il consulte le CSE il faut revoir le RI qui n'est pas conforme aux textes. Seuls les titulaires votent.

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La chachou Le 10-08-2022 à 11:23

Bon il y a mauvaise compréhension visiblement on a fait voté que les titulaires, mais après validation du vote on a quand même fait un votre consultatif avec uniquement les suppléants et représentant syndical, le président n'a pas voté et d'ailleurs a aucun moment je ne l'ai mentionné c'est juste du consultatif les titulaires on fait leurs vote et on a tenu compte uniquement de celui ci c'est juste que sur le PV il apparaît le nombre de vote consultatif. ?

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Visiteur

Refu23 Le 10-08-2022 à 13:22

C'est parce que vous parliez du directeur adjoint qui avait également voté que nous en avions déduit qu'il agissait en tant que président du CSE.

Le problème c'est que le vote des titulaires est déjà juridiquement un vote consultatif.

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Visiteur

La chachou Le 10-08-2022 à 13:55

D'accord alors le mots consultatif n'est pas le bon car ce n'était pas dans ce but la, en fait c'est plus pour le fond car il a pas été comptabilisé dans le compte des titulaires c'était juste une information ajouter mais en soit il n'a pas été pris en compte. Merci beaucoup en tt cas ?

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La chachou · Answer 2 · Le 09-08-2022 à 23:50

Les votes consultatif du représentant syndical et des suppléants et du directeur adjoint présent n'est pas légal et n'a pas lieux d'apparaître sur le PV.
Je précise que le vote des titulaires était favorable et inscrit sur le PV

Refu23 · Answer 3 · Le 10-08-2022 à 09:46

Effectivement, il n'y a que les membres titulaires qui ont le droit de voter. Il y a donc un vice de procédure et comme l'avis était favorable, il y a un risque sérieux qu'en cas de recours, le juge ou le Ministre estime que ces votes supplémentaires ont faussé la consultation et donc annulent la décision.

Par contre, il n'y a rien d'irrémédiable, il suffit que votre employeur refasse la consultation du CSE, attende de nouveau les 15 jours de rétractation (un nouveau formulaire doit être rempli et signé) et redemande l'autorisation de rupture.

Votre employeur n'est pas doué parce que ce genre d'erreurs grossières est infime.

La chachou · Answer 4 · Le 10-08-2022 à 10:34

La chachou Le 10-08-2022 à 10:34

Ce n'est pas ce que dit le R.I. du CSE.
Enntout cas merci pour votre retour et votre temps :)

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Prana67 · Answer 5 · Le 10-08-2022 à 10:56

Si le RI du CSE permet aux représentants syndicaux, aux suppléants et au président de voter quand il consulte le CSE il faut revoir le RI qui n'est pas conforme aux textes. Seuls les titulaires votent.

La chachou · Answer 6 · Le 10-08-2022 à 11:23

Bon il y a mauvaise compréhension visiblement on a fait voté que les titulaires, mais après validation du vote on a quand même fait un votre consultatif avec uniquement les suppléants et représentant syndical, le président n'a pas voté et d'ailleurs a aucun moment je ne l'ai mentionné c'est juste du consultatif les titulaires on fait leurs vote et on a tenu compte uniquement de celui ci c'est juste que sur le PV il apparaît le nombre de vote consultatif. ?

Refu23 · Answer 7 · Le 10-08-2022 à 13:22

C'est parce que vous parliez du directeur adjoint qui avait également voté que nous en avions déduit qu'il agissait en tant que président du CSE.

Le problème c'est que le vote des titulaires est déjà juridiquement un vote consultatif.

La chachou · Answer 8 · Le 10-08-2022 à 13:55

D'accord alors le mots consultatif n'est pas le bon car ce n'était pas dans ce but la, en fait c'est plus pour le fond car il a pas été comptabilisé dans le compte des titulaires c'était juste une information ajouter mais en soit il n'a pas été pris en compte. Merci beaucoup en tt cas ?

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